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Droit Civil > Jurisprudence

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Droit aux renseignements exercé par l’exécuteur testamentaire

Jurisprudence
Droits réels
Droit aux renseignements exercé par l’exécuteur testamentaire
Un exécuteur testamentaire ne peut réclamer des informations à un tiers sur la base de la reddition de compte qu’en présence d’un mandat entre le de cujus et le tiers, et non entre le tiers et une autre entité.
iusNet DC 21.06.2020

Exécution d’une décision (voisinage)

Jurisprudence
Droits réels
Exécution d’une décision (voisinage)
La PPE A. et les époux B. sont en litige avec C. au sujet d’une haie située sur leur terrain et ne respectant pas les distances à la limite. Une première décision a donné gain de cause à C., qui demande maintenant l’exécution de cette décision, la PPE A. et les époux B. recourent au Tribunal fédéral, par la voie du recours constitutionnel subsidiaire.
iusNet DC 21.06.2020

Entretien d’un chemin d’accès

Jurisprudence
Droits réels
Entretien d’un chemin d’accès
A. est en litige avec les époux B., au sujet des frais de nettoyage d’une parcelle dont ils sont copropriétaires et qui permet de rejoindre la route desservant leurs habitations. A. nettoyait la parcelle deux fois par semaine pendant 32 ans, sans que les défendeurs n’aient contribué au nettoyage. Il n’y avait pas de contrat entre les parties. Après que cette indemnisation lui a été refusée, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 21.06.2020

Action en revendication

Jurisprudence
Droits réels
Action en revendication
A. et B. son en litige avec l’État de Vaud au sujet de la saisie d’un violoncelle qui était en possession de leur fils C. Ce dernier a été condamné pour avoir abusé de prestations sociales. A. et B. ont revendiqué le violoncelle. Après que leur demande a été rejetée, A. et B. recourent au Tribunal fédéral.
iusNet DC 21.06.2020

Immissions (voisinage)

Jurisprudence
Droits réels
Immissions (voisinage)
A. et B., d’une part, et C. et D., d’autre part, sont voisins – une voie publique sépare leurs terrains – et en litige au sujet d’une haie d’arbres causant de l’ombre sur la parcelle de ces derniers. Après que C. et D. ont obtenu l’abattage des arbres et la coupe de la haie, A. et B. recourent au Tribunal fédéral.
iusNet DC 21.06.2020

Modification d’une contribution d'entretien

Jurisprudence
Droit matrimonial
Modification d’une contribution d'entretien
A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils ont divorcé à l’étranger et son maintenant en litige au sujet de la contribution d'entretien due aux enfants dans le cadre de mesures provisionnelles pour complétement du jugement de divorce. Après que ce point a été tranché en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 21.06.2020

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