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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Rechtsprechung
Familienrecht
A. et B. sont les parents non-mariés de C. Après leur séparation, C. a vécu avec A., puis celle-ci a fait une chute et souffert de diverses complications en raison de sa consommation d’alcool. C. est donc venu vivre chez A., en Suisse. B. a ensuite enlevé C. Durant la procédure de retour, elle l’a ramené en Suisse, d’abord en le cachant, avant que la police ne la retrouve.
iusnet DC 27.03.2025
Rechtsprechung
Familienrecht
B. et C. se sont mariés en 1972 et se sont séparés en 1977. A. est ensuite née de la relation de B. avec D. C. ayant disparu sans laisser de traces, B. a obtenu le divorce en 1984 et s’est mariée avec D. A. demande maintenant qu’il soit constaté que C. n’est pas son père, et que D. soit inscrit à sa place. Sa demande ayant été rejetée car tardive, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusnet DC 27.03.2025
Rechtsprechung
Familienrecht
A. et B. sont les parents de C. Celui-ci souffre de troubles psychologiques nécessitant une prise en charge particulière dans le cadre de sa scolarité. C. a vécu avec A., puis avec B. en France, selon les décisions rendues entre les parents. A. a ensuite emmené sans autorisation C. en Suisse. B. a obtenu que son retour soit ordonné. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusnet DC 27.03.2025
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Rechtsprechung
Familienrecht
À la suite de l’arrêt 5A_954/2022 (iusNet DC 28.09.2023), admis pour composition non-conforme du tribunal ayant statué, la garde de l’enfant commun des parties a été à nouveau attribuée à la mère, le père jouissant d’un droit de visite. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusnet DC 27.03.2025
Rechtsprechung
Familienrecht
A. est la mère de B. C. a reconnu l’enfant en juillet 2018. En décembre 2020, après que A. et C. se sont séparés, le représentant légal de A., agissant au nom de B. a contesté la reconnaissance. Cette action a été rejetée faute de légitimation active et d’intérêt. A. a ensuite agi en son propre nom en septembre 2022. La requête a été rejetée car périmée. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusnet DC 27.03.2025
Rechtsprechung
Familienrecht
Les directives de l’OFJ relatives à l’adoption ne peuvent faire l’objet d’un recours, qui est dirigé contre la décision de refus ou de non-renouvellement de l’agrément.
iusnet DC 27.03.2025
Rechtsprechung
Familienrecht
L’ex-conjoint de la personne ayant adoptée seule un enfant peut se voir octroyer un droit aux relations personnelles si la nature de son lien avec l’enfant le justifie.
iusnet DC 27.03.2025
Rechtsprechung
Familienrecht
A. et B. sont les parents non-mariés d’un enfant. La séparation a été réglée à l’étranger avant que A. et l’enfant n’arrivent en Suisse. A. a demandé une contribution d’entretien pour l’enfant, qui a été écartée en appel. Il recourt au Tribunal fédéral.
Iusnet DC 27.02.2025
Rechtsprechung
Familienrecht
Une curatelle de surveillance est possible même en cas d’absence de relations personnelles, notamment si elle a pour but de tenter de les restaurer.
Iusnet DC 27.02.2025
Rechtsprechung
Familienrecht
Si la situation l’exige, une mesure de placement de l’enfant peut être ordonnée même si aucune autre mesure n’avait été prise auparavant.
Iusnet DC 27.02.2025

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