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Droit de la filiation

Jurisprudence
Droit de la filiation
En 2013, C. a reconnu A. alors que celle-ci était déjà âgée de 36 ans. Quatre ans plus tard, A. a demandé que la date de la reconnaissance inscrite à l’état civil soit avancée en 1986, et que le lieu de la reconnaissance soit indiqué comme étant la Californie, sur la base d’un jugement rendu en 2016 par les tribunaux locaux, mais dont l’introduction remonte à 1986. Après que cette demande a été rejetée, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 16.12.2019

Droit des successions

Jurisprudence
Droit des successions
Dans la même affaire que la procédure 5A_84/2019 (IusMail 02/2019), A. recourt contre l’irrecevabilité de son appel, faute d’avoir payé l’avance de frais. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.

Droit des successions

Jurisprudence
Droit des successions
A. demande la révision de l’arrêt 5A_475/2019, concernant la récusation d’un juge dans le cadre d’une procédure de droit des successions, au motif que ses conclusions n’auraient pas été traitées et que le Tribunal fédéral aurait omis de prendre en copte certains faits pertinents. Ses griefs tombent toutefois à faux, de sorte que sa demande est rejetée.
iusNet DC 16.12.2019

Droit matrimonial

Jurisprudence
Droit matrimonial
A. et B. sont en procédure de divorce. A., domicilié à l’étranger, n’a pas élu de domicile de notification en Suisse et les dossiers n’ont pas pu lui être remis par la poste ou via l’ambassade de Suisse dans le pays concerné. LE dossier lui a finalement été remis par la police à l’aéroport.
iusNet DC 24.11.2019

Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
A. et B. sont les héritiers de D. Après que celle-ci est décédée, la mesure de protection a été levée et les comptes de la curatrice approuvés. Les frais ont été mis à la charge des héritiers de D. A. et B. recourent au Tribunal fédéral.
iusNet DC 16.12.2019

Droit matrimonial

Jurisprudence
Droit matrimonial
A. recourt contre la décision sur mesures protectrices de l'union conjugale relative à la garde et à l’entretien de ses enfants. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusNet DC 16.12.2019

Droit matrimonial

25.11.2019
Éclairages
Droit matrimonial
Combien d’époux oublient qu’à teneur de l’art. 168 CC, ils peuvent passer entre eux tous les contrats qu’ils veulent, y compris des contrats de société ; qu’ainsi le droit y relatif s’applique évidemment aux rapports ainsi noués ; et qu’il leur incombe, lorsque tout va mal et qu’ils divorcent, de rapporter en preuve qu’ils auraient usé de leurs droits autrement, s’ils n’avaient pas été mariés ? Un arrêt du Tribunal fédéral rendu le 10 octobre 2019 le leur rappelle fort judicieusement (par Anne Reiser, avocate au Barreau de Genève, spécialisée en droit de la famille).
iusNet DC 24.11.2019

Droit de la filiation

Législation
Droit de la filiation
Un projet de loi prévoit que l’adoption d’un enfant donne droit à deux semaines d’allocations pour perte de gain. En plus du projet de loi, le Rapport de la Commission du Conseil national et l’Avis du Conseil fédéral sont disponibles.
iusNet DC 24.11.2019

Pressespiegel

Droit matrimonial
Contribution d'entretien
Zum Rangverhältnis zwischen den Unterhaltsgläubigern : unter besonderer Berücksichtigung des Rangverhältnisses zwischen dem Volljährigenunterhalt und dem ehelichen bzw. nachehelichen Unterhalt

Kommentierte Musterklagen

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Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Droit de la filiation