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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Rechtsprechung
Familienrecht
A. et B. sont les parents non-mariés de C. Après que les deux parents se sont occupés de l’enfant durant les premières années, A. a signalé la situation à l’autorité de protection et déposé une plainte contre B., ce qui a conduit à une limitation importante du droit de visite. La procédure a été classée.
iusNet DC 26.09.2024
Rechtsprechung
Familienrecht
A. et B. sont les parents non-mariés de C. Ils se sont séparés en 2020. Initialement, les parents avaient une garde alternée. B. a signalé à l’autorité de protection de l’enfant que A. comptait déménager sans son accord. Après une tentative de médiation, l’autorité de protection a attribué la garde à B.
iusNet DC 26.09.2024
Rechtsprechung
Familienrecht
A. et B. sont les parents non-mariés de C. L’entretien de l’enfant était initialement réglé par la convention des parties, et a été modifié par jugement. Une fois les montants fixés, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 26.09.2024
Rechtsprechung
Familienrecht
L’absence de domicile de notification en Suisse en début de procédure ne permet pas de s’affranchir des règles pour la notification à l’étranger.
iusNet DC 26.09.2024
Rechtsprechung
Familienrecht
Lorsqu’un parent doit verser des contributions d’entretien à plusieurs enfants issus de plusieurs lits, la maxime inquisitoire impose au tribunal d’établir également les faits concernant les autres enfants.
iusNet DC 26.09.2024
Rechtsprechung
Familienrecht
Lorsque l’enfant est encore très jeune, on peut privilégier une mise en place progressive des nuits autour de l’autre parent, par rapport à une garde pleinement alternée dès le début.
iusNet DC 27.06.2024
Rechtsprechung
Familienrecht
A. et D. sont les parents non-mariés de deux enfants. A. est en litige avec les enfants sur la contribution d’entretien. Après que celle-ci a été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 27.06.2024
Rechtsprechung
Familienrecht
Si le retour ordonné en application de la CLaH80 a déjà été exécuté, le parent en Suisse n’a plus d’intérêt au recours.
iusNet DC 30.05.2024
Rechtsprechung
Familienrecht
A. et B. sont les parents non-mariés de C. B. a l’autorité parentale et la garde exclusive de l’enfant. A. a demandé sans succès l’autorité parentale conjointe et n’a obtenu qu’un droit de visite surveillé, et a plusieurs fois remis en cause, sans y parvenir, les expertises rendues en cours de procédure. Il recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 25.04.2024
Rechtsprechung
Familienrecht
A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils se sont séparés en 2019 et la garde était initialement alternée. B. a demandé et obtenu la garde exclusive en 2023. A. a demandé l’effet suspensif, qui a été refusé, puis a recouru au Tribunal fédéral.
iusNet DC 25.04.2024

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