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Personenrecht
La révision du code de procédure civile entrera en vigueur le 1er janvier 2025
Depuis le 1er janvier 2011, la procédure civile est régie par le Code de procédure civile suisse (CPC). Le CPC est devenu incontournable et a globalement fait ses preuves. Néanmoins, quelques points faibles sont apparus au fil des années. Avec le CPC révisé, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2025, des modifications ciblées sont apportées pour améliorer sa praticabilité. Cet article donne un aperçu des nouveautés les plus pertinentes du CPC et commente brièvement les changements.
iusNet DC 20.05.2024

Fall der Woche

Rechtsprechung
Eherecht
Revenus post-retraite
Dans l’hypothèse où le débirentier est tenu de verser une contribution d’entretien après sa retraite, l’entier de ses revenus doivent être pris en compte, cumulant cas échéant une rente et les autres revenus réalisés.
iusNet DC 30.11.2023
Rechtsprechung
Sachenrecht
A. Sàrl a demandé et obtenu l’inscription d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs à titre provisoire sur le bien-fonds de B. SA. L’inscription a été radiée à la suite de la procédure. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 27.06.2024
Rechtsprechung
Eherecht
A. et B. sont les parents de C. Ils se sont séparés en 2020 et sont actuellement en procédure de divorce. Ils sont en litige au sujet de la garde. Après que ce point a été tranché en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 27.06.2024
Rechtsprechung
Erbrecht
Feu F. a laissé quatre enfants, et la communauté héréditaire était représentée par E. A. a demandé sans succès la révocation de ce dernier. Elle recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 27.06.2024
Rechtsprechung
Eherecht
A. et B. sont les parents de C. B. est également la mère de deux autres enfants. Les parties ont divorcé en 2022. Les parents ont eu des comportements violents l’un envers l’autre (en particulier des coups de couteau portés par B.). La garde de l’enfant a été attribuée à B., et A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 27.06.2024
Rechtsprechung
Familienrecht
A. et B. sont les parents non-mariés de C. Ils se sont séparés peu après la naissance et sont en litige sur la garde. A. avait demandé sans succès l’instauration d’une garde alternée, qui a été refusée au profit d’un large droit de visite, n’incluant que très peu de nuits. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 27.06.2024
Rechtsprechung
Familienrecht
A. et D. sont les parents non-mariés de deux enfants. A. est en litige avec les enfants sur la contribution d’entretien. Après que celle-ci a été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 27.06.2024
25.06.2024
Kommentierung
Eherecht
Dans le cadre de la procédure de divorce qui oppose A. et B., parents de deux enfants majeurs, B. a requis la production de certaines pièces de la part de son époux et a notamment conclu à ce que celui-ci soit astreint à lui verser 501'513 fr. 70 à titre de liquidation du régime matrimonial, sous réserve d'amplification. A dépose un recours en matière civile par devant le Tribunal fédéral et s’oppose à la production d’un document non caviardé.
iusNet DC 24.06.2024
Gesetzgebung
Familienrecht
Le Cap-Vert, les Philippines, et Curaçao (Pays-Bas) rejoignent la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants.
iusNet DC 27.06.2024
Gesetzgebung
Erbrecht
L'institution du trust ne verra pas le jour en Suisse. Mais la droite du Parlement a décidé de libéraliser les fondations de familles, comme alternative. La gauche a dénoncé un système "sordide" qui ne profite qu'aux grandes fortunes.
iusNet DC 04.03.2024

Pressespiegel

Droits réels
Propriété
Die Entwicklung des Ausübungsinteresses am Grundeigentum im ZGB
Droits réels
Ausgewählte Fragen zum Sachenrecht
Droit matrimonial
Entretien
Betreuungsunterhalt - quo vadis?

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Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Droit des personnes