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Droit Civil > Jurisprudence

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Suspension du droit aux relations personnelles (divorce)

Jurisprudence
Droit matrimonial
Suspension du droit aux relations personnelles (divorce)
A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils se sont séparés en 2015. Dans le cadre de la procédure de divorce, B. a demandé la suspension à titre provisionnelle du droit aux relations personnelles de A., ce qui a été accordé à la suite d’une enquête de l’autorité de protection de l’enfant. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 28.10.2019

Retrait de garde

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Retrait de garde
A. est la mère de quatre enfants. À la suite d’une dénonciation, une enquête a été ouverte par l’autorité de protection de l’enfant, ce qui a conduit à l’instauration d’une curatelle, puis le retrait de la garde des enfants. Après que son recours cantonal a été rejeté, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 28.10.2019

Divorce (conflit parental et prévoyance professionnelle)

Jurisprudence
Droit matrimonial
Divorce (conflit parental et prévoyance professionnelle)
A. et B. sont les parents de C. ils se sont séparés en 2009 et ont divorcé en 2018. La situation est très conflictuelle, et C. a finalement été placé par l’autorité de protection de l’enfant. C. se trouve sous l’autorité parentale exclusive de sa mère B. Les parents sont en litige sur ce point et sur le partage de l’avoir de prévoyance. Après que ces points ont été confirmés en appel, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 28.10.2019

Partage de la contribution d'entretien entre les parents

Jurisprudence
Droit matrimonial
Partage de la contribution d'entretien entre les parents
A. et B. sont les parents de deux enfants. Il se sont séparés en 2013 et ont chacun tenté d’emmener leurs enfants avec eux à l’étranger. En deuxième instance et dans le cadre des mesures protectrices de l'union conjugale, l’autorité parentale a été maintenue, une garde alternée a été instituée et les contributions d'entretien fixées. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 28.10.2019

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