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Fachbeiträge
Eherecht
Le mariage pour tous et toutes en Suisse : cadre légal et principales conséquences juridiques*
Le mariage pour tous et toutes a été adopté par le peuple le 26 septembre 2021. Il pourra désormais être contracté par deux personnes, - indépendamment de leur sexe - , âgées de 18 ans révolus et capables de discernement. Cette contribution traite du cadre légal applicable et des principales conséquences juridiques en matière de procréation médicalement assistée et de filiation. Plusieurs questions restent ouvertes, notamment en matière d’action en désaveu de maternité, de conflits de présomptions, et de congé maternité.
iusNet DC 27.09.2021

Fall der Woche

Rechtsprechung
Eherecht
Utilisation de la fortune pour l’entretien
La consommation de la fortune pour assurer l’entretien de la famille est l’exception, et ne doit en principe pas affecter les biens qui ont été reçus à titre d’héritage, ni se baser sur les règles des prestations complémentaires.
iusNet DC 27.09.2021
Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
A. et B. sont les parents non-mariés de C. La garde a été attribuée à A., B. jouissant d’un droit de visite. Les modalités de ce droit de visite ont ensuite été modifiées, l’accompagnement étant confiée à la société E. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 27.09.2021
Rechtsprechung
Eherecht
A. et B. sont les parents de deux enfants majeurs. Ils se sont séparés en 2010 et ont divorcé en 2019. Ils sont en litige au sujet de la liquidation du régime matrimonial et de la contribution d'entretien. Après que ces points ont été fixé en appel, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 27.09.2021
Rechtsprechung
Familienrecht
B. et C. sont les parents non mariés de A. A. et B. ont demandé que la garde soit attribuée à B., et que C. soit condamné à verser une contribution d'entretien. Après que des mesures provisionnelles ont été ordonnées, puis annulées en deuxième instance, A. et B. recourent au Tribunal fédéral.
iusNet DC 27.09.2021
Rechtsprechung
Eherecht
A. et B. sont les parents de C. Dans le cadre des mesures protectrices de l'union conjugale, une garde alternée a été instaurée. Seule est litigieuse la question du domicile de C. fixé en première instance auprès de B. jusqu’à l’entrée à l’école, puis auprès de A. ensuite, avant que cette décision soit annulée en deuxième instance.
iusNet DC 27.09.2021
Rechtsprechung
Familienrecht
A. et B. sont les parents de C. Leur résidence était à Londres, avant que B. n’emmène C. en Suisse. A a déposé une demande de retour de l’enfant. Après que celle-ci a été rejetée, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 27.09.2021
Rechtsprechung
Eherecht
A. et B. sont les parents de quatre enfants. Ils se sont séparés en 2019 et sont en litige au sujet de la contribution d'entretien. Après que la deuxième instance cantonale a établi les contributions d'entretien pour chacun des enfants, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 27.09.2021
21.06.2021
Kommentierung
Jugendschutzrecht
Le Tribunal fédéral dénie à un enfant un droit autocratique de décider des relations personnelles avec ses parents. Sur le terrain des principes, le Tribunal fédéral n’a eu de cesse de rappeler qu’autrefois considéré comme un droit naturel des parents, le droit aux relations personnelles est désormais conçu à la fois comme un droit et un devoir, mais aussi comme un droit de la personnalité de l’enfant.
iusNet DC 21.06.2021
Gesetzgebung
Personenrecht
Le Conseil fédéral recommande d’approuver l’initiative parlementaire « Renforcer l’attractivité de la Suisse pour les fondations »
iusNet DC 21.06.2021
Gesetzgebung
Erbrecht
Lors de sa séance du 19 mai 2021, le Conseil fédéral a décidé que la révision du droit des successions entrerait en vigueur au 1er janvier 2023. Ces nouvelles dispositions permettront aux testateurs de disposer librement d’une plus grande part de leurs biens.
iusNet DC 25.05.2021

Pressespiegel

Droit des personnes
Protection des données
Die Totalrevision des Bundesgesetzes über den Datenschutz : Übersicht der wichtigsten Neuerungen für Unternehmen
Droit des personnes
Protection des données
Das neue Datenschutzgesetz
Droit des personnes
Protection des données
Urheber- und datenschutzrechtliche Konflikte im neuen Vertragsrecht für digitale Produkte

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droit civil

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Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Droit de la filiation