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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
iusNet DC 24.11.2022
Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Un retrait du droit de déterminer la résidence des enfants n’est pas incompatible avec une garde de fait d’un parent, si le contrôle de l’autorité est nécessaire pour assurer le bien de l’enfant.
iusNet DC 24.11.2022
Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Il est possible de renoncer à une audience publique dans une procédure de protection de l’enfant, si un trouble psychique affecte l’enfant et que l’audition serait de nature à porter atteinte à son bien-être.
iusNet DC 24.11.2022
Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
B. est la mère de C. ce dernier a été reconnu par A. en France, et le registre d’état civil français indique maintenant que C. porte le nom de A. A. et B. ont demandé la transcription de ces éléments dans le registre d’état civil suisse, ce qui a été rejeté – les autorité considérant que compte tenu du grand âge de A. et de la durée entre la naissance et la reconnaissance, la paternité de A. était douteuse.
iusNet DC 26.10.2022
Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
A. et B. sont les parents non-mariés de C. Celle-ci a été placée en 2021, décision confirmée sur recours. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 26.10.2022
Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
A. est la mère de B., dont le père vit à l’étranger. Elle a l’autorité parentale exclusive. En raison des difficultés rencontrées par A., une curatelle a été mise en place, puis levée. A. a ensuite été hospitalisée en raison de son état d’épuisement, et B. placé. Le placement a été confirmé après une expertise. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 26.09.2022
Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
A. et B. sont les parents non-mariés de C. Après s’être initialement entendus sur le droit de visite, ils sont maintenant en litige au sujet des modalités de la garde. Après que ce point a été tranché, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 26.09.2022
Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Même si une cause apparaît défendable sur le plan émotionnel (ici pour s’opposer au suicide assisté de son enfant), le fait qu’elle apparaisse dépourvue de chances de succès suffit à refuser l’assistance judiciaire.
iusNet DC 26.09.2022
Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
A. est âgé de plus de 90 ans et vit maintenant avec C. À la suite d’un signalement de sa nièce B., et initialement avec son accord, une curatelle a été instituée en sa faveur, puis élargie. A. a demandé sans succès que sa curatelle soit levée. Après que cela a été refusé, il recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 26.09.2022
Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
C. a été placé sous curatelle à la suite de retards de paiement de la pension où il séjournait, ce qui lui faisait risquer d’en être expulsé. Son épouse A. et son fils B. se sont opposés sans succès à cette mesure.
iusNet DC 26.09.2022

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