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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Jurisprudence
Droit de la filiation
iusNet DC 21.09.2020
Jurisprudence
Droit de la filiation
iusNet DC 21.09.2020
Jurisprudence
Droit de la filiation
Si les parents sont en désaccord sur une question importante, l’autorité ne peut intervenir qu’en cas de danger pour le bien de l’enfant. Le risque de rougeole en cas de non-vaccination entre dans cette catégorie.
Jurisprudence
Droit de la filiation
Si les parents sont en désaccord sur une question importante, l’autorité ne peut intervenir qu’en cas de danger pour le bien de l’enfant. Le risque de rougeole en cas de non-vaccination entre dans cette catégorie.
iusNet DC 21.09.2020
Jurisprudence
Droit de la filiation
C. est la fille de A. Elle a été reconnue par le compagnon de A., B., alors que celui-ci n’est pas le père de l’enfant. À la suite de problèmes rencontrés par C. et d’un signalement, une curatelle a été mise en place, et C. a finalement été placée. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 06.09.2020
Jurisprudence
Droit de la filiation
A. et B. sont les parents non-mariés de C. Les parents avaient trouvé un accord en 2014 concernant la garde et la contribution d'entretien. B. a ensuite demandé et obtenu que la contribution d'entretien soit réévaluée à la hausse. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 06.09.2020
Jurisprudence
Droit de la filiation
Lorsque l’âge des enfants le justifie et qu’un parent le demande, l’autorité ne peut refuser une audition, ni refuser de répéter une audition qui a eu lieu plusieurs années auparavant si la situation a pu évoluer.
iusNet DC 21.06.2020
Jurisprudence
Droit de la filiation
A. et B. sont les parents non-mariés de C. La garde a été confiée à B. et un droit de visite accompagné instauré en faveur de A. Ce droit a toutefois été restreint, et A. sollicite maintenant un droit de visite sans accompagnement. Après que sa demande a été rejetée, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 21.06.2020
Jurisprudence
Droit de la filiation
B. et C. sont les parents non mariés de A. Ce dernier a ouvert action contre C. pour obtenir une contribution d'entretien. Après que celle-ci a été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 21.06.2020
Jurisprudence
Droit de la filiation
Le curateur de l’enfant doit être personnellement présent à l’audience de conciliation, sous peine d’irrecevabilité, à moins que les conditions de dispense de l’art. 204 al. 3 CPC ne soient remplies.
iusNet DC 21.06.2020

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