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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

29.10.2017
Éclairages
Droits réels
Droit de passage nécessaire : quelques rappels
Le Tribunal fédéral rappelle que le droit de passage nécessaire implique, comme d'autres restrictions légales indirectes à la propriété, une « expropriation de droit privé », de sorte que, de jurisprudence constante, des exigences sévères à son octroi sont posées. Il en résulte que l'obtention d'un droit de passage nécessaire au sens de l'art. 694 CC suppose un véritable état de nécessité.
Nicolas Saviaux
iusMail DROIT CIVIL 10/2017
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20.04.2017
Éclairages
Droits réels
Quelles sont les garanties suffisantes pour remplacer une hypothèque légale?
Le Tribunal fédéral rappelle, dans son arrêt du 5 octobre 2016, que, pour être qualifiées de suffisantes au sens de l'art. 839 al. 3 CC, les sûretés doivent fournir, qualitativement et quantitativement, la même garantie que l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs.
Nicolas Saviaux
iusMail DROIT CIVIL 04/2017
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