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Fall der Woche

Jurisprudence
Droit de la filiation
Cas de la semaine n°31 : audition de l’enfant
Lorsque l’âge des enfants le justifie et qu’un parent le demande, l’autorité ne peut refuser une audition, ni refuser de répéter une audition qui a eu lieu plusieurs années auparavant si la situation a pu évoluer.
iusNet DC 21.06.2020
Jurisprudence
Droits réels
A. et B., d’une part, et C. et D., d’autre part, sont voisins – une voie publique sépare leurs terrains – et en litige au sujet d’une haie d’arbres causant de l’ombre sur la parcelle de ces derniers. Après que C. et D. ont obtenu l’abattage des arbres et la coupe de la haie, A. et B. recourent au Tribunal fédéral.
iusNet DC 21.06.2020
Jurisprudence
Droit matrimonial
A. et B. sont les parents de trois enfants. Ils sont actuellement en procédure de divorce et sont en litige au sujet des mesures provisionnelles, en particulier de la contribution d'entretien et de la provisio ad litem. Après que ces points ont été tranchés en appel, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 21.06.2020
Jurisprudence
Droit des successions
A., B. et C. sont en litige avec D., E. et F. Tous sont héritiers de feu H. Ce dernier exploitait un garage, qui est passé à D. H. a remboursé plusieurs prêts à l’épouse de D. et à des sociétés pour couvrir des dettes du garage. A., B. et C. ont demandé le partage de la succession et le rapport de ces montants. Après que le rapport a été rejeté par les deux instances cantonales, A., B. et C. recourent au Tribunal fédéral.
iusNet DC 21.06.2020
Jurisprudence
Droits réels
A. et B., d’une part, et C. et D., d’autre part, sont propriétaires de deux parcelles voisines sur lesquels deux bâtiments contigus ont été érigés. Ils sont en litige au sujet d’une chambre empiétant sur le terrain qui est maintenant la propriété de A. et B.
iusNet DC 21.06.2020
Jurisprudence
Droit de la filiation
A. et B. sont les parents non-mariés de C. La garde a été confiée à B. et un droit de visite accompagné instauré en faveur de A. Ce droit a toutefois été restreint, et A. sollicite maintenant un droit de visite sans accompagnement. Après que sa demande a été rejetée, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 21.06.2020
Jurisprudence
Droit de la filiation
A. et B. sont les parents non-mariés de C. Ce dernier a déposé une action alimentaire contre B. en étant représenté par sa curatrice. La curatrice ne s’est pas présentée personnellement à l’audience de conciliation, mais était excusée par une avocate-stagiaire.
iusNet DC 21.06.2020
20.04.2020
Éclairages
Droit des successions
Cette décision lève une controverse doctrinale : le conjoint survivant au bénéfice d’un usufruit n’est pas un légataire mais un héritier qui peut demander en lieu et place de ses droits réservataire un usufruit dont la valeur capitalisée peut léser la réserve légale des descendants communs et modifier la quotité disponible (par José-Miguel Rubido, docteur en droit, notaire à Genève).
iusNet DC 20.04.2020
Législation
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d’assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 (LMCFA) (Suppression du délai de dépôt des demandes d’octroi d’une contribution de solidarité) Modification du 19 juin 2020
iusNet DC 27.07.2020
Législation
Droit de la filiation
Un projet de modification de la Loi sur les allocations familiales est mis en consultation. Il vise à instaurer une compensation intégrale des charges pour les allocations et de dissoudre le fonds pour les allocations dans l’agriculture.
iusNet DC 24.05.2020

Pressespiegel

Droits réels
L’opposabilité des droits d’usage particulier en cas de transfert d’une part de PPE
Droits réels
Le bois mort en forêt : quelles responsabilités pour le propriétaire forestier ?
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Placement à des fins d’assistance I Mise en danger de tiers I nécessité d’une base légale claire - A. c. Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte d’Oberaargau, 28 octobre 2019, 5A_407/2019 ; ATF 145 III 441

Fall der Woche

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Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Droit de la filiation