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Droit Civil > Jurisprudence

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Critères pour l’attribution de la garde alternée

Jurisprudence
Droit de la filiation
Critères pour l’attribution de la garde alternée
A. et C. sont les parents non-mariés de B. Ils se sont séparés peu après la naissance. La garde a été confiée à C., A. jouissant d’un droit de visite et devant s’acquitter d’une contribution d'entretien. A. recourt au Tribunal fédéral, demandant l’instauration d’une garde alternée.
iusNet DC 27.09.2021

Partage de la prévoyance professionnelle

Jurisprudence
Droit matrimonial
Partage de la prévoyance professionnelle
A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils se sont séparés en 2015 et ont divorcé en 2019. Après que les contributions d'entretien ont été fixées en deuxième instance et que le partage de la prévoyance professionnelle a été ordonné, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 27.09.2021

Production de documents dans le cadre du divorce

Jurisprudence
Droit matrimonial
Production de documents dans le cadre du divorce
A. et B. se sont mariés en 2014 et se sont séparés en 2020. A. a été condamné à remettre certains documents relatifs à sa situation financière à B. S’il s’est exécuté dans le cadre de la procédure de mesures protectrices de l'union conjugale, il s’y est ensuite refusé dans le cadre de la procédure de divorce. Après qu’il a été condamné à les produire sous la menace de sanctions pénales, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 27.09.2021

Refus d’une provisio ad litem

Jurisprudence
Droit matrimonial
Refus d’une provisio ad litem
A. et B. sont les parents de deux enfants majeurs. Ils se sont séparés en 2017 et sont en litige au sujet de la provisio ad litem et de la contribution d'entretien. Après un premier recours au Tribunal fédéral (arrêt 5A_590/2019, iusNet DC 27.03.2020), le tribunal cantonal a établi les faits et confirmé la décision de première instance de refus de provisio ad litem. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 27.09.2021

Conséquences du divorce

Jurisprudence
Droit matrimonial
Conséquences du divorce
A. et B. sont les parents de deux enfants majeurs, C. et D. Ils ont divorcé en 2018. Ils sont en litige au sujet de la contribution d'entretien et d’un éventuel trop-perçu, de la prévoyance professionnelle. Après que ces points ont été tranchés en deuxième instance, A. et B. recourent au Tribunal fédéral et le recours sont joints.
iusNet DC 27.09.2021

Conséquences financières du divorce

Jurisprudence
Droit matrimonial
Conséquences financières du divorce
A. et B. sont les parents de deux enfants majeurs. Ils se sont séparés en 2010 et ont divorcé en 2019. Ils sont en litige au sujet de la liquidation du régime matrimonial et de la contribution d'entretien. Après que ces points ont été fixé en appel, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 27.09.2021

Délai pour demander l’inscription d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs

Jurisprudence
Droits réels
Délai pour demander l’inscription d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
Lors d’un changement de cocontractant, le délai d’inscription d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs commence à courir, et le juge ne peut ainsi pas la refuser au seul motif que les travaux ne sont pas achevés.
iusNet DC 27.09.2021

Droit à la désignation d’un curateur de représentation

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Droit à la désignation d’un curateur de représentation
Le droit à la désignation d’un curateur de représentation est un droit strictement personnel, que l’enfant capable de discernement peut faire valoir seul. Le refus est une décision incidente créant un préjudice irréparable.
iusNet DC 27.09.2021

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