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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
A. a recouru contre la décision attribuant l’autorité parentale exclusive sur sa fille à B. Son recours, déposé auprès d’une poste étrangère est toutefois parvenu hors délai à l’autorité précédente. A. recourt au Tribunal fédéral, sans démontrer toutefois que le délai aurait été calculé de façon arbitraire, de sorte que son recours est rejeté.
iusNet DC 22.11.2020
Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
A. recourt contre l’approbation des comptes et de la rémunération du curateur de son mari B.
iusNet DC 25.10.2020
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Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
A. recourt contre le traitement médicamenteux forcé, dispensé en ambulatoire, qui lui a été imposé. Un premier recours au Tribunal fédéral avait abouti, car l’instance précédente avait violé le droit d’être entendu de A (Arrêt 5A_662/2019, IusNet DC 27.10.2019).
iusNet DC 25.10.2020
Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Un placement à des fins d’assistance à long terme compte tenu de l’absence de chances de guérison n’est pas prohibé, mais la possibilité de mesures moins incisives doit être examinée et périodiquement réévaluée.
iusNet DC 25.10.2020
Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
La décision d’admission de l’appel en cause est une ordonnance qui ne préjuge pas de la recevabilité de l’action. Celle-ci doit être analysée à la lumière des critères habituels, notamment si les conclusions doivent être chiffrées.
iusNet DC 21.09.2020
Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Un placement à des fins d’assistance ordonné par un médecin peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal du lieu où la mesure a été ordonnée.
iusNet DC 21.09.2020
Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
A. et B. sont les parents non-mariés de C. Les parents sont en litige quant aux relations personnelles. A. conteste maintenant la désignation de l’expert chargé d’évaluer les aptitudes éducatives des parents. Elle conteste aussi devoir payer des frais des formations auxquelles elle a participé dans le cadre des mesures de protection. Après que ses recours ont été rejetés, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 21.09.2020
Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
A. est la mère de trois enfants. Ceux-ci ont été placés à la suite d’un signalement, et un représentant leur a été nommé. A. a recouru et partiellement obtenu gain de cause, et recourt maintenant sur la représentation des enfants et l’absence de dépens.
iusNet DC 21.09.2020
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Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Le fait que dans un arrêt de renvoi, le Tribunal fédéral n’a pas ordonné la libération d’une personne placée sans motif suffisant ne permet pas de supprimer intégralement la prétention en dépens de celle-ci.
iusNet DC 21.06.2020
Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
La qualité de « proche » au sens de l’art. 450 al. 2 ch. 2 CC ne suppose pas uniquement un lien de famille, mais également le fait que le recourant agisse dans l’intérêt de la personne concernée.
iusNet DC 21.06.2020

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