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Fall der Woche

Rechtsprechung
Personenrecht
Violation des droits de la personnalité sur internet
Le fait qu’un article ou qu’une version d’un article publié sur internet puisse théoriquement rester accessible ou ait été archivé n’est pas suffisant pour démontrer une atteinte à la personnalité, qui est appréciée de façon concrète (arrêt destiné à publication).
iusNet DC 25.05.2021
Rechtsprechung
Familienrecht
A. et B. sont les parents non-mariés de deux enfants. A. s’était vu refuser le droit de modifier le lieu de résidence de ses enfants, alors qu’elle prévoyait de déménager. À la suite de l’arrêt 5A_271/2019, la cause a été renvoyée à l’instance précédente. A. a ensuite renoncé à son projet de déménagement. Une garde alternée a été instaurée, et A. recourt à nouveau au Tribunal fédéral.
iusNet DC 25.04.2021
Rechtsprechung
Eherecht
A. et B. ont divorcé en 2019 et sont en litige au sujet de la liquidation du régime matrimonial. Après que le montant résultant de la liquidation a été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 25.05.2021
Rechtsprechung
Erbrecht
A., B., C., D. et E. sont en litige avec F. au sujet du partage de la succession de G. Dans une procédure parallèle, ouverte à l’étranger, F. avait été condamnée au paiement de dépens. Elle ne s’en est pas acquittée, mais elle en a consigné le montant. A., B., C., D. et E. ont demandé que F. soit astreinte à fournir des dépens, requête qui a été rejetée. Ils recourent au Tribunal fédéral.
iusNet DC 25.05.2021
Rechtsprechung
Eherecht
Dans le cadre de l’arrêt 5A_89/2020, le Tribunal fédéral a omis par inadvertance de traiter des dépens, pourtant dûment requis par les recourants. Il admet la demande de révision, et complète le dispositif.
iusNet DC 25.04.2021
Rechtsprechung
Familienrecht
A. et B. sont les parents non-mariés de C. Ils se sont séparés en 2019. En deuxième instance, une garde alternée a été ordonnée, et le domicile fixé chez B. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 25.05.2021
Rechtsprechung
Eherecht
A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils ont divorcé en 2013. B. a ensuite demandé la suppression de la contribution d'entretien qu’elle devait verser. Cette demande avait été acceptée, puis annulée par le Tribunal fédéral (5A_96/2016). Statuant à nouveau, la contribution d'entretien a été réduite plutôt qu’annulée, et A. recourt derechef au Tribunal fédéral.
iusNet DC 25.04.2021
25.05.2021
Kommentierung
Eherecht
Le Tribunal fédéral a rendu un arrêt 5A_729/2020 le 4 février 2020 qui illustre le parcours du combattant auquel doit se livrer le parent auquel un enfant a été arraché depuis la Suisse pour ne pas abandonner l’espoir d’être réuni à celui-ci.
iusNet DC 25.05.2021
Gesetzgebung
Erbrecht
Lors de sa séance du 19 mai 2021, le Conseil fédéral a décidé que la révision du droit des successions entrerait en vigueur au 1er janvier 2023. Ces nouvelles dispositions permettront aux testateurs de disposer librement d’une plus grande part de leurs biens.
iusNet DC 25.05.2021
Gesetzgebung
Personenrecht
Un projet de modification du Code civil vise à renforcer l’attractivité de la Suisse pour les fondations, notamment en permettant de modifier à certaines conditions son but ou son organisation.
iusNet DC 22.03.2021

Pressespiegel

Droit des personnes
Le point sur le droit des personnes physiques et la protection de l’adulte
Droit des successions
Fair division: Ein Auktionsverfahren als erbrechtliches Losbildungsverfahren (1/2)
Droit des successions
Verfügung der Scheinalleinerbin über Erbschaftsgegenstände: Surrogation oder Rückerstattungsforderung der Miterben?

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Droit Civil

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Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Droit de la filiation