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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Rechtsprechung
Familienrecht
Instauration progressive d’un droit de visite sur les nuits
Lorsque l’enfant est encore très jeune, on peut privilégier une mise en place progressive des nuits autour de l’autre parent, par rapport à une garde pleinement alternée dès le début.
iusNet DC 27.06.2024
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Rechtsprechung
Familienrecht
Revenu hypothétique d’un immeuble
A. et D. sont les parents non-mariés de deux enfants. A. est en litige avec les enfants sur la contribution d’entretien. Après que celle-ci a été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 27.06.2024
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Rechtsprechung
Familienrecht
Irrecevabilité d’un recours contre une décision de retour déjà exécutée
Si le retour ordonné en application de la CLaH80 a déjà été exécuté, le parent en Suisse n’a plus d’intérêt au recours.
iusNet DC 30.05.2024
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Rechtsprechung
Familienrecht
Mise en place d’un droit de visite médiatisé
A. et B. sont les parents non-mariés de C. B. a l’autorité parentale et la garde exclusive de l’enfant. A. a demandé sans succès l’autorité parentale conjointe et n’a obtenu qu’un droit de visite surveillé, et a plusieurs fois remis en cause, sans y parvenir, les expertises rendues en cours de procédure. Il recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 25.04.2024
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Rechtsprechung
Familienrecht
Recours sans objet (effet suspensif)
A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils se sont séparés en 2019 et la garde était initialement alternée. B. a demandé et obtenu la garde exclusive en 2023. A. a demandé l’effet suspensif, qui a été refusé, puis a recouru au Tribunal fédéral.
iusNet DC 25.04.2024
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Rechtsprechung
Familienrecht
Calcul des revenus et la contribution de prise en charge
Dans la détermination des revenus d’un indépendant, il faut ajouter à son bénéfice net les amortissements extraordinaires, mais non les amortissements ordinaires. Les règles fiscales ne lient pas le juge civil.
iusNet DC 25.04.2024
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Rechtsprechung
Familienrecht
Refus de modifier la garde et la contribution d’entretien
A. et B. sont les parents non mariés de deux enfants. Ils se sont séparés en 2013, la garde ayant été réglée par plusieurs décisions subséquentes. En 2022, à la suite d’un nouveau conflit, l’autorité parentale exclusive et le régime de garde ont été maintenus et la contribution d’entretien réduite. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 28.03.2024
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Rechtsprechung
Familienrecht
Calcul d’une contribution d’entretien (droit espagnol)
A. et C. sont les parents non-mariés de B. Cette dernière a demandé et obtenu que A. lui verse une contribution d’entretien. A. en a ensuite demandé une réduction, qu’il n’a que partiellement obtenue. Il recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 28.03.2024
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Rechtsprechung
Familienrecht
Placement peu après la naissance
A. est la mère de B., née d’un don de sperme anonyme à l’étranger. Peu après sa naissance, un signalement a été effectué par l’équipe médicale, ce qui a conduit au placement de l’enfant. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 28.03.2024
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Rechtsprechung
Familienrecht
Déménagement et contribution d’entretien
A. et B. sont les parents non-mariés de trois enfants. Ils se sont séparés en 2020 et sont en litige au sujet de la contribution d’entretien et de l’autorisation de déplacer les enfants à l’étranger. Après que ces points ont été tranchés en deuxième instance, les différentes parties recourent au Tribunal fédéral et les procédures sont jointes.
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