iusNet

Schulthess Logo

Droit Civil > Jurisprudence > Droit Matrimonial

Droit matrimonial

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Jurisprudence
Droit matrimonial
Droit de garde et droit de visite
A. et B. sont les parents mariés de deux enfants. Ils se sont séparés en 2015. Ils sont en litige au sujet de la garde des enfants et de la contribution d’entretien. Après que la garde a été attribuée à la mère (un large droit de visite étant réservé au père), et que la contribution d’entretien a été fixée, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusMail DROIT CIVIL 02/2018
lire la suite
Jurisprudence
Droit matrimonial
Transfert d’actions (divorce)
A. et B. ont divorcé en 2012. Après un premier recours au Tribunal fédéral, ils sont encore en litige au sujet de la titularité d’actions de la société C., dont B. appartient à la direction. Après que A. a été condamné à remettre à B. 1800 actions, il recourt au Tribunal fédéral.
iusMail DROIT CIVIL 02/2018
lire la suite
Jurisprudence
Droit matrimonial
Fixation de la contribution d’entretien
Aucun délai n’était fixé pour une éventuelle modification des conclusions suite à l’entrée en vigueur de la réforme du droit de l’entretien de l’enfant. Le recourant doit toutefois démontrer que le résultat obtenu est arbitraire.
iusMail DROIT CIVIL 02/2018
lire la suite
,
Jurisprudence
Droit matrimonial
Provisio ad litem et assistance judiciaire
Le versement d’une provisio ad litem ou l’octroi de l’assistance judicaire suppose que les moyens de l’époux demandeur soient insuffisants pour mener le procès. La contribution d’entretien doit être prise en compte dans ce calcul.
iusMail DROIT CIVIL 02/2018
lire la suite
,
Jurisprudence
Droit matrimonial
Irrecevabilité d’une demande d’interprétation
A. demande que la décision d’irrecevabilité 5A_937/2017 (iusMail 12/2017) soit interprétée par le Tribunal fédéral. Sa demande ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’elle est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 01/2018
lire la suite
,
Jurisprudence
Droit matrimonial
Irrecevabilité d’une demande d’interprétation
A. demande que la décision d’irrecevabilité 5A_936/2017 (iusMail 12/2017) soit interprétée par le Tribunal fédéral, mais tente par là de remettre en cause cette décision. Ce procédé abusif est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 01/2018
lire la suite
Jurisprudence
Droit matrimonial
Irrecevabilité d’un recours (mariage)
A. recourt contre le rejet de sa demande en constatation que sa procédure préparatoire pour son mariage avec B. (ressortissant éthiopien de 30 ans son cadet) aurait été indûment retardée. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 01/2018
lire la suite
Jurisprudence
Droit matrimonial
Irrecevabilité d’un mémoire préventif au Tribunal fédéral
La loi sur le Tribunal fédéral ne prévoit pas la possibilité de déposer un mémoire préventif en cas de recours devant lui. Une telle demande est donc irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 01/2018
lire la suite
Jurisprudence
Droit matrimonial
Irrecevabilité d’un recours (assistance judiciaire)
A. recourt contre le refus de lui accorder l’assistance judiciaire dans le cadre de sa procédure de mesures protectrices de l’union conjugale. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 01/2018
lire la suite
Jurisprudence
Droit matrimonial
Irrecevabilité d’un recours (assistance judiciaire)
A. recours contre le refus de lui accorder l’assistance judiciaire dans le cadre de sa demande de révision de son jugement de divorce. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 01/2018
lire la suite

Pages