iusNet

Schulthess Logo

Droit Civil > Node

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Placement des enfants

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Placement des enfants
A. et C, sont les parents de quatre enfants. Ils ont divorcé à l’étranger et on fait reconnaître leur jugement de divorce en Suisse. Dans ce contexte, les enfants ont été placés à titre superprovisionnelle, avant que les deux enfants les plus âgés soient retournés sous la garde de leur mère A.
iusNet DC 28.03.2024

Revenu hypothétique du parent

Jurisprudence
Droit matrimonial
Revenu hypothétique du parent
A. et B. sont les parents de C. Ils ont divorcé en 2018 et A. a été condamné à verser une contribution d’entretien. A. s’est remarié et a eu un autre enfant. Il a ensuite sollicité la suppression de sa contribution d’entretien. La contribution d’entretien a été modifiée, mais il a été dispensé de la verser compte tenu de sa situation financière. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 28.03.2024

Contestations multiples en matière de propriété par étages

Jurisprudence
Droits réels
Contestations multiples en matière de propriété par étages
B. et les époux C. sont en litige avec la communauté de propriétaires par étages A. et s’opposent dans de nombreuses procédures. Le litige porte sur les décisions prises au cours de cinq assemblées générales.
iusNet DC 28.03.2024

Radiation d’une servitude par accord des parties

Jurisprudence
Droits réels
Radiation d’une servitude par accord des parties
Les parties sont propriétaires d’une série de parcelles contiguës et copropriétaires d’une parcelles supplémentaires. L’une des parcelles était grevée par une servitude de passage au profit des autres. Les parties se sont entendues sur certains travaux sur les parcelles, et cette servitude a ensuite été radiée. A. et B. recourent au Tribunal fédéral.
iusNet DC 28.03.2024

Consultation du registre foncier par les héritiers

Jurisprudence
Droit des successions
Consultation du registre foncier par les héritiers
A. est héritière pour 5/128 de la succession de feue sa grand-mère B. Elle a sollicité l’accès à plusieurs pièces justificatives du registre foncier. Celles-ci lui ont été remises, le prix d’achat étant toutefois caviardé. Après que ses recours cantonaux ont été rejetés, elle recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 28.03.2024

Transmission d’un rapport d’expertise

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Transmission d’un rapport d’expertise
B. et C. sont les parents de D. Cette dernière est régulièrement placée au sein de la clinique E. Une nouvelle expertise a été mise en œuvre, et la clinique E. en a demandé sa transmission, qui a été octroyée. D., d’une part, et B. et C., d’autre part, recourent au Tribunal fédéral et les procédures sont jointes.
iusNet DC 28.03.2024

Retrait de l’autorité parentale conjointe

Jurisprudence
Droit de la filiation
Retrait de l’autorité parentale conjointe
A. et B. sont les parents non mariés de C. Avant la naissance de l’enfant, les parents étaient convenus que l’autorité parentale serait conjointe et la garde attribuée à B. Par la suite, l’autorité parentale exclusive a été attribuée à B., tandis que A. avait un droit de visite accompagné et qu’une curatelle était mise en place. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 28.03.2024

Reprise des relations personnelles suite au décès du parent

Jurisprudence
Droit de la filiation
Reprise des relations personnelles suite au décès du parent
A. et feue D. sont les parents de B. et C. La garde était attribuée à feue D. jusqu’à son décès à l’étranger. Les enfants ont ensuite vécu dans un foyer et auprès de leur famille étendue. L’autorité de protection a supprimé le droit de A. de déterminer la résidence des enfants, et les a placés auprès d’un autre membre de leur famille. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 28.03.2024

Pages