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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Contestation de la mensuration cadastrale

Jurisprudence
Droits réels
Contestation de la mensuration cadastrale
Les époux A. sont copropriétaires d’une parcelle. Ils sont en litige au sujet des mensurations cadastrales pour les plans du registre foncier, au sujet d’une des limites de leur terrain. Après avoir refusé l’offre amiable de leurs voisins et que leur recours devant la commission compétente a été rejeté, ils recourent au Tribunal fédéral.
iusNet DC 25.10.2021

Répartition des frais (droit de visite)

Jurisprudence
Droit matrimonial
Répartition des frais (droit de visite)
A. et B. sont les parents de C. Ils se sont séparés en 2017 et sont en procédure de divorce depuis 2019. La garde a été confiée à A., et le droit de visite de B. n’a été que peu respecté. Dans le cadre des mesures provisionnelles de divorce, A. a été enjointe de prêter son concours ces visites et un curateur a été nommé.
iusNet DC 25.10.2021

Violation du droit d’être entendu

Jurisprudence
Droit des successions
Violation du droit d’être entendu
Feu E. avait institué ses enfants A., B., C. et D. héritiers à parts égales, l’usufruit de sa succession étant légué à son épouse F. B. a été chargé par les autres héritiers de gérer les avoirs de l’hoirie, en particulier les comptes bancaires et les parts de plusieurs sociétés.
iusNet DC 25.10.2021

Libération d’une servitude

Jurisprudence
Droits réels
Libération d’une servitude
A. et B. Sàrl sont propriétaires de parcelles, issues de la division d’une même parcelle. Au moment de la division, plusieurs servitudes relatives à la limitation des droits à bâtir ont été inscrites. B. Sàrl a un projet de construction d’immeuble, auquel s’oppose A. Après que B. a obtenu la radiation des servitudes en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 25.10.2021

Moment du partage successoral

Jurisprudence
Droit des successions
Moment du partage successoral
A. est en litige avec B., fils de C. et D. A. est le fils de C., mais n’a pas réussi à le prouver du vivant de ce dernier, et uniquement à la suite d’une longue procédure. A. a ensuite demandé l’annulation du partage successoral (de 1976 ou 1977) et un nouveau partage. Sa demande a été rejetée au motif que le premier partage était valable selon le droit applicable à ce moment-là. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 25.10.2021

Refus d’assistance judiciaire

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Refus d’assistance judiciaire
A. et B. sont les parents de trois enfants. L’autorité parentale leur a été retirée, et les enfants ont été placés. A. a demandé l’octroi de l’assistance judiciaire dans l’optique de faire modifier la décision, elle n’a toutefois pas introduit une action. Sa demande ayant été rejetée, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 25.10.2021

Audition et expertise pour le placement de l’enfant

Jurisprudence
Droit de la filiation
Audition et expertise pour le placement de l’enfant
A. et B sont les parents non-mariés de deux enfants. A. est la seule détentrice de l’autorité parentale. En raison de conflits entre les parents et de l’instrumentalisation des enfants, ceux-ci ont d’abord été mis au bénéfice d’une curatelle, puis ont été placés après plusieurs rapports d’expertise. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 25.10.2021

Impact du mariage sur la situation des époux

Jurisprudence
Droit matrimonial
Impact du mariage sur la situation des époux
A. et B. se sont mariés en 2008. Ils ont toujours eu des appartements distincts, mais se sont séparés en 2013. Ils se sont déjà opposés au sujet de la contribution d'entretien dans le cadre des mesures protectrices de l'union conjugale. Le divorce a été prononcé en 2018, et les parties sont à nouveau en litige. Après que la contribution d'entretien a été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 25.10.2021

Liquidation du régime matrimonial et arbitrage

Jurisprudence
Droit matrimonial
Liquidation du régime matrimonial et arbitrage
A. et B. sont les parents d’un enfant majeur. Ils se sont séparés en 2010. Ils avaient conclu un accord aux États-Unis relatifs à certains de leurs biens, avec une clause d’arbitrage en cas de litige. Sur cette base, B. a obtenu une décision condamnant A. à lui verser CHF 300'000. A. est entretemps revenu en Suisse, où il a ouvert une procédure de divorce.
iusNet DC 25.10.2021

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