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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Rechtsprechung
Familienrecht
iusNet DC 24.11.2022
Rechtsprechung
Familienrecht
Un parent qui n’a pas demandé l’instauration de l’autorité parentale conjointe dans le délai transitoire à la suite de la réforme doit invoquer des faits nouveaux ayant un impact sur le bien de l’enfant pour l’obtenir.
iusNet DC 24.11.2022
,
Rechtsprechung
Familienrecht
L’absence (contestée) d’une question juridique de principe n’est pas un motif de révision.
iusNet DC 24.11.2022
Rechtsprechung
Familienrecht
A. et B. sont les parents non-mariés de C. Ce dernier est sous l’autorité parentale exclusive de B. A a été emprisonné pendant plusieurs années à l’étranger. À son retour en Suisse, il a demandé l’autorité parentale conjointe, qui a été refusée. Il recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 26.10.2022
Rechtsprechung
Familienrecht
A. et B sont les parents des deux enfants. Ils sont résidents turcs. B. a été arrêté puis condamné en raison de liens présumés avec le mouvement Gülen. C. souffre d’épilepsie. Après la séparation du couple, B. a emmené C. en Suisse. A. a demandé son retour, sans succès. Elle recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 26.10.2022
Rechtsprechung
Familienrecht
A. et B. sont les parents non-mariés de C. À la suite d’épisode de violence domestique, les parents se sont séparés. La garde est revenue à A., B. jouissant d’un droit de visite surveillé. En deuxième instance, un élargissement provisoire du droit de visite a été décidé. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 26.10.2022
Rechtsprechung
Familienrecht
A. et B. sont les parents non-mariés de C. Les parties s’opposent sur les modalités du droit de garde. Après que celles-ci ont été fixée en deuxième instance sous la forme d’un droit de visite usuel, A. recourt au Tribunal fédéral, demandant la mise en place d’une garde alternée.
iusNet DC 26.10.2022
Rechtsprechung
Familienrecht
A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils avaient prévu de s’installer en Suisse, mais après une violente dispute, seule B. est partie avec les enfants. A. a demandé le retour des enfants, sans succès. Il recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 26.10.2022
Rechtsprechung
Familienrecht
A. et B. sont les parents non-mariés de deux enfants. Ils se sont séparés en 2013 et sont convenus d’une contribution d’entretien pour les enfants. Une garde alternée a été instaurée en 2020, ce qui a conduire à un nouveau calcul des contributions d’entretien. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 26.10.2022
Rechtsprechung
Familienrecht
A. et B. sont les parents non-mariés de C. Les parents sont convenus de l’entretien de l’enfant dans le cadre d’une procédure ouverte par l’autorité de protection. A. a ensuite voulu se rétracter, arguant d’un vice du consentement. Il recourt au Tribunal fédéral
iusNet DC 26.10.2022

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