iusNet – la plateforme en ligne

Votre abonnement à iusNet Droit Civil vous donne un accès illimité à la plateforme en ligne iusNet Droit Civil.

iusNet – la newsletter mensuelle

La newsletter Droit Civil vous offre une vue rapide et synthétique des contenus les plus importants insérés sur la plateforme en ligne iusNet Droit Civil.

 

Abonnement

iusNet DROIT CIVIL:
Das aktuelle Zivilrecht im Überblick

Das Abonnement für iusNet droit civil bietet Ihnen einen raschen und präzisen Überblick über die neusten Entscheide aus dem Zivilrecht. Für jeden Entscheid des Bundesgerichts und des Europäischen Gerichtshofes für Menschenrechte erhalten Sie prägnante Zusammenfassungen auf Französisch.

weiterlesen

Droits réels

Jurisprudence
Droits réels
A. et B. SA recourent contre les mesures provisionnelles faisant interdiction à C. d’empiéter sur leur parcelle jusqu’à droit connu sur le fond du litige. Les droits de A. et B. SA étant préservés par la décision, il n’y a pas de préjudice irréparable, et le recours est donc irrecevable.
iusNet DC 25.02.2019

Droit matrimonial

Jurisprudence
Droit matrimonial
A. recourt contre l’irrecevabilité pour tardiveté de son recours contre l’indemnité d’avocat d’office qui lui a été allouée. Faute d’avoir prêté l’attention requise à l’indication des voies de recours, c’est à bon droit que l’irrecevabilité a été prononcée. Son recours est donc rejeté.
iusNet DC 25.02.2019

Droit des personnes

Jurisprudence
Droit des personnes
A. recourt contre l’interdiction qui lui a été faite de mentionner la caisse de pension B. dans le cadre de sa « lutte » pour les droits des retraités. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusNet DC 25.02.2019

Droits réels

Jurisprudence
Droits réels
L'intégralité de cet arrêt est disponible ci-dessous en version originale. Seuls les arrêts en allemand et en français sont actuellement résumés en français.
iusNet DC 21.03.2019

Droit des successions

Jurisprudence
Droit des successions
A. recourt contre les frais d’administration de la succession de feue sa mère B., mais cherche en réalité à contester le testament lui-même. Faute de porter sur le même objet, son recours est irrecevable.
iusNet DC 25.02.2019

Droit de la filiation

Jurisprudence
Droit de la filiation
A. et B. sont les parents de C. et D. Ils de sont séparés en 2014. Une procédure pénale contre B. pour possibles abus sexuels a été classée. Une nouvelle procédure a été ensuite été ouverte par l’autorité de protection de l’enfant, qui a conduit au placement des enfants. A. a fait appel de cette décision, en demandant l’effet suspensif, qui a été refusé.
iusNet DC 25.02.2019

Droit matrimonial, Droit des successions

25.03.2019
Éclairages
Droit matrimonial, Droit des successions
L’un des points importants de la motion Gutzwiller est l’amélioration de la situation des communautés de vie de fait au niveau successoral. En cas de décès, le partenaire de vie survivant n’a pas la qualité d’héritier légal ou réservataire de « lege lata », contrairement au conjoint ou au partenaire enregistré survivant. En l’absence de dispositions testamentaires, le partenaire de vie survivant n’a droit à rien à la mort du « de cujus ». Pourtant, il est des situations où une protection successorale du partenaire de vie survivant apparaît indispensable. C’est pour ces situations que le Conseil fédéral a prévu, dans le nouveau droit des successions, l’introduction de la créance d’assistance, qui fait l’objet de cet éclairage (par Johanna Muheim, doctorante à la faculté de droit de l’Université de Genève).
iusNet DC 25.03.2019

Droits réels

Législation
Droits réels
La procédure de consultation sur la Loi fédérale sur l’établissement d’actes authentiques électroniques (LAAE), la légalisation électronique et l’ordonnance sur le registre foncier est ouverte. Le délai court jusqu’au 8 mai 2019.
iusNet DC 25.02.2019

Pressespiegel

Droit des successions
Résumé de jurisprudence
Le point sur le droit successoral = Entwicklungen im Erbrecht : Berichtszeitraum Dezember 2017 bis November 2018

Kontakt

Haben Sie Fragen?
Wir helfen Ihnen gerne weiter.

Telefon   +41 22 731 97 62
E-Mail    service@iusnet.ch

Kommentierte Musterklagen

iusNet Archiv

iusMail droit civil

Droit Civil

Datenschutz

Kommentierte Musterklagen

Ab Anfang 2018 stehen den Abonnenten von iusMail DROIT CIVIL kommentierte Musterklagen  aus  dem Personenrecht, dem Eherecht, dem Kindes- und Erwachsenenschutzrecht, dem Erbrecht und dem Sachenrecht zur Verfügung.

Mit diesen praxistauglichen Vorlagen wird das Erstellen von Klageschriften mit vertretbarem Aufwand möglich und die Prozessführung mit praktischen Tipps und Hinweisen erleichtert.

Die qualitativ hochwertigen Klagemuster haben praxiserfahrene Spezialisten aus der ganzen Schweiz erstellt. Für das einfache Bearbeiten stehen die Klagen als PDF und Word zur Verfügung. Die Kommentierten Musterklagen sind bereits in deutscher Sprache im Buchform erhältlich.

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Droit de la filiation