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Droit Civil > Législation > Droit matrimonial > Avis Du Conseil Fédéral Sur Linitiative Parlementaire « Mariage civil

Avis du Conseil fédéral sur l’initiative parlementaire « Mariage civil pour tous »

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Abteilung: 
OFJ - Office fédéral de la justice
Quellreferenz: 
FF 2020 1223
Veröffentlichungsdatum: 
29.01.2020
Stichworte: 
Mariage, Mariage pour tous
iusNet DC 24.02.2020

Avis du Conseil fédéral sur l’initiative parlementaire « Mariage civil pour tous »

Le Conseil fédéral recommande d’entrer en matière et d’accepter le projet de la Commission des affaires juridiques du Conseil national concernant l’initiative parlementaire « Mariage civil pour tous »

Avis du Conseil fédéral sur l’initiative parlementaire « Mariage civil pour tous »

Abteilung: 
OFJ - Office fédéral de la justice
Quellreferenz: 
FF 2020 1223
Veröffentlichungsdatum: 
29.01.2020

Avis du Conseil fédéral sur l’initiative parlementaire « Mariage civil pour tous »

Le Conseil fédéral recommande d’entrer en matière et d’accepter le projet de la Commission des affaires juridiques du Conseil national concernant l’initiative parlementaire « Mariage civil pour tous »

 

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