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Fall der Woche

Rechtsprechung
Erbrecht
Répudiation – Contestation en raison d’un vice de volonté
La répudiation est un droit formateur. En tant que tel, elle est irrévocable. Selon la doctrine et la jurisprudence, elle peut toutefois être contestée pour vice du consentement, par application analogique des dispositions régissant l’erreur. Cela ne signifie toutefois pas que ces règles sont transposées de manière inconditionnelle. Le délai pour faire valoir un vice du consentement doit tenir compte des particularités du droit successoral, en particulier de la répudiation, et s’élève à quelques semaines à compter de la découverte de l’erreur, conformément à l’application précisée par la jurisprudence de l’art. 576 CC.
iusNet DC 04-04.2022
Rechtsprechung
Familienrecht
A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils se sont séparés en 2019 et sont en litige au sujet de la contribution d’entretien. Après que celle-ci a été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 25.04.2022
Rechtsprechung
Erbrecht
A., B., et C. sont les héritiers de feu D. A. était la compagne de feu D., B. et C. sont ses enfants. Par testament, D. a réduit ses enfants à la réserve et institué A. héritière pour la moitié de sa succession. Dans un second testament, A. n’était instituée que pour un quart. Des copies barrées de la mention non valable ont également été retrouvées. Enfin, dans un dernier testament, D. indiquait réserver la part réservataire de B. et C. et désignait F. comme exécuteur testamentaire.
iusNet DC 25.04.2022
Rechtsprechung
Erbrecht
A., B., C. et D. sont les héritiers de E. et F. Ils sont en litige au sujet de libéralités consenties par F. à A., B., et C. À la suite d’une procédure initiée par D., les libéralités ont été réduites. A., B., et C. recourent au Tribunal fédéral.
iusNet DC 25.04.2022
Rechtsprechung
Eherecht
A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils se sont séparés en 2013 et sont en litige au sujet de la contribution d'entretien. Après que celle-ci a été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 25.04.2022
Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
A. et F. sont les parents de deux enfants, dont E. Ce dernier a été placé, et sa curatrice a demandé une restriction de l’autorité parentale de A. en ce qui concerne un traitement médicamenteux pour E. A. a demandé la récusation de B. dans ce contexte, qu’elle n’a pas obtenue. Après que la décision a été rendue, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 25.04.2022
Rechtsprechung
Eherecht
A. et B. sont les parents de deux enfants. Après leur séparation, les enfants ont été un temps placés et sont maintenant sous la garde de B. Les parents sont maintenant en litige au sujet de la contribution d'entretien. Après que celle-ci a été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 25.04.2022
25.04.2022
Kommentierung
Eherecht
Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral tranche deux questions intéressantes à propos du concubinage stable.
iusNet DC 25.04.2022
Gesetzgebung
Personenrecht
Les modifications de l’OEC et de l’OEEC entreront en vigueur le 1er juillet 2022.
iusNet DC 25.04.2022
Kommentierung
Jugendschutzrecht
Le simple fait qu'une curatrice indique être fatiguée de sa fonction ne permet pas d'exiger qu'elle en soit relevée, surtout lorsqu'elle n'invoque pas de motifs personnels mais uniquement des difficultés dans les rapports avec le père.
iusNet DC 04.04.2022

Pressespiegel

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Cédule hypothécaire
Der Register-Schuldbrief in der notariellen Praxis
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Die Übertragung von Register-Schuldbriefen bei Grundstückkaufverträgen

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Droits réels

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