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Indemnité de représentation de l’enfant par un non-avocat

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Indemnité de représentation de l’enfant par un non-avocat

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Mots-clés: 
Représentation, Indemnité
Articles de loi: 
art. 314abis CC
art. 404 CC
art. 450f CC
iusNet DC 22.12.2022

Indemnité de représentation de l’enfant par un non-avocat

Dans deux arrêts distincts mais avec un état de fait similaire, des curateurs contestent l’indemnité qui leur a été octroyée pour la représentation des intérêts d’un enfant dans le cadre d’une procédure de protection. Après que l’indemnité a été confirmée, ils recourent au Tribunal fédéral.

Les recourants ne sont pas avocats, et le tarif des avocats n’a donc pas à s’appliquer –le droit cantonal peut prévoir des directives particulières à cet égard. Ils ne démontrent pas non plus que l’ordonnance topique serait arbitraire en elle-même, ni qu’une application arbitraire en aurait été faite : l’indemnité a été calculée sur la base du temps consacré à l’affaire et le taux horaire appliqué correspond aux règles prévues par le droit cantonal.

Les recours sont donc rejetés.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

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