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Fall der Woche

Rechtsprechung
Eherecht
Droit aux relations personnelles (partenariat enregistré)
Lors de la séparation des partenaires, un droit aux relations personnelles peut être accordé au partenaire non-parent biologique, si l’intérêt de l’enfant le commande (arrêt destiné à publication).
iusNet DC 25.04.2021
Rechtsprechung
Familienrecht
A. et B. sont les parents non-mariés de C. Ils se sont séparés en 2019. Les parties sont en litige au sujet de l’autorité parentale et de la garde. La garde a été attribuée à B., A. bénéficiant d’un droit de visite et étant condamné au versement d’une contribution d'entretien. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 25.04.2021
Rechtsprechung
Eherecht
A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils se sont séparés en 2014 et sont en litige au sujet de l’attribution d’une villa. Les conclusions y relatives avaient été déclarées sans objet en deuxième instance, décision annulée par le Tribunal fédéral (arrêts 5A_13/2019 et 5A_20/2019). Statuant à nouveau, le logement a été attribué à B. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 22.03.2021
Rechtsprechung
Familienrecht
À la demande de sa fille B., A. a été condamné au paiement d’une contribution d'entretien. Après que celle-ci a été confirmée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 25.04.2021
Rechtsprechung
Eherecht
A. et B. ont divorcé en 2019 et sont pris dans un important conflit. Ils sont notamment en litige au sujet d’une sort d’une société et d’un immeuble dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial. Après que ce point a été tranché en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 25.04.2021
Rechtsprechung
Familienrecht
A. et B. sont les parents non mariés de C. L’autorité de protection de l’enfant a refusé d’instaurer une curatelle ou de modifier les modalités de garde de l’enfant. Cette décision a été confirmée en deuxième instance, et A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 22.03.2021
Rechtsprechung
Eherecht
A. et B. sont les parents de trois enfants. Ils se sont séparés en 2019 et sont en litige au sujet des modalités de la garde alternée. Après que celles-ci ont été décidées en appel, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 22.03.2021
26.04.2021
Kommentierung
Eherecht
Six ans après l'ATF 141 III 312 du 21 mai 2015, c’est sur le terrain du droit aux relations personnelles du parent d’intention avec l’enfant de son partenaire que le Tribunal fédéral examine ce que commande le bien de l’enfant.
iusNet DC 25.04.2021
Gesetzgebung
Personenrecht
Un projet de modification du Code civil vise à renforcer l’attractivité de la Suisse pour les fondations, notamment en permettant de modifier à certaines conditions son but ou son organisation.
iusNet DC 22.03.2021
Gesetzgebung
Personenrecht
La procédure de consultation relative à la modification de l’ordonnance sur le registre du commerce est ouverte jusqu’au 24 mai 2021.
iusNet DC 22.03.2021

Pressespiegel

Droits réels
Le jardin de la discorde – aperçu de quelques litiges de «jardinage» sous l’angle des droits réels
Droit des successions
Transmission d'entreprises par succession
Droit des successions
Die privatrechtliche Rechtsprechung des Bundesgerichts im Jahr 2020 - Erbrecht

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Droit Civil

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Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Droit de la filiation