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Fall der Woche

Rechtsprechung
Sachenrecht
Délimitation de la servitude
Les époux A. et B. sont les propriétaires de deux parcelles voisines, l’une grevée en faveur de l’autre d’un droit de passage. Après que l’étendue a été déterminée en deuxième instance, les époux A. recourent au Tribunal fédéral, concluant à ce qu’il soit fait interdiction à B. de circuler sur leur parcelle, à l’exception de la zone qu’ils considèrent grevée.
iusNet DC 23.05.2022
Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
A. et B. sont les parents de C., aujourd’hui majeur. Ce dernier est porteur d’une trisomie 21 et sous la curatelle de ses parents. Les parents sont en litige au sujet de la vaccination de C. contre le Covid-19. Une curatrice a été nommée, et les autorités ont accepté la vaccination. A. s’est opposée à tous les stades de la procédure aux décisions et a formulé de nombreuses demandes de récusation contre les autorités prises dans leur ensemble. Elle recourt maintenant au Tribunal fédéral.
iusNet DC 27.06.2022
Rechtsprechung
Eherecht
A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils se sont séparés en 2018 et sont maintenant en litige au sujet de la contribution d’entretien dans le cadre des mesures provisionnelles de divorce. Après que celles-ci ont été fixées en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 27.06.2022
Rechtsprechung
Familienrecht
A. et B. sont les parents non-mariés de C. Ils se sont séparés en 2019 à la suite de violences alléguées contre A. A. a ensuite demandé et obtenu que la garde et une pension alimentaire lui soient octroyées. B. a obtenu un droit de visite surveillé. Le dossier a été en partie bloqué et caviardé, afin que B. ne puisse obtenir l’adresse de A.
iusNet DC 27.06.2022
Rechtsprechung
Sachenrecht
A. et B. sont propriétaires d’un terrain, respectivement d’une unité de propriété par étages, contigus. Un droit de passage grève la parcelle de A. en faveur de l’immeuble dont B. détient une part.
iusNet DC 27.06.2022
Rechtsprechung
Familienrecht
A. et D. sont les parents non-mariés de B. Ils se sont séparés avant sa naissance. Les parties sont en litige au sujet de la contribution d’entretien. Les services sociaux ont également avancé une partie des contributions d’entretien. D. a ensuite épousé F. et a donné naissance à un nouvel enfant.
iusNet DC 27.06.2022
Rechtsprechung
Eherecht
A. et B. sont les parents de trois enfants. Ils se sont séparés en 2021 et sont en litige au sujet de la contribution d’entretien due au titre des mesures protectrices de l'union conjugale. Après que celle-ci a été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 27.06.2022
24.05.2022
Kommentierung
Eherecht
Dans un arrêt 5A_568/2021 du 25 mars 2022 destiné à publication, le Tribunal fédéral ne se réfère pas au train de vie mené durant la courte vie commune des époux pour fixer l’entretien dû à l’ex-épouse, nonobstant la présence d’un enfant, mais à la situation de celle-ci avant le mariage, par référence à l’intérêt négatif du droit des contrats, en imputant à sa propre volonté, et non au mariage, ses choix entrepreneuriaux de placer sa société dans la dépendance économique des sociétés de son époux fortuné.
iusNet DC 23.05.2022
Gesetzgebung
Eherecht
L'Assemblée fédérale met en consultation jusqu'au 8 octobre 2022 un projet relatif au port officiel du double nom en cas de mariage.
iusNet DC 27.06.2022
Gesetzgebung
Jugendschutzrecht
Un projet de loi vise à prolonger les contributions fédérales à l’accueil extra-familial pour enfants d’une année, jusqu’à la fin de l’année 2024, le temps que le projet de refonte aboutisse.
iusNet DC 23.05.2022

Pressespiegel

Droits réels
Propriété
Die Vertretung der Wohnungseigentümergemeinschaft nach dem WEMoG
Droit de la filiation
Présomption de parentalité
La nouvelle présomption de "parentalité" en faveur de l’épouse : délimitation et conditions d’application
Droits réels
LFAIE
Der "Erwerb anderer Rechte" im Sinne der Lex Koller: ein überstrapazierter Begriff?

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Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages