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iusNet Droit Civil vous propose des résumés en français des jurisprudences du Tribunal fédéral et vous informe des dernières mesures législatives dans tous les domaines du droit civil. L’équipe d’experts de iusNet Droit Civil vous apporte par ailleurs des éclairages sur des sujets importants dans votre pratique professionnelle.

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Fall der Woche

Jurisprudence
Droits réels
Le cas de la semaine : qualité pour agir des copropriétaires par étages
Le litige oppose deux groupes de copropriétaires au sujet de l’utilisation par les seconds de leurs biens à des fins professionnelles. Après que leur demande a été rejetée, le premier groupe recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 21.12.2020
Jurisprudence
Droit de la filiation
A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils sont en litige dans le cadre d’une procédure pour enlèvement international d’enfant. A. affirme que B. les a emmenés illicitement de France en Suisse, alors que B. affirme que leur résidence habituelle s’y trouve. Après que sa demande de retour a été rejetée, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 21.12.2020
Jurisprudence
Droit des successions
A. est en litige avec ses frères et sœurs, héritiers de feu H. et I. Le litige porte sur le partage de plusieurs propriétés. Après que celui-ci a été ordonné, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 21.12.2020
Jurisprudence
Droit des personnes
La RSI a consacré un reportage exerçant une activité de conseil juridique sans qualification nécessaire qui concernait notamment A. Elle a notamment relevé l’existence d’une procédure pénale pour port indu du titre d’avocat. A. Demandé à pouvoir exercer son droit de réponse, ce qui lui a été refusé. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 22.11.2020
Jurisprudence
Droit matrimonial
A. et B. sont les parents de C. Ils se sont séparés en 2017 et sont en litige au sujet de la contribution d’entretien. A. a demandé une nouvelle décision en la matière en 2019. Après que ces points ont été fixés en deuxième instance – ce qui a conduit à une baisse importante de la contribution d’entretien – A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 21.12.2020
Jurisprudence
Droit de la filiation
A. et B. se sont mariés en 2006. Ils ont obtenu l’attribution d’une « kafala » de droit marocain sur les enfants C. et D. Ils ont ensuite demandé de pouvoir les adopter en Suisse, bien qu’ils aient indiqué résider au Maroc au moment de l’instauration de la kafala (A. résidait en Suisse à l’époque et B. y venait régulièrement). Leur demande a été rejetée, et ils recourent au Tribunal fédéral.
iusNet DC 21.12.2020
Jurisprudence
Droit matrimonial
A. et B. se sont mariés en 2007 et sont actuellement en procédures de mesures protectrices de l'union conjugale. Ils sont en litige au sujet du montant de la contribution d'entretien. Après que celle-ci a été fixée en appel, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 21.12.2020
07.12.2020
Éclairages
Droits réels
Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral admet que l'usage agricole d'un immeuble selon l'art. 2 al. 1 LDFR doit d'abord être examiné objectivement en fonction de la nature du bien avant d'être examiné subjectivement. Ainsi, ce n'est que subsidiairement et à certaines conditions qu'il est possible d'admettre qu’un immeuble, objectivement approprié à l’agriculture, pourrait être déclaré inapproprié à l’agriculture (par José-Miguel Rubido, docteur en droit, notaire à Genève).
iusNet DC 21.12.2020
Législation
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Le champ d’application de la Convention du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes a été étendu.
iusNet DC 25.10.2020
Législation
Droit des personnes
La nouvelle loi sur la protection des données a été adoptée. Le délai référendaire court jusqu’au 14 janvier 2021.
iusNet DC 25.10.2020

Pressespiegel

Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Mandat pour cause d'inaptitude
Erwachsenenschutzrecht : Vorsorgeaufträge: wie mit internationalen Bezügen umzugehen ist = Droit de protection de l'adulte : mandats pour cause d'inaptitude: comment aborder les aspects internationaux
Droits réels
PPE
L'opposabilité des droits d'usage particulier en cas de transfert d'une part de PPE
Droits réels
LDFR, LFAIE
LDFR, LFAIE et LPE: acquisitions indirectes d'immeubles : questions fréquentes

Fall der Woche

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Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Droit de la filiation