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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Rechtsprechung
Familienrecht
A. et B. sont les parents non-mariés de deux enfants. B. et C. ont demandé et obtenu une contribution d'entretien. A. recourt au Tribunal fédéral, demandant une réduction de celles-ci.
iusNet DC 21.06.2021
Rechtsprechung
Familienrecht
A. et B. sont les parents non mariés de C. Ils se sont séparés en 2007. Les parties avaient passé une convention relative à l’entretien de l’enfant en 2003, qui a été modifiée en 2014. A. en a demandé une nouvelle modification. Il l’a obtenue en première instance, mais cette décision a été annulée en appel. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 25.05.2021
Rechtsprechung
Familienrecht
S’il est possible de répartir – dans des cas exceptionnels – certaines composantes de l’autorité parentale entre parents conjointement titulaires de celle-ci, il n’est pas possible d’en attribuer à un parent sans autorité parentale.
iusNet DC 25.05.2021
Rechtsprechung
Familienrecht
En cas de garde alternée, la détermination du domicile est décidée par l’autorité ou le juge, sans qu’un calcul purement mathématique du temps passé avec l’un ou l’autre parent ne soit déterminant.
iusNet DC 25.05.2021
,
Rechtsprechung
Familienrecht
A. et B. sont les parents non-mariés de deux enfants. A. s’était vu refuser le droit de modifier le lieu de résidence de ses enfants, alors qu’elle prévoyait de déménager. À la suite de l’arrêt 5A_271/2019, la cause a été renvoyée à l’instance précédente. A. a ensuite renoncé à son projet de déménagement. Une garde alternée a été instaurée, et A. recourt à nouveau au Tribunal fédéral.
iusNet DC 25.04.2021
Rechtsprechung
Familienrecht
A. et B. sont les parents non-mariés de C. Ils se sont séparés en 2019. Les parties sont en litige au sujet de l’autorité parentale et de la garde. La garde a été attribuée à B., A. bénéficiant d’un droit de visite et étant condamné au versement d’une contribution d'entretien. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 25.04.2021
Rechtsprechung
Familienrecht
A. et B. sont les parents non-mariés de C. ils se sont séparés 2014. L’autorité parentale était initialement attribuée à A. exclusivement. Après que B. a demandé et obtenu l’autorité parentale conjointe, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 25.04.2021
Rechtsprechung
Familienrecht
Il est possible de combiner dans une même demande d’entretien des mesures provisionnelles et une demande au fond, et il n’est alors pas nécessaire de recourir à une procédure de conciliation.
iusNet DC 25.04.2021
Rechtsprechung
Familienrecht
Lorsque plusieurs hypothèses sont envisageables pour le calcul de la contribution d'entretien, le tribunal saisi doit sélectionner la plus probable et ne peut se baser sur une hypothèse moyenne.
iusNet DC 25.04.2021
Rechtsprechung
Familienrecht
A. et B. sont les parents non mariés de C. L’autorité de protection de l’enfant a refusé d’instaurer une curatelle ou de modifier les modalités de garde de l’enfant. Cette décision a été confirmée en deuxième instance, et A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 22.03.2021

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