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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ».

Modèles en ligne

5A_558/2024

Rechtsprechung

Familienrecht

Changement du régime de garde

A. et B. sont les parents non-mariés de C. Après leur séparation, C. a vécu avec A., puis celle-ci a fait une chute et souffert de diverses complications en raison de sa consommation d’alcool. C. est donc venu vivre chez A., en Suisse. B. a ensuite enlevé C. Durant la procédure de retour, elle l’a ramené en Suisse, d’abord en le cachant, avant que la police ne la retrouve.

5A_127/2024

Rechtsprechung

Familienrecht

Refus de restituer le délai de péremption de l’action en paternité

B. et C. se sont mariés en 1972 et se sont séparés en 1977. A. est ensuite née de la relation de B. avec D. C. ayant disparu sans laisser de traces, B. a obtenu le divorce en 1984 et s’est mariée avec D. A. demande maintenant qu’il soit constaté que C. n’est pas son père, et que D. soit inscrit à sa place. Sa demande ayant été rejetée car tardive, A. recourt au Tribunal fédéral.

5A_96/2025

Rechtsprechung

Familienrecht

Retour de l’enfant après une année

A. et B. sont les parents de C. Celui-ci souffre de troubles psychologiques nécessitant une prise en charge particulière dans le cadre de sa scolarité. C. a vécu avec A., puis avec B. en France, selon les décisions rendues entre les parents. A. a ensuite emmené sans autorisation C. en Suisse. B. a obtenu que son retour soit ordonné. A. recourt au Tribunal fédéral.

5A_208/2024

5A_954/2022

Rechtsprechung

Familienrecht

Critères pour l’attribution de la garde

À la suite de l’arrêt 5A_954/2022 (iusNet DC 28.09.2023), admis pour composition non-conforme du tribunal ayant statué, la garde de l’enfant commun des parties a été à nouveau attribuée à la mère, le père jouissant d’un droit de visite. A. recourt au Tribunal fédéral.

5A_414/2024

Rechtsprechung

Familienrecht

Délai pour contester la reconnaissance

A. est la mère de B. C. a reconnu l’enfant en juillet 2018. En décembre 2020, après que A. et C. se sont séparés, le représentant légal de A., agissant au nom de B. a contesté la reconnaissance. Cette action a été rejetée faute de légitimation active et d’intérêt. A. a ensuite agi en son propre nom en septembre 2022. La requête a été rejetée car périmée. A. recourt au Tribunal fédéral.

5A_333/2024

Rechtsprechung

Familienrecht

Refus de renouveler l’agrément à l’adoption

Les directives de l’OFJ relatives à l’adoption ne peuvent faire l’objet d’un recours, qui est dirigé contre la décision de refus ou de non-renouvellement de l’agrément.

5A_74/2024

Rechtsprechung

Familienrecht

Droit aux relations personnelles de l’ex-conjoint de l’adoptant

L’ex-conjoint de la personne ayant adoptée seule un enfant peut se voir octroyer un droit aux relations personnelles si la nature de son lien avec l’enfant le justifie.

5A_311/2024

Rechtsprechung

Familienrecht

Application d’un jugement étranger relatif à l’entretien

A. et B. sont les parents non-mariés d’un enfant. La séparation a été réglée à l’étranger avant que A. et l’enfant n’arrivent en Suisse. A. a demandé une contribution d’entretien pour l’enfant, qui a été écartée en appel. Il recourt au Tribunal fédéral.