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Conclusions et droit d’être entendu (mesures protectrices de l'union conjugale)

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Conclusions et droit d’être entendu (mesures protectrices de l'union conjugale)

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Garde, Mesures protectrices de l'union conjugale, Droit d’être entendu, Conclusions
iusNet DC 28.11.2024

Conclusions et droit d’être entendu (mesures protectrices de l'union conjugale)

A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils se sont séparés en 2022 et sont en litige au sujet de la garde, dans le contexte d’une relation conflictuelle. Après que la garde a été attribuée à B., A. recourt au Tribunal fédéral et demande l’instauration d’une garde alternée.

A. se plaint de ce que certaines de ses conclusions ont été déclarées irrecevables en appel, alors qu’il n’était pas assisté d’un avocat. Toutefois, les exigences en la matière sont suffisamment connues et il n’appartenait pas à la cour cantonale de l’interpeller, de lui donner un délai pour corriger ses écritures ou de lui nommer un conseil d’office.

Il prétend ensuite que son droit d’être entendu aurait été violé, car l’arrêt aurait été rendu moins de dix jours après les dernières écritures de sa partie adverse. Il a cependant pu se déterminer avant que la décision ne soit rendue, et a pu donc pleinement faire valoir son droit d’être entendu. Il avance ensuite que ses dernières écritures n’auraient pas été prises en compte. Il est vrai qu’elles n’ont pas été mentionnées, mais cela ne porte pas à conséquence car les arguments développés ne sont pas de nature à remettre en cause l’...

 

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