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Droit Civil > Jurisprudence

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Dépens dans la procédure cantonale

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Dépens dans la procédure cantonale
A. est la mère de trois enfants. Ceux-ci ont été placés à la suite d’un signalement, et un représentant leur a été nommé. A. a recouru et partiellement obtenu gain de cause, et recourt maintenant sur la représentation des enfants et l’absence de dépens.
iusNet DC 21.09.2020

Avance de frais (contribution d'entretien)

Jurisprudence
Droit de la filiation
Avance de frais (contribution d'entretien)
B. et C. sont les parents non-mariés de A. Ils ont convenu par contrat de l’entretien de A. Cette dernière a demandé à titre provisionnel une augmentation de la contribution d'entretien, qu’elle n’a que partiellement obtenue. Sa demande d’avance sur les frais de justice a été rejetée. Elle recourt au Tribunal fédéral sur ce dernier point.
iusNet DC 21.09.2020

Garde

Jurisprudence
Droit de la filiation
Garde
A. et B. sont les parents non-mariés de C. et D. Ils sont en litige au sujet de la garde. Après que celle-ci a été attribuée à B., A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 21.09.2020

Rejet d’une demande de récusation

Jurisprudence
Droit matrimonial
Rejet d’une demande de récusation
A. et C. sont les parents mariés de D. et E. Ils vivent séparés depuis plusieurs années et sont opposés dans plusieurs procédures. C. a donné naissance à des jumeaux, et leur curateur a contesté la paternité de A. Ce dernier a demandé la récusation de la juge B. Cette demande a été rejetée, et A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 21.09.2020

Abus de droit dans l’augmentation d’un gage

Jurisprudence
Droits réels
Abus de droit dans l’augmentation d’un gage
A. est en litige avec B. SA, le superficiaire de la parcelle dont elle est propriétaire. Après que la rente de superficie a augmenté – ce qui n’est pas contesté ici – A. a demandé, en se basant sur le contrat, que le gage immobilier garantissant cette rente soit augmenté en proportion. Cela conduisait toutefois à ce que le gage excède le maximum inscrit au registre foncier. Sa demande ayant été rejetée, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 21.09.2020

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