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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Rechtsprechung
Familienrecht
A. et D. sont les parents non-mariés de deux enfants. Ils se sont séparés en 2018. Les enfants sont en litige avec leur père A. au sujet de la contribution d’entretien. Après que celle-ci a été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 24.01.2022
Rechtsprechung
Familienrecht
A. et C. sont les parents de trois enfants, dont B. qui est aujourd’hui majeure. A. et B. n’ont plus de contacts depuis des années et sont en litige au sujet de la contribution d’entretien demandée par B. Après que A. a demandé plusieurs fois sa suppression, il recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 24.01.2022
Rechtsprechung
Familienrecht
Le fait que le déplacement de l’enfant soit autorisé (par exemple pour des vacances) n’empêche pas de retenir que le non-retour est illicite et que l’enfant doive retourner dans le pays d’origine.
iusNet DC 24.01.2022
Rechtsprechung
Familienrecht
Le Tribunal fédéral ne rejette pas la possibilité de demander l’autorité parentale conjointe à à tout moment durant la minorité de l’enfant. La question n’a pas à être tranchée si le parent n’a pas les capacités requises.
iusNet DC 24.01.2022
Rechtsprechung
Familienrecht
La fixation d’un droit de visite « usuel », sans que le tribunal ne justifie sa décision en se référant aux particularités du droit d’espèce, constitue une violation du droit d’être entendu.
iusNet DC 13.12.2021
Rechtsprechung
Familienrecht
Les décisions relatives aux langues enseignées à l’enfant sont du ressort du parent titulaire de l’autorité parentale, et les parents doivent en principe s’adapter à la langue parlée par l’enfant, et non l’inverse.
iusNet DC 13.12.2021
Rechtsprechung
Familienrecht
A. et B. sont en litige au sujet de l’action en constations de la filiation et en paiement d’une contribution d'entretien, intentée par ce dernier. A. a contesté sans succès la compétence des tribunaux initialement saisis, et son recours a été déclaré irrecevable, faute de paiement de l’avance de frais.
iusNet DC 22.11.2021
Rechtsprechung
Familienrecht
B. et C. sont les parents non-mariés de A. ils se sont séparés en 2019, et la garde a été attribuée à B, C. jouissant d’un droit de visite. A. a demandé que C. verse une contribution d'entretien. Après que celle-ci a été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 22.11.2021
Rechtsprechung
Familienrecht
A. est la grand-mère de C., chez qui cette dernière a été placée peu après sa naissance, sa mère B. ne pouvant s’en occuper. L’autorisation d’accueil a ensuite été retirée, et A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 22.11.2021
Rechtsprechung
Familienrecht
A. a acquiescé à une action en paternité après qu’une analyse a démontré une quasi-certitude qu’il était le père de C. Il a ensuite été condamné à verser une contribution d'entretien. A. recourt au Tribunal fédéral sur ce dernier point.
iusNet DC 22.11.2021

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