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Aktueller Fachbeitrag

Fachbeiträge
Erbrecht
Jurisprudences choisies en matière de droit des successions internationales
Plusieurs arrêts d'importance ont été rendus par le Tribunal fédéral et la Cour de justice de l’Union européenne en droit des successions internationales. Nous avons sélectionné et résumé quatre arrêts d’une importance pratique considérable.
iusNet DC 06.02.2023
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Fall der Woche

Rechtsprechung
Personenrecht
Exclusion d’une association
Une faible indemnisation pour l’activité des membres ou des avantages consentis à ceux-ci ne suffisent pas à retenir un but économique pour l’association.
iusNet DC 30.03.2023
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Rechtsprechung
Familienrecht
Refus d’ordonner le retour des enfants
A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils se sont séparés en 2020 en Espagne. Leur conflit a été médiatisé. B. a obtenu a la garde, mais l’autorité parentale conjointe a été maintenue. B. a ensuite rejoint la Suisse avec les enfants. A. a déposé une requête de retour, puis a enlevé les enfants, qui ont été retrouvés en France. La requête a été rejetée et A. recourt au Tribunal fédéral.
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iusNet DC 25.05.2023
Rechtsprechung
Erbrecht
Évaluation de la valeur de rendement (partage)
Les parties sont deux enfants de feu F. qui a laissé une entreprise agricole. Celle-ci a été attribuée à B., et A. a recouru une première fois au Tribunal fédéral avec succès (5A_350/2019 ; iusNet DC 22.11.2020). Le litige porte maintenant sur l’évaluation de la valeur de l’entreprise. Après que la cour cantonale a refusé de réévaluer celle-ci, A. recourt à nouveau au Tribunal fédéral.
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iusNet DC 25.05.2023
Rechtsprechung
Familienrecht
Exécution d’une décision de retour
A. et B. sont les parents de C. et D. Ils vivaient en Croatie avant que A. n’emmène les enfants en Suisse. La cour cantonale compétente a ordonné leur renvoi immédiat. A. recourt au Tribunal fédéral.
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iusNet DC 25.05.2023
Rechtsprechung
Sachenrecht
Intérêt à la servitude d’empiètement
B. et C. d’une part et E. et F., d’autre part, sont en litige au sujet de leurs parcelles voisines. B. et C. ont demandé une servitude d’empiètement pour une série de structures. Après n’avoir que partiellement obtenu gain de cause, ils recourent au Tribunal fédéral.
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iusNet DC 25.05.2023
Rechtsprechung
Erbrecht
Capacité de tester
C. est décédée en 2012. B. était sa demi-sœur, et A. a été institué comme légataire universel et exécuteur testamentaire. B., a demandé et obtenu l’annulation des testaments. A. recourt au Tribunal fédéral.
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iusNet DC 25.05.2023
Rechtsprechung
Familienrecht
Lieu du retour de l’enfant
A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils ont leur résidence habituelle en Israël. À la suite d’un séjour en Suisse, B. a décidé de rester, et a déposé une demande de modification de l’autorité parentale et de la garde. A. a déposé une demande de retour.
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iusNet DC 25.05.2023
25.05.2023
Kommentierung
Eherecht
La Suisse, terre d’asile pour les parents ravisseurs d’enfants ? Éclairage de l’arrêt TF 5A_197/2023 du 25 avril 2023
La presse suisse et espagnole s’est largement fait l’écho d’un arrêt du Tribunal fédéral 5A_1972023 du 25 avril 2023 refusant le retour en Espagne de jumeaux emmenés illégalement hors du pays et récemment installés la Chaux-de-Fonds : la Suisse deviendrait-elle une terre d’asile pour les parents ravisseurs ?
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iusNet DC 25.05.2023
Gesetzgebung
Personenrecht
Rapports de travail du chef du PFPDT
Les modifications de la LPD et de l’ordonnance topique relative aux rapports de travail du chef du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence n’ont pas fait l’objet d’un référendum et entrent en vigueur le 1er septembre 2023.
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iusNet DC 25.05.2023
Gesetzgebung
Jugendschutzrecht
Champ d’application territorial de la Convention du 13 janvi...
Le champ d’application territorial de la Convention du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes a été étendu.
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iusNet DC 25.05.2023

Pressespiegel

Droit des successions
Communauté d'héritiers
Das rechtssicher(er)e Vorgehen von Erbeserben bei Bestehen einer "Haupt-" und einer "Untererbengemeinschaft"
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Curatelle
La curatelle de représentation du mineur dans les procédures de droit de la famille
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Protection de l'adulte, Protection de l'enfant
10 Jahre neues Kindes- und Erwachsenenschutzrecht und 110 Jahre Berufsverband SVBB

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RSJ L'ABONNEMENT D'ESSAI
not@alex La revue de droit privé et fiscal du patrimoine
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Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Droit des personnes