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Kommentierte Musterklagen

Ab Anfang 2018 stehen den Abonnenten von iusMail DROIT CIVIL kommentierte Musterklagen  aus  dem Personenrecht, dem Eherecht, dem Kindes- und Erwachsenenschutzrecht, dem Erbrecht und dem Sachenrecht zur Verfügung.

Mit diesen praxistauglichen Vorlagen wird das Erstellen von Klageschriften mit vertretbarem Aufwand möglich und die Prozessführung mit praktischen Tipps und Hinweisen erleichtert.

Die qualitativ hochwertigen Klagemuster haben praxiserfahrene Spezialisten aus der ganzen Schweiz erstellt. Für das einfache Bearbeiten stehen die Klagen als PDF und Word zur Verfügung. Die Kommentierten Musterklagen sind bereits in deutscher Sprache im Buchform erhältlich.

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
A. recourt contre son placement à des fins d’assistance et une expertise forcée de son état psychiatrique.
iusNet DC 27.03.2020
Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
A. et B. sont les parents de C. Ils se sont séparés en 2017 et sont en litige au sujet de la garde de ce dernier. Une curatelle a par ailleurs été instaurée. À la suite d’un rapport de l’autorité de protection, C. a été confié provisoirement à B., A. ayant un droit de visite. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 27.03.2020
Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Un mandat pour cause d’inaptitude suppose l’incapacité de discernement de la personne concernée. Celle-ci ne peut pas simultanément demander l’application de ce mandat et la reconnaissance de sa capacité de discernement.
iusNet DC 27.03.2020
Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Un curateur doit disposer des connaissances et de l’expérience nécessaires pour s’occuper du cas qui lui a été confié. La difficulté de la liquidation d’une succession est ici déterminante, non celle du testament.
iusNet DC 24.02.2020
Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Lorsque la personne sous curatelle est incapable de discernement, l’autorisation de mener une procédure doit être demandée à l’autorité. Elle est refusée si l’action envisagée n’a aucune chance de succès.
iusNet DC 24.02.2020
Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
A. demande la révision et recourt contre l’arrêt 5A_824/2019 (iusMail 11/2019). Les motifs qu’elle invoque pour la révision sont toutefois manifestement mal fondés, et elle ne saurait recourir contre un arrêt du Tribunal fédéral devant cette même juridiction.
iusNet DC 26.01.2020
Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
A. et B. sont les parents de C. À la suite d’accusations d’agressions sexuelles, le droit de déterminer la résidence de l’enfant leur a été retiré. A. a demandé sans succès la récusation du président de l’autorité de protection, D., qui avait prononcé cette décision. Elle recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 26.01.2020
Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
A. et C. sont les parents de B. Celle-ci a fait l’objet d’une mesure de protection, puis d’un placement. A. et B. ont recouru contre cette décision. Le recours a été rejeté après production d’un rapport et audition de l’enfant. A et B. recourent au Tribunal fédéral.
iusNet DC 26.01.2020
Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
A. a été placée à des fins d’assistance pour des problèmes psychologiques. Elle recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 26.01.2020
Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
L’art. 198 let. b bis CPC ne prévoit pas de conditions formelles à l’introduction de la demande. Une tentative de conciliation est nécessaire, et l’échec de celle-ci n’ouvre pas un droit illimité dans le temps à ouvrir action.
iusNet DC 26.01.2020

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