Projet de modification de la Loi fédérale sur le droit foncier rural

Abteilung: 
OFAG - Office fédéral de l'agriculture
Quellreferenz: 
FF 2020 4129
Veröffentlichungsdatum: 
05.05.2020

Projet de modification de la Loi fédérale sur le droit foncier rural

Un projet de modification de la Loi fédérale sur le droit foncier rural vise à transférer la compétence en la matière au DEFR, à réglementer les personnes morales exploitant une entreprise agricole et à renforcer l’exploitation personnelle.

 

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