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Droit de la filiation

Jurisprudence
Droit de la filiation
A. recourt contre le refus d’étendre son droit de visite sur son enfant, dont la garde lui a été retirée. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusNet DC 23.06.2019

Droit matrimonial

Jurisprudence
Droit matrimonial
A. et B. sont les parents de deux enfants. Il se sont séparés en 2015 et sont actuellement en procédure de divorce et sont en litige au sujet de la contribution d’entretien fixée au titre des mesures provisionnelles. Après que celle-ci a été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 23.06.2019

Droit de la filiation

Jurisprudence
Droit de la filiation
A. recourt contre les mesures superprovisionnelles sur la garde de son enfant B. Le recours au Tribunal fédéral n’est pas ouvert contre ces décisions et son recours ne répond en tout état pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusNet DC 23.06.2019

Droit matrimonial

Jurisprudence
Droit matrimonial
A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils ont divorcé en 2017 et sont en litige au sujet de la liquidation du régime matrimonial et de la contribution d’entretien demandée par A. Après que ces points ont été tranchés en deuxième instance, les deux époux recourent au Tribunal fédéral et les causes sont jointes.
iusNet DC 23.06.2019

Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
A. recourt contre le refus de lui accorder l’assistance judiciaire dans le cadre de la procédure visant à supprimer la curatelle instituée en faveur de ses enfants. Elle ne démontre toutefois pas qu’elle ne serait pas en mesure de supporter les frais du procès, de sorte que son recours est rejeté.
iusNet DC 23.06.2019

Droit matrimonial

Jurisprudence
Droit matrimonial
A. recourt contre la modification des mesures provisionnelles dans le cadre de son divorce. Faute d’avoir payé l’avance de frais dans le délai, son recours est irrecevable.
iusNet DC 23.06.2019

Droits réels

24.06.2019
Éclairages
Droits réels
L’arrêt au fond commenté est d’une grande importance pratique puisque le Tribunal fédéral tranche pour la première fois les questions de savoir si la communauté des propriétaires d’étages jouit de la qualité pour défendre dans une action négatoire de l’art. 641 CC et si un propriétaire d’étage peut agir contre la communauté pour faire cesser des atteintes causées par des parties communes à son droit exclusif (par Valentin Piccinin, docteur en droit, avocat à Lausanne).
iusNet DC 23.06.2019

Droit des successions

Législation
Droit des successions
La procédure de consultation visant favoriser la transmission d’entreprise par succession a été ouverte par le DFJP. La consultation dure jusqu’au 30 août 2019.
iusNet DC 28.04.2019

Pressespiegel

Droit matrimonial
Commentaire des jugements 9C_187/2019 et 5A_443/2018

Kommentierte Musterklagen

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Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Droit de la filiation