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Droit Civil > Jurisprudence

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Étendue d’une servitude

Jurisprudence
Droits réels
Étendue d’une servitude
A. est en litige avec ses voisins au sujet de la servitude dont elle jouit et qui lui permet d’entretenir un jardin sur la propriété de ceux-ci. B. et C. ont obtenu qu’il lui soit fait interdiction de l’utiliser pour autre chose que la plantation d’arbustes et l’usage d’un potager, comme le prévoit le contrat de servitude.
iusMail DROIT CIVIL 06/2018

Placement d’un enfant (scolarisation)

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Placement d’un enfant (scolarisation)
La scolarisation à domicile dans un environnement familial toxique, sans que les parents ne soient en mesure de pourvoir à l’éducation de l’enfant, peut, entre autres facteurs, justifier un placement de l’enfant.
iusMail DROIT CIVIL 06/2018

Décision séparée sur le principe du divorce

Jurisprudence
Droit matrimonial
Décision séparée sur le principe du divorce
Même si l’unité du jugement de divorce est le principe, cela n’exclut pas de rendre une décision sur le principe du divorce, si les circonstances du cas d’espèce et la pesée entre les intérêts des parties le commande (arrêt destiné à publication).
iusMail DROIT CIVIL 06/2018

Droit applicable à la contribution d’entretien

Jurisprudence
Droit matrimonial
Droit applicable à la contribution d’entretien
Si un jugement a déjà été rendu sur le principe du divorce et a été reconnu en Suisse, les tribunaux doivent appliquer le droit applicable au divorce, et non le droit du pays de résidence du créancier d’aliments (arrêt destiné à publication).
iusMail DROIT CIVIL 06/2018

Assistance judiciaire (protection de la personnalité)

Jurisprudence
Droit des personnes
Assistance judiciaire (protection de la personnalité)
Les questions de protection de la personnalité sont des cas sensibles et sujets à débat. Il en faut par conséquent pas admettre trop facilement que la cause est dépourvue de chances de succès pour refuser l’assistance judiciaire.
iusMail DROIT CIVIL 06/2018

Irrecevabilité d’un recours (avance sur contribution d’entretien)

Jurisprudence
Droit matrimonial
Irrecevabilité d’un recours (avance sur contribution d’entretien)
A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils se sont séparés en 2016 et sont en litige au sujet d’une avance sur la contribution d’entretien et de la provisio ad litem. Après que ces points ont été fixés en deuxième instance sur mesures provisionnelles, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusMail DROIT CIVIL 06/2018

Irrecevabilité d’un recours (entretien de l’enfant majeur)

Jurisprudence
Droit de la filiation
Irrecevabilité d’un recours (entretien de l’enfant majeur)
A. recourt contre la suppression de la contribution d’entretien qui lui était alors versée par son père B. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 06/2018

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