Droit matrimonial

Arrêt 5A_47/2017 (déménagement de l’enfant)

Arrêt 5A_213/2017 (forme des allégués)

 

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Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
A. recourt contre l’extension de sa curatelle à sa représentation dans la succession de sa mère. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 01/2018

Droit matrimonial

Jurisprudence
Droit matrimonial
A. et B sont les parents de deux enfants majeurs. Ils ont divorcé en 2014 et sont en litige au sujet de la contribution d’entretien due par A. À la suite d’un premier renvoi par le Tribunal fédéral (5A_360/2016 ; iusMail 11/2016), l’instance précédente a confirmé son jugement. A. recourt à nouveau au Tribunal fédéral.
iusMail DROIT CIVIL 01/2018

Droit de la filiation

Jurisprudence
Droit de la filiation
A. recourt contre la décision contre le droit de visite accordé à C. sur leur enfant B., dont elle a la garde, et contre la mise en place d’une thérapie familiale. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 01/2018

Droit matrimonial

Jurisprudence
Droit matrimonial
A. et B. sont les parents de trois enfants majeurs. Ils se sont séparés en 2015 et sont en litige au sujet de la contribution d’entretien. Après que celle-ci a été fixée sur appel, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusMail DROIT CIVIL 01/2018

Droit de la filiation

Jurisprudence
Droit de la filiation
A. et B. sont les parents de C. Le droit de déterminer le lieu de résidence de l’enfant a été retiré à A. à titre de mesures provisionnelles, décision contre laquelle elle recourt au Tribunal fédéral.
iusMail DROIT CIVIL 01/2018

Droits réels

Jurisprudence
Droits réels
A. et B. recourent contre la décision leur imposant des sûretés avant de commencer des travaux sur leur immeuble, ce qui nécessitait l’usage de la parcelle de leur voisin C. Il s’agit d’une décision incidente et, faute de démontrer un préjudice irréparable, leur recours est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 01/2018

Droit des personnes

25.01.2018
Éclairages
Droit des personnes
Le projet de révision totale de la LPD vise à améliorer la protection octroyée aux personnes concernées en leur donnant un meilleur contrôle sur leurs données personnelles. Dans ce cadre, le Conseil fédéral, s’inspirant notamment des modifications législatives européennes en la matière a introduit dans son projet de loi, publié en septembre 2017, la notion de « profilage ». Cet éclairage présentera cette nouveauté, ainsi que ses implications (par Eva Cellina, doctorante à la faculté de droit de l’Université de Genève, avocate-stagiaire en l’étude id est avocats).
iusMail DROIT CIVIL 01/2018

Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant

Législation
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Les nouvelles règles en matière de signalement des menaces à l’intégrité de l’enfant ont été adoptées par l’Assemblée fédérale. Le délai référendaire expire le 9 avril 2018.
iusMail DROIT CIVIL 01/2018

Pressespiegel

Droit des personnes
Protection des données, Document officiel, Autorités fédérales
La communication de documents officiels contenant des données personnelles : la pesée des intérêts dans la pratique des autorités fédérales

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Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». Ils sont déjà disponibles en allemand en format livre.