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Protection contre les atteintes à la possession d’un immeuble

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Abteilung: 
DFJP - Département fédéral de justice et police
Quellreferenz: 
FF 2020 6813
Veröffentlichungsdatum: 
15.09.2020
Stichworte: 
Immeuble, Possession, Droit de reprise, Squat
Referenz zu Gesetzesartikel: 
iusNet DC 21.09.2020

Protection contre les atteintes à la possession d’un immeuble

Le Département fédéral de justice et police a mis en consultation un projet de modification du CC et du CPC pour faciliter l’exercice du droit de reprise contre les squatters. La date limite pour la consultation est au 23 décembre 2020.

Protection contre les atteintes à la possession d’un immeuble

Abteilung: 
DFJP - Département fédéral de justice et police
Quellreferenz: 
FF 2020 6813
Veröffentlichungsdatum: 
15.09.2020

Protection contre les atteintes à la possession d’un immeuble

Le Département fédéral de justice et police a mis en consultation un projet de modification du CC et du CPC pour faciliter l’exercice du droit de reprise contre les squatters. La date limite pour la consultation est au 23 décembre 2020.

 

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