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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

11.02.2020
Législation
Droit matrimonial
L’initiative populaire « Pour le couple et la famille - Non à la pénalisation du mariage » a été retirée.
iusNet DC 24.02.2020
29.01.2020
Législation
Droit matrimonial
Le Conseil fédéral recommande d’entrer en matière et d’accepter le projet de la Commission des affaires juridiques du Conseil national concernant l’initiative parlementaire « Mariage civil pour tous ».
iusNet DC 24.02.2020
31.12.2019
31.12.2019
Législation
Droit matrimonial
Le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national recommande d’approuver le projet visant à ouvrir le mariage aux couples de même sexe.
iusNet DC 26.01.2020
03.12.2019
03.12.2019
03.12.2019
Législation
Droit matrimonial
La suppression du délai minimum de dix jours pour célébrer le mariage entrera en vigueur le 1er janvier 2020. Cela entraîne également des adaptations des ordonnances sur l’état civil et sur les émoluments en matière d’état civil.
iusNet DC 16.12.2019
09.10.2018
Législation
Droit matrimonial
La suppression du délai de dix jours avant la célébration du mariage a été publiée dans la feuille fédérale. Le délai référendaire court jusqu’au 17 janvier 2019.
iusNet DC 26.10.2018
07.11.2017
07.11.2017
Législation
Droit matrimonial
Le projet de modification de l'art. 100 CC vise à supprimer le délai d'attente entre la fin de la procédure préparatoire et la célébration du mariage, qui n'a plus d'effet pratique.
iusMail DROIT CIVIL 11/2017
24.01.2017
24.01.2017
24.01.2017
Législation
Droit matrimonial
Le Conseil fédéral recommande la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul).
iusMail DROIT CIVIL 01/2017
05.07.2016
Législation
Droit matrimonial
Les nouvelles règles de partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce entreront en vigueur au 1er janvier 2017.
iusMail DROIT CIVIL 10/2016