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Droit Civil > Jurisprudence

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Intérêt pour agir en délivrance d’un certificat d’héritier

Jurisprudence
Droit des successions
Intérêt pour agir en délivrance d’un certificat d’héritier
L’action en délivrance d’un certificat d’héritier suppose que celui-ci puisse concrètement influencer la situation de celui qui le demande, faute de quoi il n’a pas d’intérêt pour agir.
iusNet DC 24.01.2021

Moment de la modification d’une contribution d'entretien

Jurisprudence
Droit de la filiation
Moment de la modification d’une contribution d'entretien
A. et C. sont les parents non mariés de B. A. s’était engagé par convention approuvée par l’autorité de protection à verser certains montants à titre de l’entretien de B. A. a par la suite demandé que la contribution d'entretien soit supprimée, respectivement réduite. L’entretien a été réduit, mais à partir d’une date postérieure à celle requise. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 24.01.2021

Calcul d’une contribution d'entretien selon le droit étranger

Jurisprudence
Droit matrimonial
Calcul d’une contribution d'entretien selon le droit étranger
A. et B., de nationalité iranienne, se sont mariés en Iran en 2012. Ils se sont séparés en 2017. A. vit en Angleterre et B. en Suisse. A. a saisi les tribunaux iraniens d’une demande de divorce, et B. a agi en Suisse. Les tribunaux suisses ont admis leur compétence et fixé en appel une contribution d'entretien. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 21.12.2020

Garde de l’enfant

Jurisprudence
Droit matrimonial
Garde de l’enfant
A. et B. sont les parents de C. Ils se sont séparés en 2015. La garde a été attribuée à A., Un droit de visite étant réservé à B. Malgré le refus de l’autorité de protection de l’enfant, A. a emmené sa fille à l’étranger en 2016 et s’y trouve toujours. Une procédure est en cours à l’étranger à ce sujet.
iusNet DC 21.12.2020

Modification de la contribution d’entretien

Jurisprudence
Droit matrimonial
Modification de la contribution d’entretien
A. et B. sont les parents de C. Ils se sont séparés en 2017 et sont en litige au sujet de la contribution d’entretien. A. a demandé une nouvelle décision en la matière en 2019. Après que ces points ont été fixés en deuxième instance – ce qui a conduit à une baisse importante de la contribution d’entretien – A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 21.12.2020

Assistance judiciaire (récusation)

Jurisprudence
Droit de la filiation
Assistance judiciaire (récusation)
A. et B. sont les parents non-mariés de C. Ce dernier introduit une action d’entretien contre A. Le litige s’est ensuite étendu à la garde. A. a ensuite demandé la récusation de la juge. Cette demande a été rejetée, et A. a sollicité d’être mieux mis au bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure de recours. Cela lui ayant été refusé, il recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 21.12.2020

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