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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Inscription d’une fondation ecclésiastique

Jurisprudence
Droit des personnes
Inscription d’une fondation ecclésiastique
La fondation B. s’est vu refuser son inscription au registre du commerce par l’Office fédéral du registre du commerce, au motif que deux membres du conseil de fondation siégeaient également au comité directeur de l’association désignée comme autorité de surveillance. Elle recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 26.10.2023

Modification du règlement d’administration et d’utilisation d’une PPE

Jurisprudence
Droits réels
Modification du règlement d’administration et d’utilisation d’une PPE
A. SA est propriétaire d’un hôtel faisant partie d’un ensemble immobilier organisé sous forme d’une PPE. Les autres propriétaires ont des appartements. La répartition des charges se fait selon la part respective de chacun (environ un tiers pour A. SA, deux tiers pour les autres).
iusNet DC 26.10.2023

Indemnisation du conjoint ou partenaire enregistré d’un exploitant agricole en cas de divorce

06.10.2023
Législation
Droit matrimonial
Indemnisation du conjoint ou partenaire enregistré d’un exploitant agricole en cas de divorce
La Chancellerie fédérale met en consultation un projet relatif à l’indemnisation du conjoint ou partenaire enregistré d’un exploitant agricole en cas de divorce. La date limite est le 12 janvier 2024.
iusNet DC 26.10.2023

Rapport sur le classement de la motion relative aux trusts

06.10.2023
Législation
Droit des personnes
Rapport sur le classement de la motion relative aux trusts
Le Conseil fédéral publie son rapport sur le classement de la motion 18.3383 de la Commission des affaires juridiques du Conseil des États « Introduction du trust dans l’ordre juridique suisse ». Faute de consensus sur le volet fiscal, l’introduction du trust est pour l’heure abandonnée.
iusNet DC 26.10.2023

Le sort du logement des concubins en cas de désunion : une protection suffisante ?

Articles thématiques
Droit matrimonial
Le sort du logement des concubins en cas de désunion : une protection suffisante ?
Alors que le logement revêt une grande importance sociale pour la famille, il ne fait l’objet d’aucune réglementation spécifique lorsqu’il est habité par des concubins avec ou sans enfant. En cas de séparation, l’attribution du logement à l’un des concubins est régie uniquement par les principes du droit de propriété et du droit du bail.
Oriana Jubin
iusNet DC 02.10.2023

Modification d’un jugement de divorce (autorité parentale, garde)

Jurisprudence
Droit matrimonial
Modification d’un jugement de divorce (autorité parentale, garde)
A. et B. sont les parents de C. Ils ont divorcé en 2016. L’autorité parentale et la garde ont initialement été attribuées à A., avant que C. ne soit placée auprès de B. à la suite d’un signalement.
iusNet DC 28.09.2023

Placement et effet suspensif

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Placement et effet suspensif
A. et B. sont les parents non-mariés de trois enfants. En raison de plusieurs problèmes de développement des enfants et de conflit parental, les enfants ont d’abord fait l’objet d’une curatelle, puis ont été placés. A. recourt au plan cantonal puis au Tribunal fédéral pour suspendre ces décisions.
iusNet DC 28.09.2023

Calcul de la contribution d’entretien et représentation

Jurisprudence
Droit matrimonial
Calcul de la contribution d’entretien et représentation
A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils se sont séparés en 2022. Les parties se sont accordées sur le principe d’une garde alternée, mais sont en litige au sujet de la contribution d’entretien. Après que celle-ci a été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 28.09.2023

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