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Aktueller Fachbeitrag

Fachbeiträge
Erbrecht
Chronique de jurisprudences en matière de droit des successions internationales
Plusieurs arrêts d'importance ont été rendus par la Cour de justice de l’Union européenne, le Tribunal fédéral et les différentes instances cantonales en droit des successions internationales. Nous avons sélectionné et résumé neuf arrêts d’une importance pratique considérable.
iusNet DC 26.02.2024

Fall der Woche

Rechtsprechung
Eherecht
Revenus post-retraite
Dans l’hypothèse où le débirentier est tenu de verser une contribution d’entretien après sa retraite, l’entier de ses revenus doivent être pris en compte, cumulant cas échéant une rente et les autres revenus réalisés.
iusNet DC 30.11.2023
Rechtsprechung
Sachenrecht
A. et B. sont membres de la communauté des copropriétaires par étages C. Ils sont en litige avec cette dernière à la suite de travaux de rénovation du parking de l’immeuble. L’assemblée générale a décidé que la répartition de ces frais se ferait sur la base du nombre de places à disposition de chacun, plutôt que sur la quote-part de l’immeuble.
iusNet DC 25.04.2024
Rechtsprechung
Eherecht
A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils se sont séparés en 2022 et sont en litige au sujet de la garde. Après que le droit de visite de A. a été étendu en deuxième instance, mais que la garde exclusive a été laissée à B., A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 25.04.2024
Rechtsprechung
Familienrecht
A. et B. sont les parents non-mariés de C. B. a l’autorité parentale et la garde exclusive de l’enfant. A. a demandé sans succès l’autorité parentale conjointe et n’a obtenu qu’un droit de visite surveillé, et a plusieurs fois remis en cause, sans y parvenir, les expertises rendues en cours de procédure. Il recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 25.04.2024
Rechtsprechung
Eherecht
A. et C. sont les parents de D. Ils se sont séparés en 2015 et sont depuis en litige au sujet de la garde de l’enfant. Après que les modalités ont été réglées en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 25.04.2024
Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
A. et C. sont les parents de D. Ce dernier fait l’objet d’une mesure de curatelle. L’autorité de protection a approuvé un rapport de gestion du curateur et l’a reconduit dans sa fonction, décision contre laquelle a recouru sur le plan cantonal, puis au Tribunal fédéral.
iusNet DC 25.04.2024
Rechtsprechung
Eherecht
A. et B. sont les parents de trois enfants. Ils se sont séparés en 2020 à la suite de violences, et sont aujourd’hui en procédure de divorce. Ils sont en litige sur la contribution d’entretien dans le cadre des mesures provisionnelles. Après que celles-ci ont été fixées en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 25.04.2024
05.07.2023
Kommentierung
Erbrecht
L’acquiescement au sens de l’art. 241 CPC est inconditionnel. Mais quelle est la conséquence juridique si, au cours du procès, une partie fait une déclaration, dont le contenu constitue un acquiescement, mais qui a été expressément assorti d’une condition ? En outre, la question s’est posée de savoir si la défunte était liée par la clause d’égalité de traitement figurant dans un pacte successoral qui existait depuis 44 ans.
iusNet DC 03.07.2023
Gesetzgebung
Erbrecht
L'institution du trust ne verra pas le jour en Suisse. Mais la droite du Parlement a décidé de libéraliser les fondations de familles, comme alternative. La gauche a dénoncé un système "sordide" qui ne profite qu'aux grandes fortunes.
iusNet DC 04.03.2024
Gesetzgebung
Personenrecht
Le DFJP met en consultation le projet relatif à la notification d’actes le week-end et les jours fériés. La consultation court jusqu’au 24 mai 2024. La modification du CPC est déjà actée et entrera en vigueur le 1er janvier 2025 (art. 142 al. 1bis nCPC).
iusNet DC 29.02.2024

Pressespiegel

Droit des successions
Régime matrimonial
Schweizer Errungenschaftsbeteiligung und deutsche Zugewinngemeinschaft bei internationalen Sachverhalten : Charakteristika und Gestaltungsmöglichkeiten, unter besonderer Berücksichtigung von Art. 216 ZGB
Droit des personnes
Protectition des données
Protection des données : les nouvelles obligations incombant aux entreprises
Droit des successions
Rapport
Die Rückerstattungspflicht der Erben gemäss Art. 16a ELG und weitere Auswirkungen der EL-Revision auf das Erbrecht

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Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Droit des personnes