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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
A. a vu une curatelle instituée en sa faveur en raison de problèmes relatifs à son logement, de ses finances et de ses conditions de vie. Son recours cantonal ayant été rejeté, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 24.01.2022
,
Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
A. et B. sont les parents non-mariés de C. Le droit de visite a été fixé par l’autorité de protection en 2015, mais sa mise en œuvre a toujours été difficile. Une thérapie puis des expertises ont été ordonnées. A. s’est est opposée sans succès (arrêt 5A_393/2020, iusNet DC 21.09.2020). D., curateur de C. a quitté ses fonctions en 2020 et a été remplacé. Un rapport final n’a pas été demandé. A. s’est opposée à cette dispense et recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 24.01.2022
Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
A. souffre de nombreux troubles en raison de son grand âge. Après une hospitalisation et en raison du danger de la laisser sans soins, elle a fait l’objet d’un placement à des fins d’assistance. À la suite de plusieurs expertises, une curatelle a ensuite été instaurée en sa faveur. Le placement à des fins d’assistance a été maintenu. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 24.01.2022
Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
L’art. 450 CC ne s’applique pas devant le Tribunal fédéral. Un proche peut toutefois avoir la qualité pour recourir s’il a participé à la procédure antérieure et que la mesure l’affecte dans ses droits.
iusNet DC 24.01.2022
Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Pour qu’un mandat pour cause d’inaptitude soit reconnu, il ne suffit pas que le mandataire soit techniquement capable d’accomplir les tâches qui lui sont confiées, mais également qu’il préserve les intérêts du mandataire.
iusNet DC 24.01.2022
Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
A. a fait l’objet d’un placement à des fins d’assistance. Il recourt contre cette décision après que la mesure a été levée. Son recours a été déclaré irrecevable par les instances cantonales, et A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 24.01.2022
Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
A. et B. sont les parents de trois enfants. Ils ont divorcé en 2015 et les enfants ont été placés sous la garde de B. Une curatelle a été mise en œuvre pour assurer le contact entre A., domicilié à l’étranger, et les enfants.
iusNet DC 22.11.2021
Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
A. conteste la mise en œuvre d’une expertise le concernant, et qui pourrait avoir un impact sur la mesure de curatelle dont il fait actuellement l’objet. L’instance saisie du recours s’est déclarée incompétente, et a transféré à l’autorité effectivement compétente, qui a toutefois déclaré son recours irrecevable. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 22.11.2021
Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Une expertise indépendante est nécessaire dans le cadre d’un recours contre un placement à des fins d’assistance, et les cantons doivent prendre les mesures organisationnelles qui s’imposent pour y pourvoir.
iusNet DC 22.11.2021
Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Si l’autorité parentale n’appartient qu’à un seul parent en raison du décès de l’autre, un placement auprès d’un tiers (par exemple les grands-parents), n’est envisageable qu’en cas de danger pour l’enfant.
iusNet DC 22.11.2021

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