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Droit Civil > Gesetzgebung > Droit Matrimonial > Suppression Du Délai Dattente Célébration Du Mariage

Suppression du délai d'attente - célébration du mariage

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Suppression du délai d'attente - célébration du mariage

Législation
Droit matrimonial
Département: 
OFJ - Office fédéral de la justice
Références des sources: 
FF 2017 6395
Date de la publication: 
Mardi 7 novembre 2017
Département: 
OFJ - Office fédéral de la justice
Références des sources: 
FF 2017 6403
Date de la publication: 
Mardi 7 novembre 2017
Mots-clés: 
Mariage, Célébration du mariage, Délai d'attente
Référence de l'article de loi: 
art. 100 CC
iusMail DROIT CIVIL 11/2017
Suppression du délai d'attente - célébration du mariage

Le projet de modification de l'art. 100 CC vise à supprimer le délai d'attente entre la fin de la procédure préparatoire et la célébration du mariage, qui n'a plus d'effet pratique.