iusNet

Schulthess Logo

Droit Civil > Gesetzgebung > Droit Des Successions > Projet de Modification de La Ldip Successions

Projet de modification de la LDIP (Successions)

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Projet de modification de la LDIP (Successions)

Législation
Droit des successions
Département: 
OFJ - Office fédéral de la justice
Références des sources: 
FF 2020 3215
Date de la publication: 
21.04.2020
Département: 
OFJ - Office fédéral de la justice
Références des sources: 
FF 2020 3257
Date de la publication: 
21.04.2020

Projet de modification de la LDIP (Successions)

Le Conseil fédéral propose un projet de modification de la LDIP en matière de successions afin de l’harmoniser avec le droit européen en la matière.

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.