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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Jurisprudence
Droits réels
Arrêt en italien (propriété par étages)
L'intégralité de cet arrêt est disponible ci-dessous en version originale. Seuls les arrêts en allemand et en français sont actuellement résumés en français.
iusNet DC 27.01.2019
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Jurisprudence
Droits réels
Irrecevabilité d’un recours (avance de frais)
A. recourt contre l’irrecevabilité pour défaut de paiement de l’avance de frais d’une demande d’annulation d’une décision des copropriétaires, et réclame une indemnité de CHF 1'000'000. Son recours, abusif, ne répond pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusNet DC 27.01.2019
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Jurisprudence
Droits réels
Irrecevabilité d’un recours (registre foncier)
A. recourt contre le refus de bloquer le registre foncier dans le cadre d’un des nombreux procès dans lesquels elle est impliquée contre B. SA. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusNet DC 27.01.2019
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Jurisprudence
Droits réels
Retrait de deux recours
Suite au retrait des recours, les procédures 5A_855/2018 et 5A_856/2018 sont rayées du rôle, sans que les contours des décisions initialement contestées ne soient précisés.
iusNet DC 27.01.2019
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Jurisprudence
Droits réels
Retrait d’un recours
Suite au retrait du recours, la procédure 5A_49/2018 est rayée du rôle, sans que les contours de la décision initialement contestée ne soit précisés.
iusNet DC 27.01.2019
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Jurisprudence
Droits réels
Étendue d’un droit d’habitation
En cas de désaccord sur la portée d’un droit d’habitation, la volonté des parties est déterminante. Si les parties ont établi qu’une partie commune était couverte par leur accord, il n’y a pas besoin de recourir à l’art. 777 CC.
iusNet DC 27.01.2019
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Jurisprudence
Droits réels
Servitude (obligations accessoires)
Des obligations accessoires rattachées à une servitude peuvent être maintenues en cas de cession du fond entre les propriétaires des fonds, si les parties en décident ainsi dans leur convention.
iusNet DC 27.01.2019
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Jurisprudence
Droits réels
Recours tardif
Dans le cadre des nombreuses procédures qui l’opposent à B. au sujet du terrain dont elles sont copropriétaires. Son recours est toutefois tardif, et donc irrecevable.
iusNet DC 17.12.2018
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Jurisprudence
Droits réels
Contestation d’une décision de l’assemblée des copropriétaires
A. est en litige de longue date avec la communauté des copropriétaires B. dont il fait partie. Il conteste cette fois l’approbation des comptes et l’élection de C. comme administrateur. Après que sa demande a été rejetée. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 17.12.2018
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Jurisprudence
Droits réels
Attribution d’une parcelle agricole
En cas de dissolution d’une propriété commune sur un immeuble agricole, il est possible de l’attribuer au propriétaire d’une entreprise agricole, même si celui-ci ne l’exploite pas lui-même.
iusNet DC 17.12.2018
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