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Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
A. recourt contre la curatelle instituée en faveur de son enfant B. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusNet DC 23.09.2018

Droit matrimonial

Jurisprudence
Droit matrimonial
A. et B. se sont séparés en 2016 et sont en litige au sujet de la contribution d’entretien. Après que celle-ci a été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusMail DROIT CIVIL 06/2018

Droit de la filiation

Jurisprudence
Droit de la filiation
A. s’est vu refuser l’instauration d’une curatelle pour l’accompagner dans son droit de visite sur son fils C. Dans la procédure de recours, il a été dispensé de verser une avance de frais, mais n’a pas obtenu un conseil juridique gratuit. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 23.09.2018

Droit matrimonial

Jurisprudence
Droit matrimonial
A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils se sont séparés en 2015, et la garde a été attribuée à la mère A. La situation s’est ensuite détériorée pour les enfants, et suite à une thérapie, la garde de la fille a finalement été attribuée à B. Le fils a ensuite été placé également sous la garde de son père, à titre provisionnel. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 23.09.2018

Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Une curatelle avait été instituée en faveur de A., contre laquelle il avait recouru avec succès (5A_614/2017, iusMail 05/2018). Après que la cause a été renvoyée à la cour cantonale, celle-ci l’a renvoyée en première instance, afin de désigner un curateur. A. recourt à nouveau au Tribunal fédéral, tout en demandant la révision de la décision.
iusNet DC 23.09.2018

Droit matrimonial

Jurisprudence
Droit matrimonial
A. recourt contre le refus de lui octroyer l’assistance judiciaire pour la procédure de deuxième instance dans le cadre de son divorce. Faute d’avoir coopéré ou prouvé sa situation financière, c’est à bon droit que l’instance précédente a rejeté la demandée. Le recours est donc rejeté.
iusNet DC 23.09.2018

Droit des successions

03.09.2018
Éclairages
Droit des successions
Un exécuteur testamentaire refuse à un héritier de lui fournir la déclaration d’impôt du défunt sous prétexte que la déclaration n’informe pas avec exactitude sur les actifs et passifs du défunt, et dans la mesure où il avait déjà organisé une assemblée pour tous les héritiers pour les informer sur les différents aspects de la succession, assemblée à laquelle n’avait pas assisté l’héritier demandeur. Le Tribunal fédéral déboute l’exécuteur testamentaire, à juste titre selon nous, et lui rappelle son devoir d’information à l’égard de tous les héritiers sans distinction (par José-Miguel Rubido, docteur en droit, notaire à Genève).
iusNet DC 03.09.2018

Droit des successions

Législation
Droit des successions
Le Conseil fédéral a adopté lors de sa séance du 29 août 2018 un message à l’intention du Parlement. Il propose en particulier de réduire la part réservataire des descendants afin de laisser au testateur plus de liberté pour disposer de ses biens.
iusNet DC 31.08.2018

Pressespiegel

Droits réels
Concubinage, Union libre, Immeuble
L'acquisition d'immeubles en cas d'union libre : une approche pratique

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Ab Anfang 2018 stehen den Abonnenten von iusMail DROIT CIVIL kommentierte Musterklagen  aus  dem Personenrecht, dem Eherecht, dem Kindes- und Erwachsenenschutzrecht, dem Erbrecht und dem Sachenrecht zur Verfügung.

Mit diesen praxistauglichen Vorlagen wird das Erstellen von Klageschriften mit vertretbarem Aufwand möglich und die Prozessführung mit praktischen Tipps und Hinweisen erleichtert.

Die qualitativ hochwertigen Klagemuster haben praxiserfahrene Spezialisten aus der ganzen Schweiz erstellt. Für das einfache Bearbeiten stehen die Klagen als PDF und Word zur Verfügung. Die Kommentierten Musterklagen sind bereits in deutscher Sprache im Buchform erhältlich.

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages