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Création d'une association

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Création d'une association

Arbeitshilfen
Personenrecht
Modèles
Création d'une association

L’association est régie par les articles 60 à 79 CC. La loi laisse une grande liberté aux associations pour l'établissement du contenu des statuts formulés sur la base des articles 60 ss. Elle se limite à exiger :

  • que l'organe exécutif (le comité) soit nommé et révoqué par un organe délibérant (assemblée générale) (art. 65),
  • que l’assemblée générale soit seule habilitée à modifier les statuts (art. 66). (En règle générale, les statuts ne sont modifiés qu'à la majorité des deux tiers des membres présents à l’assemblée générale),
  • qu'un droit de sortie soit garanti aux membres (art. 70),
  • que les membres ne se voient pas imposer un changement de but social (art. 74),
  • qu'enfin un cinquième des membres de l’association aient le droit d'exiger la convocation d'une assemblée générale (art. 64).

Vous trouverez ci-dessous un canevas de statuts-types commenté pour la création d’une association ainsi que les exemples (fictifs) des actes constitutifs et des statuts de l’association du club Echec et Mat.

18.12.2016

 

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