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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ».

Modèles en ligne

17.10.2017

Législation

Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant

Modifcation du champ d'application de la CLaH96

Le champ d'application territorial de la Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants est modifié.

10.10.2017

Législation

Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant

Accord du curateur lors de sa nomination

La modification du Code civil prévoyant que le curateur ne peut être nommé qu'avec son accord est publiée. Le délai référendaire vient à échéance le 18 janvier 2018.

19.04.2017

Législation

Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant

Les curateurs ne seront nommés qu'avec leur accord

Initiative parlementaire - Le Conseil fédéral partage l’avis de la commission des affaires juridiques du Conseil national selon lequel une personne ne pourra, à l’avenir, être nommée curatrice qu’avec son approbation et donne son accord au projet d’acte présenté.

21.03.2017

Législation

Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant

LMCFA et OMCFA

La Loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d’assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 (LMCFA) et son ordonnance (OMCFA) ont été publiées et entreront en vigueur le 1er avril 2017.

14.03.2017

Législation

Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant

Les citoyens ne doivent pas être nommés curateurs contre leur gré

Initiative parlementaire - Un projet de révision du code civil prévoit de supprimer la possibilité de nommer une personne contre son gré. Les curateurs ne pourront plus être nommés qu'avec leur accord (article 400, al. 2 CC). Projet transmis au CF pour avis.

07.02.2017

Législation

Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant

Initiative populaire « sur la réparation » – Réalisation du retrait conditionnel

L'initiative populaire « Réparation de l’injustice faite aux enfants placés de force et aux victimes de mesures de coercition prises à des fins d’assistance (initiative sur la réparation) » a été retirée conformément à la volonté des initiants, l'entrée en vigueur du contre-projet indirect ayant eu lieu.

28.12.2016

Législation

Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant

Code civil suisse (communication des mesures de protection de l’adulte)

L'Assemblée fédérale a adopté le nouvel art. 449c CC qui prévoit la communication des mesures de protection de l'adulte à diverses autorités.

11.10.2016

18.10.2016

Législation

Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant

Mesures de coercition à des fins d’assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981

L'initiative populaire relative aux mesures de coercition à des fins d’assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 a abouti. Elle a été conditionnellement retirée suite à l'adoption de la loi y relative.

05.07.2016

Législation

Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant

Publication des mesures de protection des adultes

Un projet de révision du Code civil prévoit de publier les mesures de protection des adultes.