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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Collaboration dans l’octroi de l’assistance judiciaire

Jurisprudence
Droit des personnes
Collaboration dans l’octroi de l’assistance judiciaire
A. a demandé et obtenu l’assistance judiciaire pour une procédure de première instance en protection de sa personnalité. Sa demande a été rejetée, et il n’a pas obtenu l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel. Il recourt au Tribunal fédéral sur ce dernier point.
iusNet DC 29.02.2024

Retrait de l’effet suspensif (placement)

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Retrait de l’effet suspensif (placement)
A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils sont pris dans un important conflit et A. souffre de troubles psychiques. En raison du danger pour le développement des enfants et de leur déscolarisation, les enfants ont été placés à titre provisionnel, et l’effet suspensif retiré au recours. A. recourt au Tribunal fédéral sur l’effet suspensif.
iusNet DC 29.02.2024

Motifs de modification de la contribution d’entretien

Jurisprudence
Droit matrimonial
Motifs de modification de la contribution d’entretien
A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils ont divorcé en 2015 et sont convenus de l’entretien à cette occasion. En 2022, A. a demandé et obtenu en première instance une réévaluation de l’entretien. Cette décision a été annulée sur appel de B. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 29.02.2024

Dépôt du passeport des enfants

Jurisprudence
Droit de la filiation
Dépôt du passeport des enfants
A. et B. sont les parents non-mariés de trois enfants. A. est seule titulaire de l’autorité parentale. Elle a emmené plusieurs fois et durant de longues durées les enfants à l’étranger, sans annoncer son départ et sans prévenir l’école des enfants. L’autorité de protection a ordonné la remise des documents d’identification des enfants. En deuxième instance, seuls les passeports ont fait l’objet d’une telle restriction. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 29.02.2024

Domicile de l’enfant en cas de garde alternée

Jurisprudence
Droit matrimonial
Domicile de l’enfant en cas de garde alternée
A. et B. sont les parents de C. Ils se sont séparés en 2022 et sont en litige au sujet des mesures protectrices de l'union conjugale. Après que la cause a été tranchée en deuxième instance, les deux parents recourent au Tribunal fédéral et les causes sont jointes.
iusNet DC 29.02.2024

Conclusions d’appel (contribution d’entretien)

Jurisprudence
Droit matrimonial
Conclusions d’appel (contribution d’entretien)
A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils ont divorcé en 2011 et étaient convenus à l’époque d’une contribution d’entretien pour les enfants. B. a demandé et obtenu en partie une augmentation de celles-ci. A. a vu son appel déclaré irrecevable et recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 29.02.2024

Décision rendue avant l’expiration du délai de recours

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Décision rendue avant l’expiration du délai de recours
A. a été placé à des fins d’assistance. Il a recouru contre cette décision et a été libéré entretemps. Son recours ayant été déclaré irrecevable, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 29.02.2024

Compétence de l’autorité en cas de déménagement de l’enfant

Jurisprudence
Droit de la filiation
Compétence de l’autorité en cas de déménagement de l’enfant
A. et B. sont les parents non-mariés de C. ils se sont séparés en 2019. Après qu’un accord entre les parents a été trouvé, A. a déménagé dans un autre canton avec C., sans l’accord de B. La cause, en tant qu’elle porte sur la compétence des autorités du nouveau canton de domicile a été portée devant le Tribunal fédéral qui l’a renvoyée à l’autorité cantonale pour qu’elle examine l’application de l’art. 301a CC (arrêt 5A_712/2022 ; iusNet DC 30.03.2023).
iusNet DC 29.02.2024

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