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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
iusNet DC 29.02.2024
Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
iusNet DC 29.02.2024
Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
iusNet DC 29.02.2024
Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
iusNet DC 29.02.2024
Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Une autorité viole le droit d’être entendu d’une partie si elle statue sur un recours avant l’expiration du délai, empêchant ainsi la partie de compléter ses écritures. Il faut toutefois qu’un tel complément ait lieu.
iusNet DC 29.02.2024
Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Une autorité de protection ne peut donner des instructions aux parents dans le cadre d’un droit de visite que si celui-ci est établi, et doit respecter le principe de proportionnalité.
iusNet DC 29.02.2024
Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
A. fait l’objet d’une curatelle depuis 1999, et la fonction de curateur est maintenant exercée par son fils B. Ce dernier a informé l’autorité de protection qu’il avait ouvert action contre la Fondation C. en son nom et au nom de son père.
iusNet DC 25.01.2024
Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
L’assistance judiciaire peut être refusée en cas de placement à des fins d’assistance lorsque la personne visée s’adresse à la mauvaise autorité et n’expose pas les motifs pour lesquels la mesure devrait être levée.
iusNet DC 30.11.2023
Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Un placement décidé en raison d’un trouble psychique du parent n’est pas une discrimination en raison du handicap, la décision étant motivée non par le handicap lui-même, mais bien par les conséquences sur l’enfant.
iusNet DC 30.11.2023
Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
iusNet DC 26.10.2023

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