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Message concernant la révision du code civil suisse (Transmission d’entreprises par succession)

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Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

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Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Message concernant la révision du code civil suisse (Transmission d’entreprises par succession)

Gesetzgebung
Erbrecht
Abteilung: 
OFJ - Office fédéral de la justice
Veröffentlichungsdatum: 
10.06.2022

Message concernant la révision du code civil suisse (Transmission d’entreprises par succession)

 

Condensé

La transmission d’entreprises du chef d’entreprise à ses héritiers peut poser de nombreux problèmes dans le cadre successoral, avec des conséquences négatives pour les entreprises concernées, mais aussi pour l’emploi et l’économie en général. Le présent message vise à faciliter la transmission d’entreprises par succession grâce à des normes de droit civil spécifiques, tout en veillant à préserver au maximum l’égalité entre les héritiers.

Contexte

La révision du droit des successions du 18 décembre 2020, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2023, offrira une plus grande liberté de disposer qu’actuellement, avec pour effet une plus grande flexibilité dans la transmission d’entreprises par succession, et donc une facilitation de la transmission d’une entreprise du chef d’entreprise à l’héritier ou au tiers de son choix. D’autres difficultés rencontrées spécifiquement par les chefs d’entreprises ou leurs héritiers dans le cadre successoral ont toutefois été identifiées. Le Conseil fédéral en a fait le constat et décidé de proposer dans un projet distinct des mesures supplémentaires...

 

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