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Droit Civil > Jurisprudence

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Irrecevabilité d’un recours (curatelle)

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Irrecevabilité d’un recours (curatelle)
A. recourt contre la mise en place d’une curatelle en faveur de ses deux filles en plus de l’administration de leurs biens déjà mise en place. Son recours et ses demandes de récusation ne répondent cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’ils sont irrecevables.
iusNet DC 17.12.2018

Irrecevabilité d’un recours (curatelle)

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Irrecevabilité d’un recours (curatelle)
A. recourt contre le transfert aux autorités d’un autre canton la curatelle instituée en faveur de son enfant B., et tente par là de contester le bien-fondé de cette mesure. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusNet DC 17.12.2018

Irrecevabilité d’un recours (expertise)

Jurisprudence
Droit matrimonial
Irrecevabilité d’un recours (expertise)
A recourt contre la note d’honoraires de l’expert mandaté dans le cadre des mesures protectrices de l’union conjugale qui l’oppose à B. Elle ne démontre pas un préjudice irréparable et son recours ne répond pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusNet DC 17.12.2018

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