Das selbständige und dauernde Baurecht : dingliche, vertragliche und realobligatorische Rechtsbeziehungen - die Rechtslage im Nachgang zur Teilrevision des Immobiliarsachenrechts 2012

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Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

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Modèles en ligne

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

Droit des successions

Action en délivrance de legs

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages