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Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
A. recourt contre la décision refusant de lever la curatelle instituée en sa faveur. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusNet DC 28.10.2019

Droit matrimonial

Jurisprudence
Droit matrimonial
A. et B. sont les parents de C. ils se sont séparés en 2009 et ont divorcé en 2018. La situation est très conflictuelle, et C. a finalement été placé par l’autorité de protection de l’enfant. C. se trouve sous l’autorité parentale exclusive de sa mère B. Les parents sont en litige sur ce point et sur le partage de l’avoir de prévoyance. Après que ces points ont été confirmés en appel, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 28.10.2019

Droit de la filiation

Jurisprudence
Droit de la filiation
À la suite d’une action en paternité, il a été établi que A. est le père de B. A. est également le père d’un autre enfant mineur, E. Les parties sont en litige au sujet de la contribution d'entretien. Après que celle-ci a été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 28.10.2019

Droit matrimonial

Jurisprudence
Droit matrimonial
A. recourt contre la contribution d’entretien et le partage de la prévoyance qui ont été décidé dans le cadre de son divorce. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusNet DC 23.09.2019

Droit de la filiation

Jurisprudence
Droit de la filiation
Après que l’autorité parentale et la garde de l’enfant C. ont été attribuées à la mère B., le père A. recourt au Tribunal fédéral. Dans la faible mesure où ses griefs sont recevables, A. ne parvient a démontrer en quoi la décision de l’instance précédente serait contraire au bien de l’enfant, sachant également que l’attribution de l’autorité parentale à une unique parent ne constitue pas une sanction. Le recours est donc rejeté.
iusNet DC 28.10.2019

Droit matrimonial

Jurisprudence
Droit matrimonial
A. recourt contre le refus de suspendre la procédure de divorce qui l’oppose à B. Le complément à son recours est tardif et irrecevable. Son recours en lui-même ne répond pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusNet DC 23.09.2019

Droit matrimonial

28.10.2019
Éclairages
Droit matrimonial
Le tribunal fédéral a rendu deux arrêts très intéressants, cet été, sur les conventions réglant par anticipation les effets du divorce.
iusNet DC 28.10.2019

Droits réels

Législation
Droits réels
La modification de l’Ordonnance sur le registre foncier, prévoyant notamment un accès en ligne et un accès étendu en ligne pour certaines personnes et autorités, entrera en vigueur le 1er juillet 2020.
iusNet DC 28.10.2019

Pressespiegel

Droit des successions
Révision, Concubins
Révision du droit des successions : Première partie: Quel impact pour les concubins notamment

Kommentierte Musterklagen

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Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

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Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

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Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Droit de la filiation