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Fachbeiträge
Procédure civile
L’art. 63 CPC et l’arbitrage
Le but de la présente contribution est une analyse pratique, suite à la décision TF 4A_16/2023 du 8 novembre 2023, démontrant les raisons pour lesquelles l’art. 63 CPC s’applique aussi à l’arbitrage. Le droit fondamental garantissant l’accès aux tribunaux, de rang constitutionnel et supranational, l’interdiction du formalisme excessif, trouvant son fondement dans l’art. 29 Cst., tout comme la préoccupation, exprimée aux art. 56, 63 et 132 CPC, de ne pas priver le justiciable de son droit fondamental d’accéder au juge doivent aussi valoir pour l’arbitrage. Les interprétations littérale, historique, téléologique et systématique de l’art. 63 CPC plaident également en ce sens.

Fall der Woche

Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Compétence de l’autorité de protection
Si l’autorité de protection est saisie avant le tribunal chargé des mesures protectrices de l'union conjugale, elle conserve sa compétence même si la première décision est rendue après la litispendance.
iusNet DC 28.11.2024
Rechtsprechung
Familienrecht
A. et C. sont les parents non-mariés de B. Ils se sont séparés en 2018 et son en litige au sujet de la garde et de la contribution d’entretien. Après que ces points ont été fixés en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 28.11.2024
Rechtsprechung
Eherecht
A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils se sont séparés en 2016 et la question des contributions d’entretien a été réglée en 2020. A. a demandé la suppression de cette contribution d’entretien sans succès. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 28.11.2024
Rechtsprechung
Familienrecht
A. et B. sont les parents non-mariés de C. Sur décision de l’autorité de protection, la garde a été attribuée à B., A. jouissant d’un droit de visité limité et les parties devant suivre une thérapie familiale. A. recourt au Tribunal fédéral, demandant une garde alternée.
iusNet DC 28.11.2024
Rechtsprechung
Eherecht
A. et B. sont les parents de trois enfants. Ils se sont séparés en 2022 et sont en litige au sujet de l’entretien dans le cadre des mesures protectrices de l'union conjugale. Après que les contributions d’entretien ont été fixées en deuxième instance et que A. en a demandé la clarification, il recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 28.11.2024
Rechtsprechung
Erbrecht
A., notaire, a instrumenté un pacte successoral par lequel feu B. léguait un immeuble en zone agricole à D., en réservant un droit d’habitation à son fils C. sous curatelle de portée générale.
iusNet DC 28.11.2024
Rechtsprechung
Sachenrecht
A. et B., d’une part, et C., d’autre part, sont propriétaires de deux parcelles voisines. Les limites de ces parcelles ne sont pas enregistrées au cadastre. C. a ouvert action à ses voisins, obtenant que la limite entre les parcelles soit établie. A. et B. recourent au Tribunal fédéral.
iusNet DC 28.11.2024
28.10.2024
Kommentierung
Eherecht
Le Tribunal fédéral procède ici à un rappel des conditions auxquelles des participations de collaborateur peuvent être attribuées aux acquêts, rendant celles-ci partageables dans le cadre de la liquidation d’un régime matrimonial. Il convient de retenir que, même si trois catégories principales sont mises en avant, l’attribution des participations à l’une d’entre elles peut s’avérer fastidieuse puisque des critères complémentaires, à analyser au cas par cas, viennent s’ajouter.
iusNet DC 28.10.2024
Gesetzgebung
Personenrecht
La modification de l’art. 89 al. 8 CC relatif aux fondations patronales de bienfaisance entrera en vigueur le 1er janvier 2025.
iusNet DC 28.11.2024

Pressespiegel

Droits réels
LDFR
Soustraction d'immeubles et de parties d'immeubles du champ d'application de la LDFR : jurisprudence choisie
Sachenrecht
Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
Zeitlich begrenzte Verzugszinsabdeckung durch Ersatzsicherheiten anstelle eines Bauhandwerkerpfandrechts : was die Revision von Art. 839 Abs. 3 ZGB für die Baurechtspraxis bedeutet
Droits réels
LDFR
Die Selbstbewirtschaftung im Bäuerlichen Boden- und Erbrecht : eine Standortbestimmung
RSJ L'ABONNEMENT D'ESSAI

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Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Droit des personnes