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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Effet suspensif dans le droit aux relations personnelles

Jurisprudence
Droit de la filiation
Effet suspensif dans le droit aux relations personnelles
C. a été adoptée par B. A. était le mari de B. mais n’avait pas de lien de filiation avec C. Après la séparation, A. a demandé et obtenu de pouvoir entretenir des relations personnelles avec C. B. a appelé de cette décision et obtenu l’effet suspensif. A. recourt au Tribunal fédéral, demandant que l’effet suspensif soit levé.
iusNet DC 28.09.2023

Composition du tribunal (garde de l’enfant)

Jurisprudence
Droit de la filiation
Composition du tribunal (garde de l’enfant)
A. et B. sont les parents non-mariés de C. Ils se sont séparés en 2018. Les parents sont en litige au sujet de la garde et du domicile de l’enfant. La garde était initialement attribuée à B. Elle a ensuite été attribuée à A., avant qu’elle ne revienne à B. en deuxième instance. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 28.09.2023

Modification des contributions d’entretien

Jurisprudence
Droit matrimonial
Modification des contributions d’entretien
A. et B. sont les parents de trois enfants, dont deux sont majeurs. Ils ont divorcé en 2013 à l’étranger avant d’emménager tous deux en Suisse. A. a demandé la reconnaissance du jugement – qu’elle a obtenu – ainsi que la modification des contributions d’entretien. Après que les montants ont été fixés en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 28.09.2023

Imputation d’un revenu hypothétique

Jurisprudence
Droit matrimonial
Imputation d’un revenu hypothétique
A. et B. sont les parents de C. Ils se sont séparés en 2018 et sont en litige au sujet de la contribution d’entretien dans le cadre des mesures provisionnelles de leur procédure de divorce. A. a demandé la modification des contributions d’entretien par rapport à celles décidées en mesures protectrices de l'union conjugale, et a partiellement obtenu gain de cause. Il recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 28.09.2023

Forme de la signature d’un testament

Jurisprudence
Droit des successions
Forme de la signature d’un testament
Feue C. a pour seule héritière légale sa sœur B. comme héritière. Par testament, elle avait institué sa cousine A. comme unique héritière. Ce testament n’était pas signé mais feue C. avait inscrit son nom en tête du document et sur l’enveloppe. À la requête de B., le testament a été déclaré nul. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 28.09.2023

Suppression rétroactive de la contribution d’entretien

Jurisprudence
Droit matrimonial
Suppression rétroactive de la contribution d’entretien
A. et B. sont les parents de C. Ils se sont séparés en 2010 et ont divorcé en 2017. Les parents s’opposent sur la contribution d’entretien, et le Tribunal fédéral avait admis un précédent recours relatif à la suppression rétroactive de la contribution d’entretien (TF, 5A_505/2021, iusNet DC 26.10.2022).
iusNet DC 28.09.2023

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