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Suppression du délai minimum avant la célébration du mariage

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Suppression du délai minimum avant la célébration du mariage

Gesetzgebung
Eherecht
Abteilung: 
OFJ - Office fédéral de la justice
Quellreferenz: 
RO 2019 3801
Veröffentlichungsdatum: 
03.12.2019
Abteilung: 
OFJ - Office fédéral de la justice
Quellreferenz: 
RO 2019 3813
Veröffentlichungsdatum: 
03.12.2019
Abteilung: 
OFJ - Office fédéral de la justice
Quellreferenz: 
RO 2019 3815
Veröffentlichungsdatum: 
03.12.2019

Suppression du délai minimum avant la célébration du mariage

La suppression du délai minimum de dix jours pour célébrer le mariage entrera en vigueur le 1er janvier 2020. Cela entraîne également des adaptations des ordonnances sur l’état civil et sur les émoluments en matière d’état civil.

 

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