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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Rechtsprechung
Familienrecht
iusNet DC 29.02.2024
Rechtsprechung
Familienrecht
iusNet DC 29.02.2024
Rechtsprechung
Familienrecht
iusNet DC 29.02.2024
Rechtsprechung
Familienrecht
iusNet DC 29.02.2024
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Familienrecht
iusNet DC 29.02.2024
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Familienrecht
En cas de déménagement qui ne nécessitait pas le consentement du parent, l’autorité du nouveau domicile de l’enfant est compétente.
iusNet DC 29.02.2024
Rechtsprechung
Familienrecht
En cas de déplacement international de l’enfant, le consentement de l’autre parent ne se présume pas et son refus peut se déduire de son attitude en procédure.
iusNet DC 29.02.2024
,
Rechtsprechung
Familienrecht
iusNet DC 25.01.2024
Rechtsprechung
Familienrecht
Une notification par voie édictale après un départ à l’étranger est possible s’il n’a pas été possible de joindre la partie à son adresse.
iusNet DC 25.01.2024
,
Rechtsprechung
Familienrecht
À la suite de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme 69212/17 du 9 mai 2023 (Morales c. Suisse ; iusNet DC 29.06.2023), le recourant obtient la révision de l’arrêt du Tribunal fédéral contesté et le renvoi à l’instance précédente pour nouvelle décision.
iusNet DC 25.01.2024

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