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Refus de renouveler l’agrément à l’adoption

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Modèles commentés

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Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

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Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Refus de renouveler l’agrément à l’adoption

Rechtsprechung
Familienrecht
Stichworte: 
Adoption, Agrément, Bien de l’enfant
Gesetzesartikel: 
CLaH93
iusnet DC 27.03.2025

Refus de renouveler l’agrément à l’adoption

B. et C. souhaitent adopter un enfant. Ils ont obtenu l’agrément nécessaire, qui a été prolongé une première fois. La seconde prolongation a été refusée. B. et C. recourent sur le plan cantonal, puis au Tribunal fédéral.

B. et C. souhaitaient adopter un enfant en Haïti. Toutefois, compte tenu de la situation sur place, l’Office fédéral de la justice a publié une directive recommandant de ne plus de délivrer ou renouveler d’agréments.

Les recourants ne parviennent pas à démontrer que cette directive serait illicite, et en tout état, le recours doit être dirigé contre une décision. Ils n’exposent pas non plus en quoi les motifs retenus par l’instance précédentes concernant la situation actuelle en Haïti seraient arbitraires.

En l’état, il n’est pas possible de garantir que les adoptions servent le bien de l’enfant, le risque d’une procédure d’adoption ne respectant pas les critères internationaux ne pouvant être écartés. Dès lors qu’aucune adoption n’est possible dans ce cadre, les recourants n’avaient pas d’intérêt à obtenir l’agrément en question.

Le recours est donc rejeté.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe...

 

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