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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

06.02.2024
06.02.2024
16.02.2024
Gesetzgebung
Eherecht
Le projet de modification du Code civil relatif à la possibilité de porter un double nom est publié à la feuille fédérale avec le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national et l’avis (favorable) du Conseil fédéral
iusNet DC 29.02.2024
06.10.2023
Gesetzgebung
Eherecht
La Chancellerie fédérale met en consultation un projet relatif à l’indemnisation du conjoint ou partenaire enregistré d’un exploitant agricole en cas de divorce. La date limite est le 12 janvier 2024.
iusNet DC 26.10.2023
18.09.2023
18.09.2023
Gesetzgebung
Eherecht
Le Conseil fédéral a publié le Message et le projet de modification législative visant à renforcer la lutte conte les mariages forcés de mineurs
iusNet DC 28.09.2023
30.05.2023
Gesetzgebung
Eherecht
Le champ d’application territorial de la Convention du 1er juin 1970 sur la reconnaissance des divorces et des séparations de corps a été étendu.
iusNet DC 29.06.2023
24.06.2022
Gesetzgebung
Eherecht
L'Assemblée fédérale met en consultation jusqu'au 8 octobre 2022 un projet relatif au port officiel du double nom en cas de mariage.
iusNet DC 27.06.2022
24.11.2021
Gesetzgebung
Eherecht
À la suite de leur acceptation en votation populaire, les modifications relatives au mariage pour tous entreront en vigueur le 1er juillet 2022. L’article 9g du Titre final du Code civil relatif aux époux de même sexe mariés à l’étranger entre en vigueur le 1er janvier 2022.
iusNet DC 13.12.2021
15.11.2021
Gesetzgebung
Eherecht
Le Conseil fédéral constate l’acceptation de la modification du Code civil relative au mariage pour tous, par 1’828’642 oui contre 1’024’307 non, lors de la votation du 26 septembre 2021.
iusNet DC 22.11.2021
31.12.2020
Gesetzgebung
Eherecht
La modification du Code civil relative au mariage pour tous a été publié dans la feuille fédérale du 31 décembre 2020. Le délai référendaire court jusqu’au 12 avril 2021.
iusNet DC 31.12.2020
11.02.2020
Gesetzgebung
Eherecht
L’initiative populaire « Pour le couple et la famille - Non à la pénalisation du mariage » a été retirée.
iusNet DC 24.02.2020
29.01.2020
Gesetzgebung
Eherecht
Le Conseil fédéral recommande d’entrer en matière et d’accepter le projet de la Commission des affaires juridiques du Conseil national concernant l’initiative parlementaire « Mariage civil pour tous ».
iusNet DC 24.02.2020

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