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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Compétence pour déterminer la garde de l’enfant

Jurisprudence
Droit de la filiation
Compétence pour déterminer la garde de l’enfant
A. et B. sont les parents de C. Le père avait illicitement emmené l’enfant en Suisse depuis l’Angleterre, mais le retour avait été refusé (arrêt 5A_643/2020, iusNet DC 25.10.2020). À la suite d’une nouvelle décision anglaise, A. a demandé le retour en Angleterre.
iusNet DC 26.10.2023

Compétences respectives de l’autorité de protection et du tribunal

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Compétences respectives de l’autorité de protection et du tribunal
B. et D. sont les parents non-mariés de C. Ce dernier vit avec B., qui était initialement seule détentrice de l’autorité parentale. D. a fait valoir que son droit de visite n’était pas respecté, et que C. risquait des violences de la part du compagnon de B. L’autorité de visite a institué l’autorité parentale conjointe et une curatelle sur C. B. recourt sans succès devant l’autorité cantonale, puis au Tribunal fédéral.
iusNet DC 26.10.2023

Autorité parentale et départ à l’étranger

Jurisprudence
Droit de la filiation
Autorité parentale et départ à l’étranger
A. et B. sont les parents non-mariés de C. Les parents vivent séparés depuis le début de la grossesse et sont en litige sur de nombreux points. A. est partie un temps avec l’enfant au Pérou. Les autorités cantonales ont notamment retiré l’autorité parentale à A. pour la confier à B. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 26.10.2023

Immissions (moustiques)

Jurisprudence
Droits réels
Immissions (moustiques)
Les parties sont propriétaires chacune d’une unité dans une propriété par étages. Les logements ont chacun une terrasse sur le toit, et sur celle de C. se trouve un bassin d’eau. A. et B. considère que ce bassin attire des moustiques et leur cause un préjudice. Après que leurs demandes ont été rejetées, A. et B. recourent au Tribunal fédéral.
iusNet DC 26.10.2023

Répartition des frais

Jurisprudence
Droit matrimonial
Répartition des frais
A. et B. sont les parents de C. Ils sont en litige au sujet des relations personnelles et de la contribution d’entretien postérieurement à leur divorce. Les frais de la procédure devant l’autorité de protection ont été partagés par moitié. A. recourt sur le plan cantonal, puis au Tribunal fédéral.
iusNet DC 26.10.2023

Modification d’une contribution d’entretien

Jurisprudence
Droit de la filiation
Modification d’une contribution d’entretien
A. et C. sont les parents non-mariés de B. Ce dernier vit avec sa mère C. Les parents se sont initialement entendus sur la garde. En 2022, B. a demandé une modification de la contribution d’entretien, qui a été admise. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 26.10.2023

Indication erronée des voies de recours (blâme et amende disciplinaire)

Jurisprudence
Droit matrimonial
Indication erronée des voies de recours (blâme et amende disciplinaire)
A. était mandatée comme avocate dans une procédure de divorce. Dans ce contexte, elle a reçu un blâme et une amende disciplinaire pour avoir à réitérées reprises remis en question dans la procédure une décision précédente, pourtant en force. Son recours a été déclaré irrecevable, faute de respecter le délai. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 26.10.2023

Demande subséquente d’assistance judiciaire

Jurisprudence
Droit matrimonial
Demande subséquente d’assistance judiciaire
La procédure 5A_574/2022 a été classée sans objet et la recourante s’est vu octroyer des dépens. Par la suite, il s’avère que l’intimé est insolvable et que la recourante n’avait pas de motif de solliciter auparavant l’assistance judiciaire. La demande subséquente est donc admise et son avocate est indemnisée par la caisse du Tribunal fédéral.
iusNet DC 26.10.2023

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