iusNet

Schulthess Logo

Aktueller Fachbeitrag

Fachbeiträge
Eherecht
La situation fiscale des concubins en droit suisse en comparaison de celle des époux
La législation fiscale suisse n’accorde aux concubins aucun statut particulier. Contrairement aux époux, les concubins ne sont pas considérés comme une unité économique et sont donc toujours imposés séparément. Cet article vise à clarifier la situation fiscale des concubins en comparaison de celle des époux, tant pendant la vie commune qu’en cas de séparation, en matière de déductions fiscales, d’application des barèmes et d’impôt sur les donations et les successions.
iusNet DC 13.01.2025
weiterlesen

Fall der Woche

Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Compétence de l’autorité de protection
Si l’autorité de protection est saisie avant le tribunal chargé des mesures protectrices de l'union conjugale, elle conserve sa compétence même si la première décision est rendue après la litispendance.
iusNet DC 28.11.2024
weiterlesen
Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Protection de l’enfant
A. et B. sont les parents de deux enfants, C. et D. A. est également la mère de E. Des mesures de protection ont été mises en place pour les enfants, en particulier pour un accueil extrafamilial durant les heures de travail et un suivi avec un expert. A. recourt au Tribunal fédéral.
weiterlesen
iusNet DC 19.12.2024
Rechtsprechung
Eherecht
Dérogation au partage par moitié de la prévoyance profession...
A. et B. se sont mariés en 2011 et ont divorcé d’un commun accord, hormis la question du partage de la prévoyance. Après que ce point a été tranché et recalculé en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral, contestant également les frais et dépens.
weiterlesen
iusNet DC 19.12.2024
Rechtsprechung
Familienrecht
Restriction du droit de visite
A. et C. sont les parents de B. Une mesure de protection a été décidée pour l’enfant et le droit de visite de A. a été restreint. Il recourt au Tribunal fédéral.
weiterlesen
iusNet DC 19.12.2024
Rechtsprechung
Eherecht
Provisio ad litem et assistance judiciaire
A. et B. étaient en litige au sujet des mesures protectrices de l'union conjugale. A. avait demandé une provisio ad litem et l’assistance judiciaire, qui lui ont été refusées. A. recourt au Tribunal fédéral. Les parties ont entretemps transigé sur le fond.
weiterlesen
iusNet DC 19.12.2024
Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Expertise relative à la garde
A. et B. sont les parents de C. Ils s’opposent sur la garde, A. souhaitant emmener l’enfant à l’étranger, ce qui a été refusé et a donné lieu à une procédure de retour de l’enfant. A. recourt au Tribunal fédéral.
weiterlesen
iusNet DC 19.12.2024
Rechtsprechung
Eherecht
Charge fiscale et contribution d’entretien
A .et B. sont les parents de C. Ils sont en litige dans le cadre des mesures protectrices de l’union conjugale. B. a emmené l’enfant à l’étranger avec l’autorisation du tribunal. Les parties s’opposent maintenant sur la contribution d’entretien. Après que celle-ci a été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
weiterlesen
iusNet DC 19.12.2024
28.10.2024
Kommentierung
Eherecht
Divorce et fixation de la valeur vénale de biens détenus sous forme d’actions/options
Le Tribunal fédéral procède ici à un rappel des conditions auxquelles des participations de collaborateur peuvent être attribuées aux acquêts, rendant celles-ci partageables dans le cadre de la liquidation d’un régime matrimonial. Il convient de retenir que, même si trois catégories principales sont mises en avant, l’attribution des participations à l’une d’entre elles peut s’avérer fastidieuse puisque des critères complémentaires, à analyser au cas par cas, viennent s’ajouter.
weiterlesen
iusNet DC 28.10.2024
Gesetzgebung
Familienrecht
Le champ d’application du Protocole facultatif du 19 décembr...
Le champ d’application du Protocole facultatif du 19 décembre 2011 à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications a été étendu.
weiterlesen
iusNet DC 19.12.2024

Pressespiegel

Droit de la filiation
Filiation
Le futur de la filiation transfrontière? : un aperçu des projets d’instruments internationaux de l’Union européenne et de la Conférence de La Haye, ouvrant une réflexion critique du droit suisse
Droit des successions
Poursuites
Art. 49 SchKG (Betreibungsort der Erbschaft) im Kontext von Solidar- und Gesamthaftung
Droit des successions
Substitution fidéicommissaire
Le droit de disposition du grevé dans la substitution fidéicommissaire pour le surplus

weiterlesen

Newsletters

Alle iusNet

Rétrospectives

weiterlesen

Was ist iusNet Droit Civil ?

iusNet abonnieren

weiterlesen

iusNet kostenfrei testen

Testen Sie iusNet zwei Monate kostenfrei und bleiben Sie up-to-date in Rechtsprechung und Gesetzgebung.

Jetzt iusNet testen

Kontakt

Haben Sie Fragen?
Wir helfen Ihnen gerne weiter.

Telefon   +41 22 731 97 62
E-Mail    service@iusnet.ch

Droit Civil

Datenschutz

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Droit des personnes