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Droit Civil > Jurisprudence

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Refus de modifier la contribution d'entretien

Jurisprudence
Droit matrimonial
A. et E. se sont mariés en 1990 et ont divorcé en 2004. Ils n’ont pas d’enfants communs, mais E. a trois enfants majeurs d’une précédente union, tandis que A. en a quatre – deux majeurs et deux mineurs. Le Tribunal fédéral s’était déjà prononcé en 2008 sur la contribution d'entretien. La demande de modification déposée par A. a été rejetée, notamment car celui-ci n’a pas fourni toutes les pièces requises pour apprécier sa situation financière.
iusNet DC 25.05.2021

Préjudice difficilement réparable (expertise)

Jurisprudence
Droit matrimonial
A. et B. sont les parents de C. Ils sont actuellement en procédure de divorce. Dans ce contexte, une expertise a été ordonnée concernant le droit aux relations personnelles. Celle-ci a conclu qu’il était préférable que B. n’ait pour l’instant pas de droit visite. B. a demandé et obtenu la mise en œuvre d’une seconde expertise. Après que son recours cantonal a été déclaré irrecevable, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 25.05.2021

Jugement s’écartant d’une expertise (divorce)

Jurisprudence
Droit matrimonial
A. et B. sont les parents de C. Ils ont divorcé en 2019. Ils sont en litige au sujet de l’autorité parentale, de la garde et de l’entretien. Après que ces points ont été tranchés en deuxième instance – l’autorité parentale conjointe étant maintenue et la garde attribuée à B. – A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 25.05.2021

Octroi de dépens à une partie non représentée (entretien de l’enfant)

Jurisprudence
Droit de la filiation
A. et B. sont les parents non mariés de C. Ils se sont séparés en 2007. Les parties avaient passé une convention relative à l’entretien de l’enfant en 2003, qui a été modifiée en 2014. A. en a demandé une nouvelle modification. Il l’a obtenue en première instance, mais cette décision a été annulée en appel. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 25.05.2021

Cautio judicatum solvi (partage)

Jurisprudence
Droit des successions
A., B., C., D. et E. sont en litige avec F. au sujet du partage de la succession de G. Dans une procédure parallèle, ouverte à l’étranger, F. avait été condamnée au paiement de dépens. Elle ne s’en est pas acquittée, mais elle en a consigné le montant. A., B., C., D. et E. ont demandé que F. soit astreinte à fournir des dépens, requête qui a été rejetée. Ils recourent au Tribunal fédéral.
iusNet DC 25.05.2021

Calcul de la contribution d'entretien (mesures protectrices de l'union conjugale)

Jurisprudence
Droit matrimonial
A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils se sont séparés en 2017 et sont en litige au sujet de la contribution d'entretien. Après que celle-ci a été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 25.05.2021

Fin de la mission de l’exécuteur testamentaire

Jurisprudence
Droit des successions
A. est l’un des héritiers institués par C. Il est en litige avec B., qui était l’exécuteur testamentaire de cette succession. Après avoir obtenu des renseignements sur le sort de plusieurs œuvres d’art partie de la succession, notamment le fait que le produit de la vente avait été remis à l’un des héritiers en qualité de représentant des autres héritiers, A. a demandé que B. entreprenne toutes les démarches nécessaires pour en obtenir la restitution. Les autorités cantonales ont rejeté la demande de A., qui recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 25.05.2021

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