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Droit Civil > Jurisprudence > Droit Des Successions

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Jurisprudence
Droit des successions
Le représentant de la succession n’a pas à recueillir le consentement de tous les héritiers lorsqu’il exécute ses obligations, il n’est lié que par l’intérêt de la succession et la mission qui lui a été fixée.
iusMail DROIT CIVIL 05/2017
Jurisprudence
Droit des successions
A. recourt contre les frais de procédure et l’indemnité de partie versée à l’exécuteur testamentaire. Ses conclusions ne sont pas suffisamment claires pour répondre aux exigences de la LTF, son recours est donc irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 05/2017
Jurisprudence
Droit des successions
A. recourt contre la décision lui refusant la qualité d’exécutrice testamentaire. Etant elle-même héritière et en conflit avec ses cohéritiers, elle ne pouvait exercer cette fonction. Le recours est donc rejeté.
iusMail DROIT CIVIL 05/2017
Jurisprudence
Droit des successions
L'intégralité de cet arrêt est disponible ci-dessous en version originale. Seuls les arrêts en allemand et en français sont actuellement résumés en français.
iusMail DROIT CIVIL 05/2017
Jurisprudence
Droit des successions
A. est l’un des héritiers de B. Il recourt contre la décision refusant que l’entier de la succession lui soit attribuée. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 05/2017
Jurisprudence
Droit des successions
A. recourt au Tribunal fédéral contre une décision relative aux honoraires de l’exécuteur testamentaire. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, il est donc irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 05/2017
Jurisprudence
Droit des successions
Demander une extension du délai d’acceptation du mandat d’exécuteur testamentaire oblige par la suite à accepter explicitement le mandat. Cela implique cas échéant le respect des règles de signature de la société.
iusMail DROIT CIVIL 05/2017
Jurisprudence
Droit des successions
L’héritier qui veut faire valoir que la substitution fidéicommissaire grevant la part de celui dont il hérite violait la réserve de ce dernier peut le faire par la voie de l’action en réduction, qui se périme par un an.
iusMail DROIT CIVIL 05/2017
Jurisprudence
Droit des successions
La nullité d’un testament, même si la partie actionnée reconnaît le vice de forme, doit être constatée par un tribunal. Pour la même raison, il n’y pas lieu de dispenser le défendeur du paiement des frais judiciaires
iusMail DROIT CIVIL 05/2017
Jurisprudence
Droit des successions
A. recourt au Tribunal fédéral contre le refus de lever la curatelle instaurée en sa faveur. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 05/2017

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