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Kommentierte Musterklagen

Ab Anfang 2018 stehen den Abonnenten von iusMail DROIT CIVIL kommentierte Musterklagen  aus  dem Personenrecht, dem Eherecht, dem Kindes- und Erwachsenenschutzrecht, dem Erbrecht und dem Sachenrecht zur Verfügung.

Mit diesen praxistauglichen Vorlagen wird das Erstellen von Klageschriften mit vertretbarem Aufwand möglich und die Prozessführung mit praktischen Tipps und Hinweisen erleichtert.

Die qualitativ hochwertigen Klagemuster haben praxiserfahrene Spezialisten aus der ganzen Schweiz erstellt. Für das einfache Bearbeiten stehen die Klagen als PDF und Word zur Verfügung. Die Kommentierten Musterklagen sind bereits in deutscher Sprache im Buchform erhältlich.

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Jurisprudence
Droit de la filiation
La nécessité d’un lien de filiation paternelle peut conduire à l’application du droit suisse dans un contexte d’extranéité. La restitution du délai pour agir est stricte et doit être demandée à bref délai (arrêt destiné à publication).
iusNet DC 24.05.2020
Jurisprudence
Droit de la filiation
A. et C. sont les parents non-mariés de deux enfants. Il se sont séparés en 2015. Les enfants sont en litige avec A. au sujet de la contribution d'entretien. Après que celle-ci a été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 26.04.2020
Jurisprudence
Droit de la filiation
A. et B. sont les parents non mariés de C. Il se sont séparés en 2018 et sont en litige au sujet de la garde de C. B. souhaite déménager avec C. aux Pays-Bas. En deuxième instance, la garde a été attribuée à B. et l’autorisation de déménager a été accordée. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 26.04.2020
Jurisprudence
Droit de la filiation
L’adoption d’une personne majeure suppose entre autres conditions une communauté de vie d’un an. Des absences occasionnelles sont admises, mais non l’addition de plusieurs périodes distinctes.
iusNet DC 26.04.2020
Jurisprudence
Droit de la filiation
A. a représenté B. dans une procédure en entretien contre D. Ses prétentions en paiement de ses honoraires ont été réduites par l’autorité compétente. A. recourt au Tribunal fédéral, par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, compte tenu du montant.
iusNet DC 27.03.2020
Jurisprudence
Droit de la filiation
A. et B. sont les parents non-mariés de C. Ils ont l’autorité parentale conjointe. Ils se sont séparés en 2014 et sont en litige au sujet du droit de visite de A. Après que celui-ci a été fixé en deuxième instance, les deux parents recourent au Tribunal fédéral, et les causes sont jointes.
iusNet DC 27.03.2020
Jurisprudence
Droit de la filiation
Une simple correction de la page de garde d’un arrêt, sans modification du dispositif ou des considérants ne fait pas courir un nouveau délai d’appel, et l’appelant ne peut pas de bonne foi s’y fier.
iusNet DC 24.02.2020
Jurisprudence
Droit de la filiation
A. et C. sont les parents non-mariés de B. Ils se sont séparés en 2016. B., représenté par sa mère a intenté une action en paiement d’une contribution d'entretien contre A. Après que celle-ci a été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral, demandant que la contribution d'entretien soit réduite.
iusNet DC 24.02.2020
Jurisprudence
Droit de la filiation
A. et B. sont les parents non-mariés de C et D. Ils sont en litige au sujet de la garde. A. s’est vu refuser l’assistance judiciaire pour la procédure. Elle recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 24.02.2020
Jurisprudence
Droit de la filiation
A. et B. sont les parents de trois enfants. Les parents sont en conflit dans le cadre de leur procédure de divorce en France. A. s’est installé en Suisse avec ses trois enfants. B. a demandé leur retour sur la base de la CLaH80, ce qui a été admis. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 24.02.2020

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