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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Possibilité d’une notification par voie édictale

Jurisprudence
Droit de la filiation
Possibilité d’une notification par voie édictale
A. et B. sont les parents de trois enfants. Ils ont divorcé en 2019. A. a ensuite quitté la Suisse en enlevant deux des enfants. Après des recherches infructueuses et un envoi par l’Office fédéral de la justice qui est retourné avec la mention refusé, le juge a notifié l’introduction de l’action en divorce par voie édictale. Le dispositif de la décision, qui attribuait l’autorité parentale et la garde à B., a été notifié par la même voie.
iusNet DC 25.01.2024

Calcul des contributions d’entretien après l’instauration d’une garde alternée

Jurisprudence
Droit matrimonial
Calcul des contributions d’entretien après l’instauration d’une garde alternée
A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils se sont séparés en 2021 et sont en litige dans le cadre des mesures protectrices de l'union conjugale. Après que les questions de garde et de contribution d’entretien ont été tranchées en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 25.01.2024

Revenu hypothétique à la suite d’un départ à l’étranger

Jurisprudence
Droit matrimonial
Revenu hypothétique à la suite d’un départ à l’étranger
A. et B., tous deux de nationalité étrangère, se sont mariés en Suisse en 2012. Ils ont eu deux enfants. A. est retourné dans son pays d’origine avec les enfants, et y a déposé une demande de divorce. B. a ensuite obtenu le rapatriement des enfants, et a elle-même introduit une action en divorce.
iusNet DC 25.01.2024

Renvoi et recalcul de la contribution d’entretien

Jurisprudence
Droit matrimonial
Renvoi et recalcul de la contribution d’entretien
A. et B. sont les parents de trois enfants aujourd’hui majeurs. Ils se sont séparés et ont divorcé en 2016. Une première décision relative à l’entretien a fait l’objet de l’ATF 147 III 308 (iusNet DC 22.03.2021) et la cause a été renvoyée à l’instance précédente pour notamment l’audition des enfants et l’application des (nouveaux) principes en matière d’entretien.
iusNet DC 25.01.2024

Révision (Morales c. Suisse)

Jurisprudence
Droit de la filiation
Révision (Morales c. Suisse)
À la suite de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme 69212/17 du 9 mai 2023 (Morales c. Suisse ; iusNet DC 29.06.2023), le recourant obtient la révision de l’arrêt du Tribunal fédéral contesté et le renvoi à l’instance précédente pour nouvelle décision.
iusNet DC 25.01.2024

Reprise d’une procédure de divorce

Jurisprudence
Droit matrimonial
Reprise d’une procédure de divorce
A. et B. sont les parents de C. ils se sont séparés en 2012. L’enfant a été placé sous la garde de A., puis B. est partie avec l’enfant à l’étranger, ce qui a conduit à sa condamnation. Une fois la procédure civile reprise, A. a conclu à l’irrecevabilité immédiate de la demande de B., pour défaut de compétence et parce que l’enfant était maintenant majeur.
iusNet DC 31.12.2023

Refus de révision d’une convention relative aux mesures protectrices de l'union conjugale

Jurisprudence
Droit matrimonial
Refus de révision d’une convention relative aux mesures protectrices de l'union conjugale
A. et B. ont conclu une convention de mesures protectrices de l'union conjugale homologuée par le juge de première instance. A. en a par la suite invoqué la nullité, subsidiairement l’invalidation. Ses démarches ayant été déclarées irrecevables, il recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 31.12.2023

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