Avis du Conseil fédéral sur l’initiative parlementaire « Mariage civil pour tous »

Abteilung: 
OFJ - Office fédéral de la justice
Quellreferenz: 
FF 2020 1223
Veröffentlichungsdatum: 
29.01.2020

Avis du Conseil fédéral sur l’initiative parlementaire « Mariage civil pour tous »

Le Conseil fédéral recommande d’entrer en matière et d’accepter le projet de la Commission des affaires juridiques du Conseil national concernant l’initiative parlementaire « Mariage civil pour tous »

 

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