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Calcul de la contribution d'entretien (divorce)

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Modèles commentés

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Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Calcul de la contribution d'entretien (divorce)

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Divorce, Contribution d'entretien, Revenu hypothétique
Articles de loi: 
art. 125 CC
iusNet DC 27.09.2021

Calcul de la contribution d'entretien (divorce)

A. et B. se sont séparés en 2015 et ont divorcé en 2019. Ils sont en litige au sujet de la contribution d'entretien. Après que celle-ci a été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.

Contrairement à ce qu’affirme A., la juridiction d’appel a un plein pouvoir de cognition en fait et en droit, et peut toujours substituer sa propre appréciation à celle de la première instance.

Sur le fond, A. conteste l’imputation d’un revenu hypothétique. En tant que créancier, elle avait le devoir d’apporter la preuve des faits dont elle se prévaut, en particulier relatifs à a sa prétendue incapacité de travail. Or, elle n’a pas démontré, même en produisant des certificats médicaux, qu’elle subirait une incapacité totale de travail, seulement une restriction. Les audiences ne permettent pas de s’en écarter, car l’impression du juge ne peut pas se substituer à un avis médical.

Concernant la possibilité effective de retrouver un emploi, A. n’a pas démontré des recherches suffisantes, tant en termes de nombre de postulations que de domaines visés – elle ne pouvait pas se limiter à son domaine de formation initial, compte tenu de ses capacités et de ses...

 

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