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La révision du droit des successions entrera en vigueur au 1er janvier 2023

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Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

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La révision du droit des successions entrera en vigueur au 1er janvier 2023

Gesetzgebung
Erbrecht
Abteilung: 
Office fédéral de la justice
Veröffentlichungsdatum: 
19.05.2021

La révision du droit des successions entrera en vigueur au 1er janvier 2023

Lors de sa séance du 19 mai 2021, le Conseil fédéral a décidé que la révision du droit des successions entrerait en vigueur au 1er janvier 2023. Ces nouvelles dispositions permettront aux testateurs de disposer librement d’une plus grande part de leurs biens.

Pour en savoir plus

 

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