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Fall der Woche

Rechtsprechung
Familienrecht
Méthode de calcul de l’entretien
La méthode de calcul de l’entretien en deux étapes est la règle, y compris avant que le divorce ne soit prononcé (mesures protectrices de l'union conjugale ou mesures provisionnelles avant divorce).
iusNet DC 22.03.2021
Rechtsprechung
Sachenrecht
A. et la Banque B. sont en litige avec C. au sujet de deux immeubles contigus construits sur des parcelles voisines. L’immeuble de C. empiète sur la parcelle de A. et B. C. a demandé une autorisation de construire pour une surélévation de son immeuble, qui augmenterait l’empiètement. A. et B. ont requis et obtenu une interdiction d’exécuter les travaux. En appel, C. a obtenu que l’interdiction soit limitée au cas où l’empiètement serait augmenté., Toutes les parties recourent au Tribunal fédéral.
iusNet DC 22.03.2021
Rechtsprechung
Eherecht
A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils ont divorcé en 2016 et sont en litige au sujet de la contribution d'entretien. Après que celle-ci a été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 22.03.2021
Rechtsprechung
Familienrecht
B. et C. sont les parents non mariés de A. Celle-ci vit avec C., et a intenté une action en constatation de paternité à l’encontre de B., avec une demande de contribution d'entretien. La paternité a été établie et la contribution d'entretien fixée en deuxième instance. A. recourt au Tribunal fédéral, demandant une augmentation de la contribution d'entretien.
iusNet DC 21.02.2021
Rechtsprechung
Eherecht
A. et B. sont les parents de C. ils ont divorcé à l’étranger en 2014. B. a demandé et obtenu en appel un avis aux débiteurs pour retenir le montant dû à titre de contribution d'entretien sur le salaire de A. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 21.02.2021
Rechtsprechung
Familienrecht
A. et B. sont les parents non-mariés de deux enfants. Ils sont en litige au sujet de la contribution d'entretien due aux enfants. Après que celle-ci a été fixée à titre provisionnel en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 21.02.2021
Rechtsprechung
Eherecht
A. et B. sont les parents de C. Ils ont divorcé à l’étranger en 2016, mais certaines conséquences du divorce restent à régler en Suisse. A. a eu un enfant (D.) d’un second lit postérieurement au divorce. Les parties sont en particulier en litige au sujet de la contribution d'entretien. Après que celle-ci a été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 22.03.2021
21.03.2021
Kommentierung
Eherecht
Le Tribunal fédéral tranche que l’art. 125 al. 1 CC consacre clairement la primauté de l’autosuffisance des parties, ainsi que l’obligation d’intégrer ou réintégrer une activité lucrative, l’octroi d’une contribution d’entretien n’étant que subsidiaire.
iusNet DC 22.03.2021
Gesetzgebung
Personenrecht
Un projet de modification du Code civil vise à renforcer l’attractivité de la Suisse pour les fondations, notamment en permettant de modifier à certaines conditions son but ou son organisation.
iusNet DC 22.03.2021
Gesetzgebung
Personenrecht
La procédure de consultation relative à la modification de l’ordonnance sur le registre du commerce est ouverte jusqu’au 24 mai 2021.
iusNet DC 22.03.2021

Pressespiegel

Droit des personnes
Données personnelles
Le traitement de données personnelles sous l'angle de la (nouvelle) loi fédérale sur la protection des données du 25 septembre 2020
Droit des successions
Entwicklungen im Erbrecht | Le point sur le droit successoral
Droit des successions
Testierfähigkeit bei komplexen Rechtsgeschäften

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Droit Civil

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Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Droit de la filiation