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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
iusNet DC 21.09.2020
Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
iusNet DC 21.09.2020
Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Un placement à des fins d’assistance ordonné par un médecin peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal du lieu où la mesure a été ordonnée.
iusNet DC 21.09.2020
Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
La décision d’admission de l’appel en cause est une ordonnance qui ne préjuge pas de la recevabilité de l’action. Celle-ci doit être analysée à la lumière des critères habituels, notamment si les conclusions doivent être chiffrées.
iusNet DC 21.09.2020
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Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Le fait que dans un arrêt de renvoi, le Tribunal fédéral n’a pas ordonné la libération d’une personne placée sans motif suffisant ne permet pas de supprimer intégralement la prétention en dépens de celle-ci.
iusNet DC 21.06.2020
Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
La qualité de « proche » au sens de l’art. 450 al. 2 ch. 2 CC ne suppose pas uniquement un lien de famille, mais également le fait que le recourant agisse dans l’intérêt de la personne concernée.
iusNet DC 21.06.2020
Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
A., âgée de 70 ans, a remis à un certain C. – dont elle ne connaît pratiquement rien – une importante somme d’argent. Elle a ensuite fait l’objet d’une curatelle provisoire de gestion et de représentation en sa faveur, la décision ordonnant également une expertise. A. recourt au Tribunal fédéral
iusNet DC 21.06.2020
Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
A. recourt contre son placement à des fins d’assistance et une expertise forcée de son état psychiatrique.
iusNet DC 27.03.2020
Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
A. et B. sont les parents de C. Ils se sont séparés en 2017 et sont en litige au sujet de la garde de ce dernier. Une curatelle a par ailleurs été instaurée. À la suite d’un rapport de l’autorité de protection, C. a été confié provisoirement à B., A. ayant un droit de visite. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 27.03.2020
Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Un mandat pour cause d’inaptitude suppose l’incapacité de discernement de la personne concernée. Celle-ci ne peut pas simultanément demander l’application de ce mandat et la reconnaissance de sa capacité de discernement.
iusNet DC 27.03.2020

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