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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Rechtsprechung
Familienrecht
A. et B. sont les parents non-mariés de C. Ils se sont séparés en 2019 à la suite de violences alléguées contre A. A. a ensuite demandé et obtenu que la garde et une pension alimentaire lui soient octroyées. B. a obtenu un droit de visite surveillé. Le dossier a été en partie bloqué et caviardé, afin que B. ne puisse obtenir l’adresse de A.
iusNet DC 27.06.2022
Rechtsprechung
Familienrecht
L’enfant conserve la légitimation active dans une procédure en entretien contre le parent, même si certaines contributions ont été avancées par la collectivité publique.
iusNet DC 27.06.2022
Rechtsprechung
Familienrecht
A. et B. sont les parents non-mariés de C. Après leur séparation, les parents sont en litige au sujet de la garde. Après que les modalités de celle-ci ont été fixées en deuxième instance à titre provisionnel, pour la durée de la procédure d’appel. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 27.06.2022
Rechtsprechung
Familienrecht
A. et B. sont les parents non-mariés de C. B. a demandé à pouvoir déménager en Australie avec C., et a obtenu gain de cause en deuxième instance. A. dispose d’un droit de visite sous la forme de contacts par vidéo et de vacances, et doit payer une contribution d’entretien. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 27.06.2022
Rechtsprechung
Familienrecht
Si le bien de l’enfant l’exige, il est possible de séparer une fratrie, en particulier si les autres enfants sont nés d’un autre lit – un transfert de la garde sur l’ensemble des enfants étant dans ce cas impossible.
iusNet DC 27.06.2022
Rechtsprechung
Familienrecht
A. et D. sont les parents non-mariés de deux enfants. Ceux-ci ont été confiés à leur père D., A. devant payer une contribution d’entretien depuis 2012. Après que celle-ci a été modifiée en 2019, A. recourt au Tribunal fédéral, demandant leur suppression.
iusNet DC 23.05.2022
Rechtsprechung
Familienrecht
A. et C. sont les parents non-mariés de B., qui se sont séparés peu après sa naissance. Les parents avaient initialement l’autorité parentale conjointe. La garde était attribuée à C., tandis que A. disposait d’un droit de visite. Par la suite, l’autorité parentale a été retirée à A. Il recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 23.05.2022
Rechtsprechung
Familienrecht
Même si les parents sont inaptes à communiquer directement ou que cette communication est très difficile, l’autorité parentale conjointe est possible s’ils peuvent coopérer avec l’appui de tiers.
iusNet DC 23.05.2022
Rechtsprechung
Familienrecht
A. et B. sont les parents de C. Après leur séparation, ils sont convenus des modalités de garde de leur enfant C. L’autorité de protection a refusé de ratifier cette convention. Les parents ont recouru, mais B. a ensuite retiré son recours, ce qui a conduit au classement de la procédure. La question de l’indemnité de partie de A. n’a cependant pas été traitée. A. recourt au Tribunal fédéral.
Rechtsprechung
Familienrecht
Une dépression consécutive à la découverte de l’absence de lien biologique avec l’enfant peut être un juste motif de restitution du délai pour ouvrir action en désaveu.
iusNet DC 23.05.2022

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