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Projet de prolongation de délai LMCFA

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Projet de prolongation de délai LMCFA

Législation
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Département: 
CAJ - Commissions des affaires juridiques
Références des sources: 
FF 2020 1573
Date de la publication: 
03.03.2020
Département: 
CAJ - Commissions des affaires juridiques
Références des sources: 
FF 2020 1585
Date de la publication: 
03.03.2020
Département: 
OFJ - Office fédéral de la justice
Références des sources: 
FF 2020 1587
Date de la publication: 
03.03.2020

Projet de prolongation de délai LMCFA

Un projet visant à prolonger le délai pour déposer des demandes d’indemnisation selon la Loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d’assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 a été déposé, compte tenu du nombre de demandes postérieures à l’échéance du délai et du besoin de protection des personnes concernées.

 

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