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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

La qualité du parent pour affirmer en son propre nom le droit à l’entretien de l’enfant (Prozessstandschaft) dans les procédures du droit de la famille

La qualité du parent pour affirmer en son propre nom le droit à l’entretien de l’enfant (Prozessstandschaft) dans les procédures du droit de la famille
Entretien de l'enfant

Mariage pour toutes et tous et prestations de survivants : quand l’égalité entre conjoints de même sexe et de sexe différent se fait au détriment de l’égalité entre les sexes

Mariage pour toutes et tous et prestations de survivants : quand l’égalité entre conjoints de même sexe et de sexe différent se fait au détriment de l’égalité entre les sexes
Mariage pour tous I Prestations de survivants

Recevabilité d'une répudiation partielle ?

Jurisprudence
Droit des successions
Recevabilité d'une répudiation partielle ?
La veuve F. a laissé comme seuls héritiers légaux ses fils C. et B., qui devaient hériter à parts égales conformément au pacte successoral. B. a déclaré qu'il renonçait à environ 50 % de sa part ; la partie renoncée irait à ses enfants. La question de savoir si une telle répudiation partielle est admissible est contestée.
iusNet 02.08.2021

Sort de l'excédent après la liquidation par le tribunal de la faillite

Jurisprudence
Droit des successions
Sort de l'excédent après la liquidation par le tribunal de la faillite
La succession du citoyen italien G., dont la dernière résidence était à Genève, a été liquidée par les autorités de la faillite en raison de la répudiation de tous les héritiers légaux connus. Après que la liquidation ait donné lieu à un excédent, une nièce a trouvé un testament par lequel G. l'avait désignée comme unique héritière. Sur cette base, A. a exigé qu'elle soit déclarée héritière désignée pour l'ensemble de la succession.
iusNet 02.08.2021

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