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Droit Civil > Jurisprudence

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Portée de l’arrêt de renvoi lorsque des enfants sont impliqués

Jurisprudence
Droit matrimonial
Le renvoi de la cause par le Tribunal fédéral n’interdit pas de tenir compte de novas admissibles. Lorsque des enfants sont impliqués, il convient d’en tenir compte et de réactualiser l’état de fait.
iusNet DC 26.09.2024

Testament découvert des années après le partage de la succession : l'action en pétition d'hérédité est-elle ouverte ?

Jurisprudence
Droit des successions
Si la majorité de la doctrine s'accorde à dire que l'action en pétition d'hérédité n'est plus possible après le partage, certaines situations sont réservées, notamment la découverte ultérieure de biens ou de l'existence d'un héritier qui n'a donc pas pu participer au partage. La Cour de justice affirme in casu que l'action en pétition d'hérédité est en principe ouverte aux demandeurs qui n'ont appris leur qualité d'héritier de l'ensemble de la succession qu'en raison d'un testament découvert après le partage. Ni le délai relatif d'un an, qui n'a commencé à courir qu'à partir du moment où les demandeurs ont eu connaissance de leur qualité d'héritier et de la remise de la succession à la défenderesse, ni le délai absolu de dix ans, qui a été déclenché par l'ouverture du testament, n'avaient expiré au moment où l'action a été engagée.
iusNet DC 02.09.2024

Allégation et preuve (hypothèque légale des artisans et entrepreneurs)

Jurisprudence
Droits réels
Une simple allégation de la date du « dernier coup de marteau » est insuffisante pour démontrer la date d’achèvement des travaux et le respect du délai pour introduire la requête.
iusNet DC 27.06.2024

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