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Fall der Woche

Rechtsprechung
Erbrecht
Représentation des héritiers dans une communauté héréditaire
De simples divergences sur l'utilisation et l'administration de la succession ne justifient pas en principe la désignation d'un représentant, car la représentation des héritiers n'a pas pour but de régler des conflits purement internes entre les héritiers. Toutefois, une rupture de la relation de confiance entre les héritiers peut suffire à la nomination. Lorsque la communauté d'héritiers est prolongée, la représentation des héritiers doit être ordonnée avec retenue dans la mesure où la communauté n'est plus orientée vers le partage mais vers l'administration de la succession.
iusNet DC 05.07.2021
Rechtsprechung
Familienrecht
A. et B. sont les parents non-mariés de deux enfants. B. et C. ont demandé et obtenu une contribution d'entretien. A. recourt au Tribunal fédéral, demandant une réduction de celles-ci.
iusNet DC 21.06.2021
Rechtsprechung
Eherecht
A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils se sont séparés en 2018 et sont en litige au sujet de la contribution d'entretien. Après que celle-ci a été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 21.06.2021
Rechtsprechung
Erbrecht
En vertu de l'art. 556 al. 3 CC, l'autorité envoie les héritiers légaux en possession provisoire des biens après la communication du testament. Toutefois, l'administration d’office de la succession peut être ordonnée à titre exceptionnel comme mesure de sauvegarde de la succession en cas de conflit d'intérêts ou si les droits d’autres héritiers ou de tiers sont menacés.
iusNet DC 05.07.2021
Rechtsprechung
Eherecht
A. est l’avocat de B., et a été nommé d’office dans le cadre du divorce de ce dernier. Il est en litige avec l’autorité en charge de la fixation de son indemnité à ce titre. Après qu’elle a été fixée en confirmée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 21.06.2021
Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
A. et B. sont les parents de deux enfants. Dans le cadre de leur procédure de mesures protectrices de l'union conjugale, une curatelle a été instituée en faveur des enfants. A. pouvait demander une motivation de cette décision, ce qu’elle n’a pas fait. Elle a toutefois recouru contre la décision, mais son recours a été déclaré irrecevable. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 21.06.2021
Rechtsprechung
Eherecht
A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils ont divorcé en 2018, et la garde a été confiée à A., B. jouissant d’un droit de visite. Le régime matrimonial a également été liquidé, et une contribution d'entretien a été accordée à B. Les deux ex-époux recourent au Tribunal fédéral.
iusNet DC 21.06.2021
21.06.2021
Kommentierung
Jugendschutzrecht
Le Tribunal fédéral dénie à un enfant un droit autocratique de décider des relations personnelles avec ses parents. Sur le terrain des principes, le Tribunal fédéral n’a eu de cesse de rappeler qu’autrefois considéré comme un droit naturel des parents, le droit aux relations personnelles est désormais conçu à la fois comme un droit et un devoir, mais aussi comme un droit de la personnalité de l’enfant.
iusNet DC 21.06.2021
Gesetzgebung
Personenrecht
Le Conseil fédéral recommande d’approuver l’initiative parlementaire « Renforcer l’attractivité de la Suisse pour les fondations »
iusNet DC 21.06.2021
Gesetzgebung
Erbrecht
Lors de sa séance du 19 mai 2021, le Conseil fédéral a décidé que la révision du droit des successions entrerait en vigueur au 1er janvier 2023. Ces nouvelles dispositions permettront aux testateurs de disposer librement d’une plus grande part de leurs biens.
iusNet DC 25.05.2021

Pressespiegel

Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Mariage I Mineurs
Bundesrat will minderjährig Verheiratete besser schützen
Droit des personnes
Revue de jurisprudence
Rechtsprechungspanorama Einleitungsartikel und Personenrecht
Droit des successions
Dix ans de loi neuchâteloise sur le traitement des actes à cause de mort et actes similaires (LACDM)

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Droit Civil

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Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

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Droit des successions

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Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Droit de la filiation