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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Des relations personnelles avec un parent d’intention aux « contacts de souvenir » avec un parent divorcé : réflexions sur le bien et la parole de l’enfant en présence de relations parentales conflictuelles

26.04.2021
Éclairages
Droit matrimonial
Des relations personnelles avec un parent d’intention aux « contacts de souvenir » avec un parent divorcé : réflexions sur le bien et la parole de l’enfant en présence de relations parentales conflictuelles

Eclairage de l'arrêt 5A_755/2020 du 16 mars 2021

Le Tribunal fédéral taille en pièces l’arrêt de la Cour de Justice de Genève, en rappelant que l’octroi d’un droit aux relations personnelles à des tiers suppose tout d’abord l’existence de circonstances exceptionnelles qui doivent être rapportées par ceux qui le revendiquent, ce droit constituant une exception.
Anne Reiser
iusNet DC 25.04.2021

Droit aux relations personnelles (partenariat enregistré)

Jurisprudence
Droit matrimonial
Droit aux relations personnelles (partenariat enregistré)
A. et B. sont liées par un partenariat enregistré. B. a donné naissance à trois enfants à la suite de des procréations médicalement assistées à l’étranger. A. n’a plus vu les enfants depuis la séparation en 2018 et le partenariat a été dissous en 2019. A. s’était vue accorder un droit aux relations personnelles avec les enfants en première instance, qui a été supprimé en appel. Elle recourt au Tribunal fédéral (arrêt destiné à publication).
iusNet DC 25.04.2021

Droits et obligations alimentaires entre êtres humains, droits et obligations entre Etats et intérêt de la Suisse à adhérer aux Conventions de La Haye de 2007

Droits et obligations alimentaires entre êtres humains, droits et obligations entre Etats et intérêt de la Suisse à adhérer aux Conventions de La Haye de 2007

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