Le règlement d’une copropriété par étages peut prévoir que la location de courte durée touristique est interdite, sans que cela ne restreigne indûment les droits des copropriétaires (arrêt 5A_436/2018 destiné à publication).

 

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Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
A. recourt contre la décision ordonnant un traitement médical. Le recours est également signé par son médecin B., qui n’est toutefois pas habilité à représenter A. devant le Tribunal fédéral. Le recours de celle-ci ne répond en tout état pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusNet DC 23.06.2019

Droit matrimonial

Jurisprudence
Droit matrimonial
A. et B. sont les parents de deux enfants majeurs. Ils se sont séparés en 2010. A, a ouvert action en divorce en 2014 et une contribution d’entretien au titre des mesures provisionnelles a alors été fixée (arrêt 5A_40/2016, iusMail 09/2016). A. a ensuite demandé et obtenu la suppression de la contribution d’entretien suite au départ de sa fille du foyer de B. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 26.05.2019

Droit de la filiation

Jurisprudence
Droit de la filiation
A. et B. sont les parents de C. Ils ont divorcé en 2016. Ils sont en litige au sujet de la garde qui a été attribuée à A., B. jouissant d’un droit de visite et de l’autorité parentale conjointe. C. est sous curatelle et a déjà dû être placée dans le passé. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 26.05.2019

Droit matrimonial

Jurisprudence
Droit matrimonial
A. recourt contre le renvoi de la cause à l’autorité de première instance dans le cadre de la modification de son jugement de divorce. Il s’agit toutefois d’une décision incidente, et A. ne démontre pas un préjudice irréparable. Son recours est donc irrecevable.
iusNet DC 28.04.2019

Droit de la filiation

Jurisprudence
Droit de la filiation
A. recourt contre la réglementation de la garde et du droit de visite concernant sa fille. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusNet DC 28.04.2019

Droit matrimonial

Jurisprudence
Droit matrimonial
A. recourt contre le refus d’accorder l’effet suspensif à son recours contre la décision sur mesures protectrices de l’union conjugale dans la procédure l’opposant à B., en particulier concernant les contributions d’entretien. Faute de démontrer un préjudice irréparable, son recours est irrecevable.
iusNet DC 23.06.2019

Droits réels

24.06.2019
Éclairages
Droits réels
L’arrêt au fond commenté est d’une grande importance pratique puisque le Tribunal fédéral tranche pour la première fois les questions de savoir si la communauté des propriétaires d’étages jouit de la qualité pour défendre dans une action négatoire de l’art. 641 CC et si un propriétaire d’étage peut agir contre la communauté pour faire cesser des atteintes causées par des parties communes à son droit exclusif (par Valentin Piccinin, docteur en droit, avocat à Lausanne).
iusNet DC 23.06.2019

Droit de la filiation

Législation
Droit de la filiation
Le champ d’application du Protocole facultatif du 19 décembre 2011 à la CDE établissant une procédure de présentation de communications et de la CLaH80 ont été modifiés, comme le reflètent les deux publications au Recueil Officiel.
iusNet DC 28.04.2019

Pressespiegel

Droit des personnes
Personnes physiques, Protection de l'adulte
Le point sur le droit des personnes physiques et la protection de l'adulte

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Droit de la filiation