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Modification de l’Ordonnance sur le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (OCRDP)

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Modification de l’Ordonnance sur le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (OCRDP)

Législation
Droits réels
Département: 
Swisstopo
Références des sources: 
RO 2019 3095
Date de la publication: 
08.10.2019

Modification de l’Ordonnance sur le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (OCRDP)

La modification de l’Ordonnance sur le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (OCRDP), prévoyant notamment la primauté des restrictions de droit public et un renvoi au registre foncier, entrera en vigueur le 1er janvier 2020.

 

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