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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Réduction du minimum vital en cas de domicile à l’étranger

Jurisprudence
Droit matrimonial
Réduction du minimum vital en cas de domicile à l’étranger
A. et B. sont les parents de deux enfants. A. a également trois autres enfants. Ils se sont séparés en 2022 et sont en litige au sujet de l’entretien. Après que ce point a été tranché en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 21.12.2023

Acceptation d’une demande de révision

Jurisprudence
Droit matrimonial
Acceptation d’une demande de révision
A. demande l’interprétation (en réalité la révision) de l’arrêt 5A_325/2022. Le Tribunal fédéral a effectivement omis de traiter des allocations familiales dans le cadre de cette décision, alors même qu’elles faisaient partie de l’état de fait cantonal. Cette inadvertance doit être corrigée.
iusNet DC 21.12.2023

Constructions empiétant sur une servitude

Jurisprudence
Droits réels
Constructions empiétant sur une servitude
A. et B. sont en litige avec C. et D. au sujet d’un droit de passage qui grève les parcelles de ces derniers au profit des premiers. C. et D. (et leur prédécesseur) ont érigé des constructions qui empiètent sur le droit de passage. A .et B. ont obtenu la démolition de certaines constructions, mais pas toutes. Ils recourent au Tribunal fédéral.
iusNet DC 30.11.2023

Jugement ultra petita

Jurisprudence
Droit matrimonial
Jugement ultra petita
A. et B. sont les parents de trois enfants. Ils se sont séparés en 2020. Les parties se sont initialement entendues sur plusieurs points, et sont maintenant en litige sur la contribution d’entretien. Après que celle-ci a été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 30.11.2023

Principe de la transparence (contribution d’entretien)

Jurisprudence
Droit matrimonial
Principe de la transparence (contribution d’entretien)
A. et B. sont les parents de deux enfants majeurs. Ils se sont séparés en 2017 et s’opposent sur la question de la contribution d’entretien dans le cadre des mesures provisionnelles de divorce. Après que ce point a été tranché en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 30.11.2023

Modification du régime de garde

Jurisprudence
Droit de la filiation
Modification du régime de garde
A. et D. sont les parents non-mariés et séparés de C. La garde a été attribuée à D., un droit de visite étant réservé à A. Ce dernier a ensuite été modifié et les contributions d’entretien adaptées. A. recourt au Tribunal fédéral, demandant une extension et une adaptation des contributions d’entretien.
iusNet DC 30.11.2023

Délai pour requérir l’inscription d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs

Jurisprudence
Droits réels
Délai pour requérir l’inscription d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
A. Sàrl est en litige avec B. au sujet de travaux effectués sur la parcelle de ce dernier. Elle a d’abord obtenu l’inscription provisoire d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs, qui a été radiée en appel. A. Sàrl recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 30.11.2023

Convention et contribution d’entretien

Jurisprudence
Droit matrimonial
Convention et contribution d’entretien
A. et B. se sont mariés en 2001 et se sont séparés en 2017. A. s’est initialement engagé à verser une contribution d’entretien mensuelle. B. a ensuite demandé une forte augmentation de celle-ci, qui a été partiellement admise par le juge de première instance, puis réduite en deuxième instance. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 30.11.2023

Preuve de la diminution du revenu

Jurisprudence
Droit matrimonial
Preuve de la diminution du revenu
A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils se sont séparés en 2015. Une garde alternée a d’abord été mise en place, en mesures protectrices de l'union conjugale A. contribuant à l’entretien des enfants. Les contributions d’entretien ont été modifiée à la suite de l’introduction de la demande de divorce.
iusNet DC 30.11.2023

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