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Convention du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes

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Convention du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes

Législation
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Département: 
OFJ - Office fédéral de la justice
Références des sources: 
RO 2020 3803
Date de la publication: 
24.10.2020

Convention du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes

Le champ d’application de la Convention du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes a été étendu.

 

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