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Aktueller Fachbeitrag

Fachbeiträge
Erbrecht
La place des concubins dans la réforme du droit successoral
Depuis quelques années, la question de la place du concubinage dans la loi est vivement débattue et des voix de plus en plus nombreuses réclament que le législateur intervienne pour régler les effets de la dissolution de l’union du vivant des concubins ou consécutive au décès de l’un d’eux. Alors que la révision du droit des successions s’inscrit dans ces lignes, le nouveau droit des successions qui entrera en vigueur le 1er janvier 2023 n’apporte qu’une légère amélioration à la situation des concubins en permettant au de cujus de transmettre une plus grande part de ses biens à son concubin.
iusNet DC 12.09.2022

Fall der Woche

Rechtsprechung
Eherecht
Droit applicable à la contribution d'entretien
En cas de complètement d’une décision de divorce prononcée à l’étranger, le droit applicable à la contribution d'entretien est le même que celui qui régissait le divorce lui-même.
iusNet DC 26.09.2022
Rechtsprechung
Familienrecht
A. et C. sont les parents de B. Celle-ci a introduit une action en paternité et en entretien contre A. Il s’avère que A. est bien le père de B. Les parties sont maintenant en litige sur la contribution d’entretien. Après que celle-ci a été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 26.09.2022
Rechtsprechung
Eherecht
A. et B. sont les parents de trois enfants. Ils ont divorcé en 2017. A. et B. ont également chacun eu un nouvel enfant d’une autre union. A. a demandé une réduction de sa contribution d’entretien en raison des faits nouveaux survenus, qui ne lui a été que partiellement accordée. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 26.09.2022
Rechtsprechung
Erbrecht
À son décès, K. a laissé une série d’héritiers, qui se sont répartis ses biens. A., qui avait été nommée exécutrice testamentaire, prétend avoir doit à un legs sur la base de certaines dispositions faites par K. Après que ses prétentions ont été écartées, elle recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 26.09.2022
Rechtsprechung
Eherecht
A. et B. sont les parents de trois enfants. Ils se sont séparés en 2015 et ont divorcé en 2019. Ils sont actuellement en litige au sujet des contributions d’entretien. Après un premier recours (5A_142/2020), le Tribunal fédéral a annulé l’arrêt cantonal en tant qu’il portait sur l’entretien des deux plus jeunes enfants. Après que les contributions d’entretien ont été fixées sur renvoi, A. recourt derechef au Tribunal fédéral.
iusNet DC 26.09.2022
Rechtsprechung
Familienrecht
A. et B. sont les parents non mariés de C. Ils sont en litige au suet du droit aux relations personnelles de A. avec l’enfant. Après qu’un droit de visite limité ait été mis en place, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 26.09.2022
Rechtsprechung
Familienrecht
A. et B. sont les parents non-mariés de C. B. est seule détentrice de l’autorité parentale. A. souffre de schizophrénie et a notamment été interné à la suite d’un meurtre. A. jouit d’un droit de visite limité et encadré. A. a demandé l’autorité parentale conjointe, qui a été refusée. Il recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 26.09.2022
24.05.2022
Kommentierung
Eherecht
Dans un arrêt 5A_568/2021 du 25 mars 2022 destiné à publication, le Tribunal fédéral ne se réfère pas au train de vie mené durant la courte vie commune des époux pour fixer l’entretien dû à l’ex-épouse, nonobstant la présence d’un enfant, mais à la situation de celle-ci avant le mariage, par référence à l’intérêt négatif du droit des contrats, en imputant à sa propre volonté, et non au mariage, ses choix entrepreneuriaux de placer sa société dans la dépendance économique des sociétés de son époux fortuné.
iusNet DC 23.05.2022
Gesetzgebung
Personenrecht
La Loi sur la protection des données révisée entrera en vigueur le 1er septembre 2023.
iusNet DC 26.09.2022
Gesetzgebung
Personenrecht
Le champ d’application territorial de la Convention du 10 septembre 1964 relative aux décisions de rectification d’actes de l’état civil a été mis à jour.
iusNet DC 26.09.2022

Pressespiegel

Droit des successions
Mariage
Der "Doppelnachlass" : Themen und Fallstricke bei der Abwicklung von Ehegattennachlässen
Droit des successions
Fondation
Aktuelles aus dem Stiftungs- und Gemeinnützigkeitsbereich : Neue Stiftungen, Literatur, Entscheide
Droit des successions
Trust
Trusts schweizerischen Rechts : erläuternder Bericht und Vorentwurf vom 12. Januar 2022
not@alex La revue de droit privé et fiscal du patrimoine
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droit civil

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Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages