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Fall der Woche

Rechtsprechung
Familienrecht
Délai pour ouvrir action en paternité
Le délai prévu par l’art. 263 CC et la prolongation pour juste motifs ne sont pas contraires à la CEDH, et la requérante aurait dû agir en paternité dès qu’elle a connu l’identité de son père biologique.
iusNet DC 22.11.2021
Rechtsprechung
Familienrecht
A. et B. sont en litige au sujet de l’action en constations de la filiation et en paiement d’une contribution d'entretien, intentée par ce dernier. A. a contesté sans succès la compétence des tribunaux initialement saisis, et son recours a été déclaré irrecevable, faute de paiement de l’avance de frais.
iusNet DC 22.11.2021
Rechtsprechung
Eherecht
A. était l’avocat de B., et plaidait au bénéfice de l’assistance judiciaire. Il conteste la montant qui lui a été alloué pour son activité, et recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 22.11.2021
Rechtsprechung
Familienrecht
B. et C. sont les parents non-mariés de A. ils se sont séparés en 2019, et la garde a été attribuée à B, C. jouissant d’un droit de visite. A. a demandé que C. verse une contribution d'entretien. Après que celle-ci a été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 22.11.2021
Rechtsprechung
Eherecht
A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils se sont séparés en 2018 et sont en procédure de divorce. Ils sont en litige au sujet d’une modification de la contribution d'entretien. A. s’est vu refuser l’assistance judiciaire, et recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 22.11.2021
Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
A. et B. sont les parents de trois enfants. Ils ont divorcé en 2015 et les enfants ont été placés sous la garde de B. Une curatelle a été mise en œuvre pour assurer le contact entre A., domicilié à l’étranger, et les enfants.
iusNet DC 22.11.2021
Rechtsprechung
Eherecht
A. et B. sont en litige au sujet du droit de visite concernant leur fille C., en particulier concernant les vacances. Après que ces modalités ont été fixées, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 22.11.2021
22.11.2021
Kommentierung
Eherecht
Dans le contexte d’une action en paternité, le Tribunal fédéral a eu à traiter de mesures d’exécution anticipée relatives à la contribution d’entretien d’un enfant mineur né hors mariage, d’un homme par ailleurs marié et père de deux autres enfants au moment de la naissance du puiné. Analysé du point de vue des enfants mineurs dont le sort a été réglé ou influencé par cette décision, cet arrêt suscite deux réflexions (par Anne Reiser, avocate au Barreau de Genève, spécialisée en droit de la famille).
iusNet DC 22.11.2021
Kommentierung
Eherecht
Dans le contexte d’une action en paternité, le Tribunal fédéral a eu à traiter de mesures d’exécution anticipée relatives à la contribution d’entretien d’un enfant mineur né hors mariage, d’un homme par ailleurs marié et père de deux autres enfants au moment de la naissance du puiné. Analysé du point de vue des enfants mineurs dont le sort a été réglé ou influencé par cette décision, cet arrêt suscite deux réflexions (par Anne Reiser, avocate au Barreau de Genève, spécialisée en droit de la famille).
iusNet DC 22.11.2021
Gesetzgebung
Eherecht
Le Conseil fédéral constate l’acceptation de la modification du Code civil relative au mariage pour tous, par 1’828’642 oui contre 1’024’307 non, lors de la votation du 26 septembre 2021.
iusNet DC 22.11.2021

Pressespiegel

Droits réels
Registre électronique, Gage
Elektronische Registerlösungen und die Aufweichung des Faustpfandprinzips : eine Auslegeordnung
Droits réels
Cédule hypothécaire
Mobilisierung und Tokenisierung von Schuldbriefen
Droits réels
Registre foncier
Die baselstädtische Verordnung über das Grundbuch und der Bebauungsplan

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Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

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Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Droit de la filiation