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Droit Civil > Jurisprudence

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Délai pour refuser un mandat d’exécuteur testamentaire

Jurisprudence
Droit des successions
Délai pour refuser un mandat d’exécuteur testamentaire
Le point de départ du délai de quatorze jours pour refuser un mandat d’exécuteur testamentaire est indépendant de l’ouverture du testament, il suffit que l’exécuteur testament ait été notifié par l’autorité.
iusNet DC 23.09.2019

Délai pour recourir contre une autorisation de vente

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Délai pour recourir contre une autorisation de vente
Même si une décision en matière de protection de l’adulte n’a pas à être notifiée à des proches non-parties, ceux-ci doivent respecter le délai de recours computer à partir de la notification de la décision aux parties.
iusNet DC 23.09.2019

Calcul de l’indemnité de l’avocat d’office

Jurisprudence
Droit matrimonial
Calcul de l’indemnité de l’avocat d’office
Lorsqu’un avocat est indemnisé par l’assistance judiciaire et qu’aucune des parties n’obtient totalement gain de cause, l’assistance judiciaire ne peut pas refuser d’indemniser la part des dépens qui a été compensée (arrêt destiné à publication).
iusNet DC 23.09.2019

Irrecevabilité d’un recours (divorce)

Jurisprudence
Droit matrimonial
Irrecevabilité d’un recours (divorce)
A. recourt contre la décision rectifiant la qualification de B. de partie à la procédure à « appelante » dans le cadre du divorce qui les oppose. Faute de démontrer un préjudice irréparable – sans compter que B. avait effectivement fait appel – son recours est irrecevable.
iusNet DC 23.06.2019

Calcul de la contribution d’entretien

Jurisprudence
Droit matrimonial
Calcul de la contribution d’entretien
A. et B. sont en litige au sujet de la contribution d’entretien due au titre des mesures protectrices de l’union conjugale, A. faisant valoir qu’une part de son revenu était générée par une activité accessoire qui lui prenait beaucoup de temps et avait affecté sa santé. Il ne parvient toutefois pas à démontrer l’arbitraire de la décision, de sorte que son recours est rejeté.
iusNet DC 23.06.2019

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