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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

La curatelle d’accompagnement et le principe de subsidiarité

25.10.2021
Éclairages
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
La curatelle d’accompagnement et le principe de subsidiarité

Eclairage de l’arrêt du Tribunal fédéral 5A_1024/2018 du 12 août 2019

Le Code civil distingue quatre types de curatelle : la curatelle d’accompagnement, de représentation, de coopération et de portée générale. Depuis l’entrée en vigueur du nouveau droit de protection de l’adulte, les arrêts qui traitent de manière spécifique la légitimité d’une curatelle d’accompagnement sont rares. Dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral s’est toutefois penché sur les conditions nécessaires pour ordonner une curatelle d’accompagnement en analysant en particulier le respect du principe de subsidiarité par les autorités de protection.
iusNet DC 25.10.2021

Le concubinage : qualifié ou non, un indice comme un autre du caractère « lebensprägend » de l’union conjugale

25.10.2021
Éclairages
Droit matrimonial
Le concubinage : qualifié ou non, un indice comme un autre du caractère « lebensprägend » de l’union conjugale

Éclairage de l'arrêt 5A_93/2019

Le Tribunal fédéral a rendu, le 13 septembre 2021, un arrêt 5A_93/2019, intéressant en ceci qu’il précise sa jurisprudence 5A_907/2018 du 3 novembre 2020 destinée à publication, en cas de concubinage qualifié précédant le mariage. Le Tribunal rappelle que la présomption de stabilité du concubinage qualifié en lien avec le fait qu'il aurait duré plus de cinq ans ne constitue qu'une ligne directrice, et que le concubinage doit avoir exercé une influence durable sur la vie des partenaires, les circonstances particulière du cas d'espèce étant déterminantes.
Anne Reiser
iusNet DC 25.10.2021

Le répondant qui voulait parler pour ne rien dire

25.10.2021
Éclairages
Droit des personnes
Le répondant qui voulait parler pour ne rien dire

Eclairage de l’arrêt du Tribunal fédéral 5A_357/2019 du 27 août 2021*

Dans un récent arrêt, non destiné à la publication, le Tribunal fédéral réaffirme un certain nombre de principes qu’il a développés par le passé en matière de droit de réponse. C’est l’occasion, pour l’auteur de la présente contribution, de reprendre certaines questions choisies afin de montrer les limites du droit de réponse, et notamment les difficultés pratiques rencontrées dans l'exercice de ce même droit. Il traite de questions qu’il a déjà abordées dans le cadre de sa thèse de doctorat.
iusNet DC 25.10.2021

Rectification d’un arrêt

Jurisprudence
Droit matrimonial
Rectification d’un arrêt
A. et B. étaient parties à la procédure de divorce ayant donné lieu à l’arrêt 5A_513/2020, où le recours de A. avait été admis. Le dispositif était cependant rédigé de façon large, annulant l’entier de l’arrêt alors que le Tribunal fédéral n’était saisi – et n’a effectivement examiné – que d’une partie de la décision cantonale. La demande de rectification est donc admise, et le dispositif corrigé pour ne concerner que les points litigieux.
iusNet DC 25.10.2021

Refus de diminuer une contribution d'entretien

Jurisprudence
Droit matrimonial
Refus de diminuer une contribution d'entretien
A. recourt au Tribunal fédéral contre la décision refusant de baisser la contribution d'entretien dont il doit d’acquitter en faveur de B, à la suite de sa retraite anticipée. Il ne démontre toutefois pas que cette retraite était justifiée par un motif médical, ni qu’il a entrepris des démarches pour combler sa perte de gain. Il n’était ainsi pas arbitraire de lui imputer un revenu hypothétique, et son recours doit être rejeté.
iusNet DC 25.10.2021

Revenu hypothétique et invalidité

Jurisprudence
Droit matrimonial
Revenu hypothétique et invalidité
A. et B. sont les parents de C. Ils se sont séparés en 2014 et sont en procédure de divorce depuis 2019. Dans ce cadre, ils sont en litige au sujet de la contribution d'entretien au titre des mesures provisionnelles. Après que celle-ci a été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 25.10.2021

Refus d’assistance judiciaire (révision d’une décision de divorce)

Jurisprudence
Droit matrimonial
Refus d’assistance judiciaire (révision d’une décision de divorce)
A. et B. ont divorcé en 2019. A. a ensuite déposé en 2021 une requête afin d’obtenir l’assistance judiciaire, dans le but de faire réviser l’arrêt. Cette demande a été rejetée, et A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 25.10.2021

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