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Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
A. a représenté B. dans le cadre d’une procédure de placement à des fins d’assistance. Il conteste maintenant le montant de l’indemnité qui lui a été allouée à ce titre, car certains postes qu’il faisait valoir ont été refusés, et recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 24.03.2019

Droit matrimonial

Jurisprudence
Droit matrimonial
À la suite de l’arrêt 5A_190/2017 (iusMail 04/2018), la cour cantonale a partiellement admis le recours de A. et renvoyé l’affaire au tribunal de première instance sur certains points. A. recourt en demandant le renvoi de l’affaire dans sa totalité. Faute de démontrer un préjudice irréparable causé par cette décision incidente, son recours est irrecevable.
iusNet DC 24.03.2019

Droit de la filiation

Jurisprudence
Droit de la filiation
À la suite de l’arrêt 5A_981/2017 (iusMail 02/2018), la plainte de A. pour retard injustifié dans le traitement de la procédure relative à la garde et au droit de visite de son enfant a été renvoyée à l’instance cantonale. Sa demande a été rejetée, et A. recourt à nouveau au Tribunal fédéral.
iusNet DC 28.04.2019

Droit matrimonial

Jurisprudence
Droit matrimonial
A. recourt contre l’irrecevabilité de son appel interjeté contre la décision de divorce. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusNet DC 28.04.2019

Droit de la filiation

Jurisprudence
Droit de la filiation
Suite à un signalement de médecins, le droit de déterminer la résidence de C. et D. a été retirée à leur parents A. et B., et de mesure de suivi ont été mises en place. Les parents recourent au Tribunal fédéral. Leur recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusNet DC 24.03.2019

Droit de la filiation

Jurisprudence
Droit de la filiation
A. et B. sont les deux parents de C. et D. Sous l’empire de l’ancien droit, l’autorité parentale exclusive avait été accordée à B. A. a ensuite demandé l’autorité parentale conjointe. Après que sa demande a été rejetée, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 28.04.2019

Droit matrimonial

29.04.2019
Éclairages
Droit matrimonial
Saisi d’une affaire concernant un contrat d’entreprise, le Tribunal fédéral a rendu une décision destinée à publication, qui gagnera à inspirer les juges cantonaux chargés de procédures parentales à caractère financier (par Anne Reiser, avocate au Barreau de Genève, spécialisée en droit de la famille).
iusNet DC 28.04.2019

Droit de la filiation

Législation
Droit de la filiation
Le champ d’application du Protocole facultatif du 19 décembre 2011 à la CDE établissant une procédure de présentation de communications et de la CLaH80 ont été modifiés, comme le reflètent les deux publications au Recueil Officiel.
iusNet DC 28.04.2019

Pressespiegel

Droit des personnes
Fondation
La modification du but d'une fondation : ancrage légal, pratique et droit désirable

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Kommentierte Musterklagen

Ab Anfang 2018 stehen den Abonnenten von iusMail DROIT CIVIL kommentierte Musterklagen  aus  dem Personenrecht, dem Eherecht, dem Kindes- und Erwachsenenschutzrecht, dem Erbrecht und dem Sachenrecht zur Verfügung.

Mit diesen praxistauglichen Vorlagen wird das Erstellen von Klageschriften mit vertretbarem Aufwand möglich und die Prozessführung mit praktischen Tipps und Hinweisen erleichtert.

Die qualitativ hochwertigen Klagemuster haben praxiserfahrene Spezialisten aus der ganzen Schweiz erstellt. Für das einfache Bearbeiten stehen die Klagen als PDF und Word zur Verfügung. Die Kommentierten Musterklagen sind bereits in deutscher Sprache im Buchform erhältlich.

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Droit de la filiation