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Droit Civil > Jurisprudence

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Compétence (mesures protectrices de l’union conjugale)

Jurisprudence
Droit matrimonial
Compétence (mesures protectrices de l’union conjugale)
La compétence du tribunal des mesures protectrices de l’union conjugale se maintient après la litispendance de la procédure de divorce pour les procédures en cours, jusqu’à ce que le tribunal du divorce prenne d’autres mesures.
iusNet DC 24.03.2019

Rejet d’un recours (contribution d’entretien)

Jurisprudence
Droit matrimonial
Rejet d’un recours (contribution d’entretien)
A. recourt contre le moment à partir duquel la contribution d’entretien due par B. suite à leur divorce serait due. Elle ne parvient pas à démontrer que la cour cantonale aurait versé dans l’arbitraire en la fixant au moment où la décision était définitive, ni que la contribution d’entretien versée à titre provisionnelle avant cette décision serait inappropriée.
iusNet DC 24.03.2019

Rejet d’un recours (indemnisation du défenseur d’office)

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Rejet d’un recours (indemnisation du défenseur d’office)
A. recourt contre l’irrecevabilité de son recours contre la fixation de son indemnité en tant que représentante d’office de B., faute pour B. d’avoir lui-même agi. Le Tribunal fédéral rappelle qu’en la matière, lorsque la partie obtient gain de cause, l’avocat n’est pas légitimé à contester l’indemnité alloué. Le recours est donc rejeté.
iusNet DC 24.03.2019

Irrecevabilité d’un recours (mesures protectrices de l’union conjugale)

Jurisprudence
Droit matrimonial
Irrecevabilité d’un recours (mesures protectrices de l’union conjugale)
À la suite de l’arrêt 5A_190/2017 (iusMail 04/2018), la cour cantonale a partiellement admis le recours de A. et renvoyé l’affaire au tribunal de première instance sur certains points. A. recourt en demandant le renvoi de l’affaire dans sa totalité. Faute de démontrer un préjudice irréparable causé par cette décision incidente, son recours est irrecevable.
iusNet DC 24.03.2019

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