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Droit Civil > Jurisprudence

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Exécution d’une décision sur l’obligation de renseigner

Jurisprudence
Droit matrimonial
Exécution d’une décision sur l’obligation de renseigner
L’exécution d’une décision se base sur son dispositif, plutôt que sur ses motifs, et dans le cadre d’une obligation de renseigner, une partie ne peut caviarder les documents remis si cela n’est pas prévu par la décision au fond.
iusNet DC 27.06.2024

Imputation d’un paiement de contribution d’entretien

Jurisprudence
Droit matrimonial
Imputation d’un paiement de contribution d’entretien
A. et D. sont les parents séparés de B. et C. La commune de résidence de ces derniers a avancé des contributions d’entretien aux enfants, puis a intenté une poursuite contre A. Ce dernier a demandé sans succès que soit constatée l’inexistence de la créance poursuivie. Il recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 27.06.2024

Indication erronée du délai de recours

Jurisprudence
Droit matrimonial
Indication erronée du délai de recours
A., avocate, représentait C. dans une procédure où elle était nommée d’office. Son recours contre l’ordonnance a été déclaré tardif, alors qu’elle se basait sur les indications de l’ordonnance elle-même. A. recourt au Tribunal fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire.
iusNet DC 30.05.2024

Examen des griefs en appel (droit de superficie)

Jurisprudence
Droits réels
Examen des griefs en appel (droit de superficie)
A. SA est propriétaire d’un terrain sur lequel un droit de superficie est institué en faveur de B. A. SA s’est plainte auprès de B. que des travaux devaient être réalisés de toute urgence, puis a demandé le retour anticipé du droit de superficie, sans succès. Elle recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 30.05.2024

Garde alternée à longue distance

Jurisprudence
Droit matrimonial
Garde alternée à longue distance
A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils se sont séparés en 2020 et sont en litige au sujet de la garde et de la contribution d’entretien due au titre des mesures protectrices de l'union conjugale. Après que ces points ont été tranchés en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 30.05.2024

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