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Droit Civil > Jurisprudence

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Reprise d’une procédure de divorce

Jurisprudence
Droit matrimonial
Reprise d’une procédure de divorce
A. et B. sont les parents de C. ils se sont séparés en 2012. L’enfant a été placé sous la garde de A., puis B. est partie avec l’enfant à l’étranger, ce qui a conduit à sa condamnation. Une fois la procédure civile reprise, A. a conclu à l’irrecevabilité immédiate de la demande de B., pour défaut de compétence et parce que l’enfant était maintenant majeur.
iusNet DC 31.12.2023

Refus de révision d’une convention relative aux mesures protectrices de l'union conjugale

Jurisprudence
Droit matrimonial
Refus de révision d’une convention relative aux mesures protectrices de l'union conjugale
A. et B. ont conclu une convention de mesures protectrices de l'union conjugale homologuée par le juge de première instance. A. en a par la suite invoqué la nullité, subsidiairement l’invalidation. Ses démarches ayant été déclarées irrecevables, il recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 31.12.2023

Interprétation d’un droit de visite

Jurisprudence
Droit matrimonial
Interprétation d’un droit de visite
B. et C. sont les parents de D. Ils se sont séparés en 2020 et sont en procédure de divorce. Les parties s’opposent sur le droit de visite de C., qui réside à l’étranger. A. a contesté sans succès les modalités du droit de visite et recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 21.12.2023

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