iusNet Droit Civil

Schulthess Logo

Droit Civil > Législation > Droit des successions > La Révision Du droit Des Successions Entrera En Vigueur Au 1er

La révision du droit des successions entrera en vigueur au 1er janvier 2023

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

La révision du droit des successions entrera en vigueur au 1er janvier 2023

Gesetzgebung
Erbrecht
Abteilung: 
Office fédéral de la justice
Veröffentlichungsdatum: 
19.05.2021

La révision du droit des successions entrera en vigueur au 1er janvier 2023

Lors de sa séance du 19 mai 2021, le Conseil fédéral a décidé que la révision du droit des successions entrerait en vigueur au 1er janvier 2023. Ces nouvelles dispositions permettront aux testateurs de disposer librement d’une plus grande part de leurs biens.

Pour en savoir plus

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details
steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.